Troisième rapport annuel sur la mise en Å“uvre de la réforme des fonds structurels 1991

Directorate-General For Education And Culture European Commission

Sujets

• Self-Strengthening Movement
• Structural Funds and Cohesion Funds
• Member state of the European Union

Informations

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
TROISIEME RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
DOCUMENT COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
TROISIEME RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
1991
DOCUMENT Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1993
ISBN 92-826-5167-3
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1993
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium RESUME ET COMMENTAIRES
Ce rapport, présenté en application de l'article 16 du règlement (CEE)
2052/88, concerne la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels
au cours de l'année 1991.
Dans le cadre des propositions relatives aux nouvelles perspectives
financières, la Commission a déjà dressé, en mars 1992, un bilan à mi-
parcours des politiques structurelles, le COM(92)84, qui a présenté les
premiers résultats en termes globaux de la période triennale écoulée.
Le présent rapport a pour objet, quant à lui, de rendre compte de façon
systématique de la poursuite des actions conjointes de la Commission et
des Etats membres pour assurer la gestion optimale des différents
objectifs prioritaires de la réforme, notamment au regard de l'état
d'avancement des CCA y compris les initiatives communautaires et de la
coordination des instruments de prêt avec les Fonds structurels. Il met
aussi l'accent sur certains thèmes de la réglementation qui ont fait^
dans le passé, l'objet de peu de développements et pour lesquels des
attentes se sont manifestées lors de l'examen des deux rapports
précédents.
Des éléments d'évaluation globale de la réforme, déjà présentés dans le
bilan à mi-parcours, ont confirmé ses effets positifs substantiels dans
les régions assistées : ainsi les analyses de l'effet macro-économique
potentiel permettent de prévoir une certaine réduction des disparités
en matière de croissance et d'emploi dans les régions de l'objectif 1.
Les résultats en matière d'impact global ne sont donc pas repris dans
le présent rapport.
Caractéristiques générales de la mise en oeuvre
L'année 1991 se caractérise par un effort soutenu de la part des
partenaires, et notamment de la Commission, en vue de parvenir à
l'approbation des demandes de concours relatives aux formes
d'intervention afin de mobiliser l'ensemble des crédits communautaires.
Au bout des trois années, 90% de l'enveloppe indicative prévue pour
tous les objectifs a donné lieu à des décisions d'engagement de
concours.
De façon opérationnelle, cela signifie que, jusqu'au 31 décembre 1991,
et au titre de la période 1989-1991, ont été approuvées 725
interventions au titre des différents objectifs ainsi que 123
programmes pour la mise en oeuvre des initiatives communautaires. Ces
chiffres n'incluent pas les actions au titre de l'assistance technique
qui donnent lieu à de nombreux engagements de montants assez limités.
La poursuite d'une approche intégrée a fait l'objet d'efforts
particuliers dans le cadre de l'objectif 5b et de la préparation de la
nouvelle phase de l'objectif 2. A la fin décembre 1991, un bon nombre
d'interventions approuvées, combinent plusieurs fonds.
3 -L'année 1991 se caractérise également par une exécution très
satisfaisante des crédits communautaires. Ce point, déjà développé dans
le bilan à mi-parcours^ mérite cependant que l'on revienne sur
certaines données essentielles qui permettent de prévoir que,
globalement, l'objectif du doublement des crédits d'engagement, en
termes réels, de 1987 à 1993Λ pourra être effectivement atteint.
Dans l'optique de programmation, il convient de rappeler le rôle
déterminant de la fonction de suivi dans le succès de la mise en
oeuvre. Le système de monitorage des CCA et les réunions fréquentes des
comités de suivi ont permis de détecter les mesures qui présentent des
difficultés de réalisation et de reprogrammer les crédits
communautaires. Ceci a permis une amélioration par rapport à l'ancien
système qu^L était caractérisé par un nombre important d'engagements
dormants ne donnant lieu à aucun paiement.
L'exécution se poursuit donc de manière satisfaisante pour tous les
objectifs. Le taux d'exécution des prévisions retenues dans les plans
financiers, pour la période 1989-1991, s'élève à 100% pour l'objectif 1
et les nouveaux Lander, à 101% pour les objectifs 3 et 4, à 96% pour
l'objectif 2 (100 % sans compter les programmes décidés avant la
réforme) et à 88% pour l'objectif 5b.
En termes de crédits de paiement utilisés pour la même période
triennale, les taux d'exécution sont satisfaisants pour tous les
objectifs, même s'il existe certaines disparités entre eux : 61% et 62%
respectivement pour les objectifs 2 et 5b, où la mise en oeuvre des
actions nouvelles a débuté avec un certain retard dû à la nécessité de
définir d'abord les zones éligibles, 70% pour l'objectif 1 et 83% pour
les objectifs 3 et 4.
Le volume des financements de la Banque Européenne d'Investissement
dans les régions des objectifs 1,2 et 5b a augmenté substantiellement,
atteignant 7.407 millions d'écus en 1991. Ce chiffre représente 55% du
total des prêts BEI, contre 52% en 1990. Un accroissement très net a
été observé pour les opérations combinant prêts et subventions.
Les prêts de la CECA, et notamment les prêts bonifiés Article 56, ont
également enregistré une forte hausse en 1991. Les activités ont
augmenté moins rapidement dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b que
dans les régions CECA non-assistées, mais de nouvelles procédures de
coordination des prêts de reconversion, mises en place en 1992,
devraient permettre d'inverser cette tendance.
Etat d'avancement de chaque objectif
En ce qui concerne l'objectif 1, le rapport fait apparaître un certain
nombre de réalisations majeures qui témoignent des progrès de la mise
en oeuvre. On peut cependant noter que certains comités de suivi n'ont
pas été en mesure de fournir des indicateurs physiques permettant une
appréciation systématique de l'état d'avancement sur le terrain. Les retards constatés dans la consommation des crédits en 1990 ont pu
être rattrapés en 1991, en partie grâce aux modifications de
programmation et aux transferts financiers correspondants qui ont
permis les recadrages nécessaires.
C'est aussi en 1991 que le soutien communautaire aux régions orientales
de l'Allemagne^ décidé par le Règlement du Conseil n. 3575/90 du 17
décembre 1990Λ a été mis en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Pour ce qui concerne l'objectif 2, l'année 1991 était la dernière année
de programmation de la première phase des CCA approuvés en 1989. Il
s'agissait donc d'une année charnière, d'une part au regard de la
capacité des partenaires concernés de parvenir à éviter toute rupture
de financement et d'autre part en termes d'appréciation de la
pertinence des choix effectués il y a trois ans.
La transition d'une phase à l'autre de programmation s'est bien
déroulée puisque les Etats membres ont été en mesure de déposer leurs
plans pour la période 1992-1993 dans des délais tels que la Commission
a pu, dès décembre 1991, approuver tous les CCA ainsi que certains
programmes opérationnels. Ces résultats pour l'objectif 2 confirment,
que le fonctionnement de la programmation est entré dans une phase de
maturité chez les différents partenaires.
On constate aussi que la seconde phase de programmation de cet objectif
se caractérise par le maintien des lignes directrices arrêtées en
partenariat pour la première périod