2000 Strasbourg, le 20 novembre 2000 MIN-LANG/PR (2000) 1 Premier ...

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2000






Strasbourg, le 20 novembre 2000 MIN-LANG/PR (2000) 1








LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES






Premier Rapport Périodique
présenté au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
conformément à l'Article 15 de la Charte



ALLEMAGNE











PREMIER RAPPORT NATIONAL
présenté par la
REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

sur la

Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires







2000


2
Table des matières

Partie A Situation et structures générales ...................................................................... 5
Partie B Protection des langues régionales ou minoritaires conformément aux
dispositions de la Partie II de la Charte (Article 7)........................... 26
Partie C Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires
dans la vie publique, conformément aux obligations fixées dans la Partie III de la
Charte en vertu de l’article 2, paragraphe 2 ...................................................................... 46
La langue danoise................................................ 54
Article 8............................................................. 54
Article 9................................ 59
Article 10........................................................... 60
Article 11 61
Article 12................................ 65
Article 13........................................................... 68
Article 14................................ 69
Le sorabe.............................. 71
Article 8............................................................. 71
Article 9................................................................ 81
Article 10........................................................... 83
Article 11 86
Article 12 91
Article 13........................................................................................... 95
Le frison................................................................ 97
Article 8............................. 97
Article 9........................... 104
Article 10......................................................................................... 105
Article 11................................ 109
Article 12 115
Article 13......................... 121
Article 14................................................................ 122
Le Romani.......................................................... 124
Article 8........................... 124
Article 9 135
Article 10......................................................................................... 136
Article 11................................ 139
Article 12 144
Article 13......................... 150
Article 14................................................................ 151
Le bas allemand................................................. 152
Article 8........................... 152
Article 9 177
Article 10......................................................................................... 178
Article 11................................ 186
Article 12 196
Article 13......................... 221
Article 14................................................................ 223

3
Annexe 1 Texte de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (Charte)

Annexe 2 Législation allemande relative à l’application de la Charte

Annexe 3 Notifications de la République fédérale d’Allemagne au Conseil
de l’Europe à la date du dépôt de l’instrument de ratification

Annexe 4 Liste des organisations ou groupes liés aux minorités ou aux
langues minoritaires
4
Partie A Situation et structures générales

Observations préliminaires

La République allemande étant une Fédération, le respect des obligations fixées par la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires incombe avant tout aux Länder.
Par conséquent, la relation des diverses activités présentée dans les Parties B et C du
Rapport national est essentiellement fondée sur les contributions respectives des différents
Länder.

1. La République fédérale d’Allemagne attache une grande importance à la protection
des langues régionales ou minoritaires. Le 5 novembre 1992, elle signait la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (désignée ci-après sous forme
abrégée : « la Charte ») [cf. Annexe 1]. Aux termes de la Loi du 9 juillet 1998
[demandant l’application de la Charte] (cf. Annexe 2), le Bundestag (le Parlement
fédéral) a, avec l’accord du Conseil fédéral [Chambre représentant les Länder],
approuvé cette charte. La loi en question a été promulguée dans le Bulletin juridique
fédéral du 16 juillet 1998, et l’instrument de ratification a été déposé auprès du Conseil
de l’Europe le 16 septembre 1998. La Charte est entrée en vigueur en République
erfédérale d’Allemagne le 1 janvier 1999. Aux termes de la législation fédérale portant
ratification de la Charte, celle-ci a, en Allemagne, le statut de « loi fédérale » ayant
priorité sur les législations secondaires – y compris celles des Länder – [en un mot, il y
a suprématie de la législation fédérale] ; et, conformément au principe de primauté du
droit international, la Charte doit s’appliquer en tant que législation autonome, au-
dessus des autres lois fédérales. Le respect de la Charte à l’échelle nationale se
traduit, sur le plan juridique, par l’application globale de ses dispositions – comme
l’indiquent dans le détail la Section A.5 ci-après et les Parties B et C [pp. ].

Dans le processus de ratification de la Charte, la République fédérale d’Allemagne a
été guidée par les considérations suivantes :

Dans de nombreux pays européens, on parle un grand nombre de langues
traditionnelles, différentes de la langue officielle ou de celle parlée majoritairement par
la population, et qui – sur l’ensemble du territoire national – ne sont pratiquées que par
une faible partie de la population en question. Cette diversité linguistique fonde la
culture d’un pays et a façonné l’histoire culturelle de l’Europe dans son ensemble. A ce
jour, la richesse culturelle de l’Europe s’exprime notamment par ces langues
régionales ou minoritaires. Cependant, en dépit de la valeur de ces langues sur le plan
culturel, leur importance est inversement proportionnelle à celle de la langue
majoritaire du pays concerné. Dans la vie publique – et notamment dans les médias,
dans le domaine juridique ou en tant que langues officielles -, les langues régionales
ou minoritaires ne sont utilisées que dans des proportions très limitées. Bon nombre de
ces langues voient leur champ d’utilisation réduit du fait d’un nouveau positionnement
de leurs locuteurs traditionnels, d’une assimilation volontaire de ces derniers, ou de la
politique d’assimilation linguistique menée par l’Etat. Par ailleurs, l’usage de ces
langues dans la sphère privée n’est pas suffisant pour leur assurer une existence
durable. A l’échelle européenne, les langues régionales ou minoritaires sont – à des
degrés divers – menacées de disparition ou de dépérissement.

Or, pour les locuteurs des langues en question, leur utilisation est synonyme d’identité.
Par conséquent – et tout particulièrement pour les minorités nationales et les groupes
ethniques résidents de longue date - , la sauvegarde et le développement desdites
langues sont le fondement même de la préservation de la culture, des traditions et de
5
l’identité des groupes en question. Les locuteurs des langues régionales ou
minoritaires risquent de perdre leur identité culturelle s’ils ne sont pas en mesure de
préserver leur langue propre. Mais le déclin de ces langues serait également
synonyme, pour les populations majoritaires, de perte d’un élément culturel majeur et
séculaire de la société et de la civilisation même du pays en question.

Plus encore, la préservation de cette diversité linguistique et culturelle ne correspond
pas seulement au maintien des identités et de patrimoines culturels ; elle sert
également la communication interne du pays et l’intégration de l’ensemble des citoyens
– dans la mesure où une telle démarche doit être caractérisé