IEPP questions europeennes 2005 master ap master affaires publiques semestre 2 final

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Extrait

Master de Sciences Po

2004-2005

Mention Affaires publiques

Semestre de printemps

QUESTIONS EUROPEENNES

Durée : 5 heures

Mardi 21 juin 2005

NOTE SUR DOSSIER

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie intervient dans une semaine, le 28 juin 2005, devant

le Cercle de l’Industrie sur le thème de la réforme communautaire du droit de la concurrence, entrée en

vigueur le 1

er

mai 2004.

Chargé de mission au cabinet du ministre, vous êtes plus spécifiquement chargé(e) de rédiger une note sur

l’un des aspects de cette réforme, la révision du règlement sur les concentrations d’entreprises. Cette note

devra rappeler les motifs de la révision du règlement sur les concentrations, le déroulement des négociations

et notamment le rôle joué par la France dans l’adoption du critère d’appréciation des concentrations et, enfin

les avancées de ce nouveau règlement pour les entreprises.

Liste des documents

1)

Livre vert de la Commission européenne sur la révision du règlement (CEE) n°4049/89 (11 décembre

2001) – p. 1 à 3

2)

Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur le livre vert de la Commission européenne sur la

révision du règlement sur les concentrations (6 janvier 2002) – p. 4 et 5

3)

Télégramme diplomatique de l’ambassade de France à Londres sur les réactions du gouvernement

britannique aux propositions de la Commission (30 décembre 2002) – p. 6 et 7

4)

Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (28 janvier

2003) – p. 8 à 10

5)

Fiche établie par les services de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

(DGCCRF) en vue d’un entretien du Directeur général avec un représentant de l’Association française

des entreprises privées (AFEP) (février 2003) – p. 11 à 13

6)

Note interne de la DGCCRF sur la révision du règlement concentrations (25 mars 2003) – p. 14 et 15

7)

Test prévu par le règlement du 21 décembre 1989 et test français de concurrence, dont s’inspire la

proposition franco-espagnole – p. 16

8)

Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur les discussions communautaires sur le critère de fond

en contrôle des concentrations (5 août 2003) – p. 17 et 18

9)

Note du Directeur de la DGCCRF au Ministre sur la question du « test » applicable dans le cadre de la

révision du règlement sur le contrôle communautaire des concentrations (23 octobre 2003) – p. 19 et 20

10) Instructions du SGCI au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne sur la

révision du règlement concentrations (28 octobre 2003) – p. 21 à 23

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