Année universitaire 2006-2007 Master Droit économique Semestre d’automne DROIT DES OBLIGATIONS Epreuve de fin de semestre Samedi 3 février 2007 de 14h00 à 17h00 Durée de l'épreuve : 3 heures Les étudiants doivent traiter, au choix, l’un des deux sujets proposés. L'usage du Code ...