Unef 2014

Description

Contact Presse Mathieu Landau 06 31 44 56 28 [e-mail] v FRAIS D’INSCRIPTION, SÉLECTION: LES PRATIQUES ILLÉGALES ENCOURAGÉES PAR LA PÉNURIE BUDGÉTAIRE SOMMAIRE Page 3 Page 5 Les chifres Frais d’inscription : encore des pra- Page 6 tiques illégales Frais d’inscription : que dit la loi ? Qu’est-ce que les frais illégaux ? Le palmarès des frais d’inscription illégaux en 2014 Page 16 Sélection illégale : quand les univer- sités choisissent leurs étudiants Frais d’inscription : que dit la loi ? Libre inscription à l’université : quels droits pour les bacheliers et les étudiants ? Le palmarès de la sélection illégale en 2014 Réduction des capacités d’accueil : Page 24 un parcours du combattant pour les bacheliers Le Ministère doit faire respecter les Page 27 droits des étudiants pendant leurs inscriptions à l’université Dossier de presse2 SELECTION ET FRAIS D’INSCRIPTION ILLÉGAUX - LE PALMARES 2014 Edito SOMMAIRE EDITO Les difcultés fnancières des universités sités. La pénurie budgétaire est la première françaises ne sont toujours pas réglées. Der - motivation des universités autonomes pour rière les cas les plus gravissimes, comme augmenter le montant des frais d’inscription l’université de Versailles-Saint Quentin qui où limiter leur nombre d’étudiants.

Informations

• Publié par: France_Info.fr
• Publié le: 16 juillet 2014
• Nombre de lectures: 729
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Contact Presse Mathieu Landau 06 31 44 56 28 [e-mail]

2

SOMMAIRE Page 3

Page 5

Page 6

Page 16

Page 24

Page 27

Les chiffres

Frais d’inscription : encore des pra- tiques illégales Frais d’inscription : que dit la loi ?

Qu’est-ce que les frais illégaux ? Le palmarès des frais d’inscription illégaux en 2014

Sélection illégale : quand les univer- sités choisissent leurs étudiants

 Fraisd’inscription : que dit la loi ?

Libre inscription à l’université : quels droits pour les bacheliers et les étudiants ? Le palmarès de la sélection illégale en 2014

Réduction des capacités d’accueil : un parcours du combattant pour les bacheliers

Le Ministère doit faire respecter les droits des étudiants pendant leurs inscriptions à l’université

EDITO Les difficultés financières des universités françaises ne sont toujours pas réglées. Der- rière les cas les plus gravissimes, comme l’université de Versailles-Saint Quentin qui a dû emprunter à l’Etat pour échapper à la cessation de paiement,de nombreux éta- blissements rencontrent des difficultés pour équilibrer leur budget.

3

Selon la Cour des Comptes, 19 universités ont clôturé un budget en déficit en 2013. Un chiffre alarmant mais qui est également trom- peur. Les universités qui parviennent à équili- brer leur budget sont souvent celles qui font les coupes budgétaires les plus drastiques. Supprimer des postes d’enseignant-cher- cheurs, fermer des formations, repousser la rénovation des locaux… Les plans d’austéri- té des universités sont le prix à payer pour échapper au déficit.

Au vu des annonces du gouvernement, la si- tuation financière des universités ne devrait pas s’améliorer dans les années à venir. De l’aveu même de la Secrétaire d’Etat à l’Ensei- gnement Supérieur, la « sanctuarisation » du budget de l’enseignement supérieur jusqu’en 2017 n’est pas sans poser de problèmes. Confrontées à un budget qui stagne mais à des dépenses qui augmentent (le nombre d’étudiants et le coût de la masse salariale progressent mécaniquement), les universi- tés devront prendre de nouvelles mesures d’économie. Geneviève Fioraso chiffre cet « effort budgétaire » à 1,6 milliards d’euros pour les 3 prochaines années.

Il y a donc de quoi s’inquiéter d’une recrudes- cence des pratiques illégales dans les univer-

sités. La pénurie budgétaire est la première motivation des universités autonomes pour augmenter le montant des frais d’inscription où limiter leur nombre d’étudiants. Si ces pratiques sont interdites par la loi, certaines universités n’hésitent pas à contourner la ré- glementation pour parvenir à leur fin.

Faire les poches des étudiants : 14 établis- sements pratiquent des frais illégaux

La pratique des frais d’inscription illégaux n’est pas nouvelle. Le recensement de l’UNEF avait permis d’en réduire l’ampleur ces dernières années, mais la pénurie bud- gétaire risque de provoquer une nouvelle hausse. Les établissements sont de plus en plus nombreux à facturer illégalement des « soutiens pédagogiques », « services infor- matiques »,« polycopiés pour le suivi des cours »… Des activités qui correspondent aux missions de service public d’un établis- sement d’enseignement supérieur,mais que certains étudiants sont contraints de payer : jusqu’à 800 euros par an en plus des frais d’inscription fixés nationalement !

