Application pratique de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

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Application pratique de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

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La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, publiée avec ses

règlements d'exécution au Mémorial A, N° 62 du 15 mai 2008, a

pour

objet

de

réglementer

entre

autres

l’identification

et

la

déclaration des chiens.

Le présent avis tend à expliquer certaines dispositions de cette nouvelle loi et de ses

règlements d'exécution dans la mesure où elles concernent les détenteurs de chiens.

1. Identification des chiens

La nouvelle loi prévoit que tout chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire

agréé et que cette identification électronique (« chip ») est obligatoire pour tout chien à partir

du 1

er

janvier 2010. Elle doit être attestée au moyen du certificat vétérinaire à déposer lors de

la déclaration à l’Administration communale.

2. Déclaration des chiens

Tout chien doit être déclaré à l’Administration communale de sa résidence. La loi du 9 mai

2008 prévoit plusieurs déclarations, à savoir :

a) Tout chien doit être déclaré, dans les 4 mois qui suivent sa naissance à l’Administration

communale de résidence de son détenteur. Cette déclaration a la forme d'un certificat

vétérinaire.

La déclaration comprend notamment:

- les renseignements sur le détenteur du chien et sur le chien avec sa race, son numéro

d'identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire

- une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou

autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité

civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Contre cette déclaration le détenteur du chien reçoit de la part de l’Administration

communale un récépissé (preuve de déclaration).

b) Pour les

chiens susceptibles d'être dangereux

, à savoir :

a. les chiens de race Staffordshire bull terrier

b. les chiens de race Mastiff

c.

les chiens de race American Staffordshire terrier

d. les chiens de race Tosa

e. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique

reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services

vétérinaires.

Ce type de chiens étant communément appelé «pit-bulls»

f.

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces

chiens étant communément appelés «boer-bulls»

g. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de

race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre

la

déclaration doit se faire en deux étapes

. En effet, la première déclaration est la même

que celle prévue au point a) ci-avant, sauf que la déclaration doit être complétée par la

AVIS

Application pratique de la

loi du 9 mai 2008 relative

aux

chiens