TABLEAU COMPARATIF

Senat

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  61 -- TABLEAU COMPARATIF   ___     Textes en vigueur Texte Conclusions de la commission  de la proposition de loi   ___ ___ ___          Proposition de loi pour Proposition de loi pour   l’amélioration et la simplification l’amélioration et la simplification du droit de la chasse du droit de la chasse       CHAPITRE PREMIER I. DISPOSITIONS RELATIVES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE GESTION AUX SCHÉMAS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE CYNÉGÉTIQUE          Code de l’environnement Article 1 er  Article 1 er      « Art. L. 424-15. - Des règles L’article L. 424-15 du code   garantissant la sécurité des chasseurs de l’environnement est complété par et des tiers dans le déroulement de la phrase suivante : toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. « Elles sont définies par le schéma départemental de gestion cynégétique prévu aux articles L. 425-1 et suivants. »    Le premier alinéa de l’article  L. 425-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Parmi les    dispositions du schéma « Art. L. 425-2. - Le schéma départemental de gestion départemental de gestion cynégétique figurent cynégétique comprend notamment : obligatoirement : » ……………………………………..        Article 2 Article 2    « Art. L. 424-16. - Les L’article L. 424-16 du même L’article L. 424-16 du même dispositions d'application de la code est abrogé. code est abrogé. présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.            

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Textes en vigueur Texte Conclusions de la commission  de la proposition de loi   ___ ___ ___               Article 3 Article 3    Art. L. 425-3-1. – L’article L. 425-3-1 du même L’article L. 425-3-1 du même (Abrogé par la loi code est rétabli dans la rédaction code est rétabli dans la rédaction n° 2005-157 du 23 février 2005) suivante : suivante :     « Art. L. 425-3-1. - Les « Art. L. 425-3-1. - Les infractions aux dispositions du infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des cynégétique sont punies des amendes prévues par les amendes prévues par les contraventions de la première à la contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil fixées par un décret en Conseil d’État. » d’État. »     CHAPITRE II. II. DISPOSITIONS RELATIVES DISPOSITIONS RELATIVES AU AU PERMIS DE CHASSER PERMIS DE CHASSER        Code général des impôts  Article 4 Article 4    « Art. 964 – La délivrance du Après la première phrase de Après la première phrase de permis de chasser donne lieu à la l’article 964 du code général des l’article 964 du code général des perception au profit de l'Etat d'un impôts, il est inséré une phrase ainsi impôts, il est inséré une phrase ainsi droit de timbre de 30 euros. Le droit rédigée : « Le droit est de 15 euros rédigée : « Le droit est de 15 euros est de 12 euros pour chaque pour les mineurs âgés de plus de pour les mineurs âgés de plus de duplicata. seize ans ». seize ans ».           Code de l’environnement Article 5 Article 5    « Art. L. 423-21-1. – Le Après le septième alinéa de Après le septième alinéa de montant des redevances l’article L. 423-21-1 du code de l’article L. 423-21-1 du code de cynégétiques est fixé pour 2007 à : l’environnement, il est inséré un l’environnement, il est inséré un  alinéa ainsi rédigé : alinéa ainsi rédigé :    - redevance cynégétique    nationale annuelle : 197,50 euros ;   - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;   - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;