Sélectionner les étudiants à l’entrée de la licence et du master : 33 universités fer- ment leurs portes en toute illégalité

Pour tenter de faire face à la pénurie, de plus en plus d’établissements choisissent de limi- ter le nombre de places disponibles en licence et en master par un processus de sélection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui affirme clairement le libre ac- cès en premier et second cycle universitaire.

4

Seule la sélection entre la première et la deuxième année de master, un vestige qui date d’avant la mise en place du LMD, est autorisée. Cette année, l’UNEF recense 33 établissements qui préfèrent s’affranchir de la loi plutôt que de respecter le droit de tous les jeunes à accéder aux études supérieures

Généralisation des capacités d’accueil : attention danger !

Au-delà des pratiques illégales de sélec- tion, un nombre croissant d’université met en place des capacités d’accueil à l’entrée de leurs formations. Ces capacités d’ac- cueil permettent de limiter le nombre d’ins- cription. Légale, cette pratique n’en est pas moins dangereuse puisqu’elle empêche des bacheliers d’accéder à la formation de leur choix. La filière STAPS (Sciences et Tech- niques des Activités Physiques et Sportives) est un cas extrême. Sans les moyens néces- saires pour accueillir un nombre croissant de bacheliers, les universités n’hésitent pas à mettre en place un tirage au sort à l’en- trée de leurs formations. Chaque année, des centaines de bachelier jouent leur avenir… au tirage au sort !

L’Etat doit prendre ses responsabilités.

En faisant payer des étudiants illégalement ou en instaurant des barrières sélectives, les universités françaises remettent en cause leurs missions de service public.

L’UNEF interpelle la Secrétaire d’Etat à l’En- seignement Supérieur. Il faut mettre défini- tivement fin aux pratiques illégales, concer- nant les frais d’inscription et la sélection. L’Etat, à travers les rectorats, a le pouvoir et donc le devoir de contraindre les universités à rentrer dans la légalité.

L’UNEF rappelle que ces situations naissent de la situation de crise budgétaire des uni- versités. L’Etat en porte directement la res- ponsabilité en privant les universités des moyens nécessaires à leur bon fonctionne- ment, mais aussi en les incitant à concentrer leurs moyens sur des projets d’excellence, plutôt que sur l’accueil et la réussite de tous.

L’UNEF exige donc :

• Un plan d’investissement à hauteur de 1,6 milliards d’euros d’ici la fin du quinquen- nat. Il correspond à l’augmentation méca- nique des dépenses des universités et doit permettre de doubler le nombre de postes créés chaque année prévu par le ministère, en passant de 1000 à 2000.

• Un changement du mode de financement des universités en abandonnant les crédits « à la performance » pour un financement qui répond aux besoins des établissements et garantie l’égalité territoriale

• L’utilisation des crédits des nouveaux In- vestissement d’Avenir pour financer des plans locaux pour la réussite des étudiants. Plutôt que de mettre en concurrence les établissements, ces moyens doivent être utilisés pour inciter l’ensemble des étudiants à prendre des mesures pour lutter contre l’échec massif en premier cycle.

William Martinet Président de l’UNEF

LES CHIFFRES C’est le nombre d’universités qui pratiquent 14 des frais d’inscription illégaux C’est le montant maximum des frais illégaux 800 €

33

13%

8

19

1,6 milliards €

5

C’est le nombre d’universités qui pratiquent une sélection illégale à l’entrée de la licence ou du Master

C’est l’augmentation depuis un an du nombre de licences en région parisienne considérées comme « en tension » par les rectorats (nombre de places largement inférieur aux demandes d’inscription)

C’est le nombre d’université qui pratiquent le tirage au sort pour les inscriptions dans la filière STAPS

C’est le nombre d’universités qui ont clôturé leur dernier exercice en déficit selon la Cour des Comptes

C’est l’effort budgétaire que devront consentir les universités pour les trois prochaines années selon la Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur.

1 - Frais d’inscription :encore des pratiques illégales

Frais d’inscription : que dit la loi ?

A l’inscription à l’Université, les étudiants doivent s’acquitter de droits d’inscription qui sont fixés chaque année par un arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Pourtant, depuis plusieurs années, l’UNEF observe des frais d’inscription supplémentaires, illégaux, pratiqués par les universités.

L’article 48 de la loi n°51598 du 24 mai 1951prévoit que le montant des frais d’inscription pour les diplômes nationaux est fixé par arrêté ministériel chaque année. Depuis plusieurs années, les gouver- nements successifs ont fait le choix d’augmenter le montant de ces droits à chaque nouvelle rentrée.

Depuis 10 ans, les frais d’inscriptions nationaux ont ainsi augmenté de 22.66%.Une augmentation supérieure à l’inflation qui s’attaque au pouvoir d’achat des étudiants et renforce la précarité.

Les frais d’inscription se composent en trois parties :

• Les droits de scolarité fixés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur chaque année qui sont obli- gatoires sauf pour les étudiants boursiers. • La médecine préventive universitaire, fixée nationalement, est obligatoire pour l’ensemble des étu- diants. • La sécurité sociale étudiante obligatoire dès que l’étudiant non boursier a 20 ans dans l’année uni- versitaire.

