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page 1 /3 Voir aide-moireAudit de en page 2 Concernel'accessibilité et stationnement sur la voie publiquesept-09 Code Postal :9220 Nombred'habitants :37215 www.access epourmo.comChemressaut ChemMaté ProtecDimens MatéPlace DistancePlace ? oui=1 Signalée-50m +50m+150m légales Horizverti PMR-2 cmprotégé Fléché X Nbr Poui=1-1 oui=-2oui=1 oui=oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1  www.mo e-reu e.eunon=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0TOTAL 1Mairie0 0 0 0 0 0 00 0 00 av Ravera 2Bureau de Poste1 0 11 1 1 0 0 0 05 av Henri Barbusse 3Police Municipale00 0 0 0 0 0 00 0 0 rue Salvador AllEnde 4Centre action sociale00 00 0 0 0 0 0 0 adresse : 5Salle des fêtes00 0 00 0 0 0 0 0 0 Espace Léo Ferré 6Complexe nautique00 0 0 0 0 0 00 0 0 0 adresse : 7Médiathèque L Aragon0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 Clos Lajaume 8Trésor public0 00 0 0 0 0 0 00 rue Salvador AllEnde 9SNCF / RER00 0 0 0 0 0 0 00 0
10Finances Publiques
11Pôle emploi av Albert Petit 12CPAM rue des Meuniers 13lloc. familliales
0 0
0 0 0
0 0 0 0 0 0 00
0 0 0 0 0 0 00
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00
14Tribunal00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ntenne de Justicerue Sarrazine 15Pol. Nationale /Gendar.00 0 0 0 0 00 00 0 rue des Mathurins 16Centre hospitalier00 0 adresse : 17utre0 0 0 0 0 0 00 0 00
18utre
0 0 0
0 0 0 0 0 0 00
19Préfecture / Sous-préf0 00 00 0 0 0 0 00
20Conseil Général00 0 0 0 0 00 00 0 adresse : (a)  remplir 1 seule colonepour ces Items0,50 Moyenne (somme / nbre items)  Existe-t-ildes places de stationnement pour PMR en nbre suffisant (1 place sur 50)  répartiesdans la ville autres que celles notées ci-dessus ? OUI et CONFORMEà la loi "handicap" de 2005(+10 pts) …….....….......…....……….(b)  OUImaisPARTIELLEMENT conformeà la loi "handicap" de 2005 (+7,5 points) ...…(b) Oui et MAIS NON-CONFORMEà la loi "handicap" de 2005 (+5 points) ……..………..(b) NON il n'y a pas de placespour PMR (1 sur 50) réparties dans la ville (0 point) ...….(b)0  sur,  a+  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON
page 2 /3
Merci de renseigner en toute objectivité entre8(minimum) et20 lieuxselon la ville concernée les noms de lieux sont à titre indiactif et peuvent être modifiés -préciser l'adresse Mettre0ou1selon le cas sauf pour le nombre de places par lieux et la distance Merci de mettre en gris les lieux non renseignéspour faciliter le traitement ultérieur
OBSERVATIONS :
AVEC 0,25 SUR 10, LA VILLE DE BAGNEUX EST UNE DES VILLES DE LA REGION PARISIENNE QUI NE RESPECTE PAS DU TOUT LA LOI HANDICAP DE 2005 -ELLE MERITE GRANDEMENTSON CARTONROUGE
 auerreur ou om ss one no re pare sous oues rserves  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON  courriel: mobilitereduite@gmail.com
page 2 /3 CONCLUSIONS:
Non-respectde la Loi La loi n°2005-102 pour l'égalité des dro its et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesvotée le 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Non-respectde l'Art 4du décret 778-1167 du 9 décembre 1978
Non-respectdu décret 99-756 du 31 aout 1999  quiprécise à son article 1er (2°) que les t rottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement  despersonnes handicapées. Un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux  pouren avertir les personnes non voyantes. Les bornes et poteaux doivent pouvoir être aisément détectés  parces personnes.  quiprécise également à son article 1er (3°)que sur le domaine routier,au moins un emplacement  surcinquantedoit être réservé aux personnes handicapées,qui doivent pouvoir y accéder aisément. Non-respect de l'article 3 de l'Arrêté du 1er aout 2006
Non-respectde l'Arrêté du 15 janvier 2007 alinéa 8
Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes : Une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m.La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.
Un cheminement d’accès au niveau du trottoir,d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…
Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.
Les emplacements pour personnes à mobilité réduite doivent être également répartis sur la voirie.
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