6

Par exemple , un étudiant qui s’inscrit en 1ere année de licence cette année devra débourser :

Qu’est-ce que les frais d’inscription illégaux ?

En plus des droits de scolarité nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel, les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire voter au sein de leurs conseils d’administration des frais complémentaires.

Les frais complémentaires sont définit par l’article L 719-4 du code de l’éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel […] peuvent disposer des ressources provenant notamment […] rémunérations de services » L’encadrement de ces frais complémentaires est précisé par la jurisprudence, résumé dans une cir- culaire ministérielle du 3 juillet 2012 (pièce-jointe n°1) : « La perception de telles redevances n’est possible qu’à condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifiées, perçues en échange de prestation effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l’étudiant du cursus qu’il souhaite poursuivre. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d’inscription. » « De plus, il ne suffit pas de « rendre facultatifs des frais » pour qu’ils soient automatiquement légaux. Certains frais tirent leur illégalité du fait qu’ils couvrent des dépenses générées par des activités qui relèvent des missions normales d’un établissement public d’enseignement supérieur. »

Des exemples de frais complémentaires considérés comme illégaux par la jurisprudence et cités dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2012 : • Frais d’accès aux bibliothèques et salles de travail • Frais de dossier ou de candidature • Frais de constitution d’un fond documentaire • Frais de polycopiés accompagnant les cours • Frais informatiques • Frais de sports participant directement ou indirectement à la validation d’une unité d’enseignement • Frais de recrutement dans des filières sélectives, lorsqu’ils ne sont pas définis par arrêté.

7

Le palmarès des frais d’inscription illégaux en 2014

Depuis plus de 9 ans, l’UNEF mène la bataille contre ces frais illégaux pour empêcher les établisse- ments de faire les poches des étudiants. En publiant chaque année un classement des universités dans l’illégalité et en les poursuivant au tribunal administratif, l’UNEF a permis de supprimer de nombreux frais illégaux et de renforcer la jurisprudence. Il n’empêche que, sans intervention du ministère, le contexte de pénurie budgétaire risque de relancer les mauvaises pratiques des universités.

Les grandes tendances du classement 2014 :

universités imposent à leurs étudiants de payer des frais complémentaires pour accéder 8 aux outils informatiques, à des polycopiés ou à divers frais pédagogiques.Ces montants peuvent aller jusqu’à 800€ universités demandent des frais de dossiers pour candidater, principalement en mas- 2 ter. Les étudiants sont contraints de les payer pour pouvoir s’inscrire.Ces frais atteignent jusqu’à 90€et peuvent se multiplier en fonction du nombre de candidatures des étudiants. universités  obligentleurs étudiants à payer des montants supplémentaires pour pouvoir 5 bénéficier d’un sport, alors même qu’il permet directement ou indirectement de valider une unité d’enseignement.Ces montants peuvent aller jusqu’à 40€ par étudiant. 36 Le classement met également à jour universitésqui imposent un examen payant à l’entrée de leur Institut Administration d’Entreprise (IAE). Cet examen d’un montant de 30€ est illégal puisque définit dans aucun arrêté ministériel.

8

Le classement des 14 universités qui pratiquent des frais d’inscription illégaux :

9

1ère

2ème

3ème

I.A.E de Grenoble 800€

Université de Mulhouse 400€

Centrale Paris 330 €

10

Institut d’Administration des Entreprises (IAE) de Grenoble

Frais illégaux :800€

Pour : « informatique et multimédia »

Dans la plaquette des tarifs de l’IAE de Grenoble, ce service est présenté à la fois comme « faculta- tif » et concernant « tous les étudiants » (sic). En pratique, le service « informatique et multimédia » d’un montant de 800€ est obligatoire pour suivre la formation délivrée par l’IAE.

Ces frais complémentaires sont donc illégaux :

• Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), • Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association « Aide juridique étudiante » et UNEF – Recteur de l’académie de Grenoble).

Sources : Plaquette des tarifs des services de formation à l’IAE de Grenoble.

Université de Mulhouse

Frais illégaux :400€

Pour : « accès aux salles en libre service », « tirage de polycopiés », « sorties pédagogiques », « ouverture de la bibliothèque le soir »…

Les « frais annexes facultatifs » de l’université de Mulhouse liste un nombre conséquent de frais qui varient de 30€ pour les DUT à 400€ (pour les masters). Ces frais complémentaires réunissent quasi- ment l’ensemble des pratiques illégales définies par la jurisprudence.

Ces frais complémentaires sont donc illégaux :

• Ils concernent le paiement de polycopiés accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999) • Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), • Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association « Aide juridique étudiante » et UNEF – Recteur de l’académie de Grenoble). • Ils concernent la participation aux frais de constitution d’un fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association générale des étudiants de Sceaux - Université Paris XI)

11

Sources : Plaquette des tarifs des services de formation à l’IAE de Grenoble.