Le bail de chasse - VIVRE

Guermond Guy

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Le bail de chasse - VIVRE

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• Publié par: ygutujus
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• Langue: Français

Extrait



Lebail dechasse.  Cette formule permet plus particulièrement à des organismes gestionnaires despaces naturels de gérer de manière indirecte des sites intéressants du point de vue de la faune.

Lesobjectifsde lamesure  Régi par les articles1713 à 1178qui sont en fait relatifs au louage de choses. Cest un contratdu code civil par lequel le bailleur sengage à faire jouir le preneur du droit de chasse sur un terrain dont il dispose.

Lesprincipalesdispositions  Cest en principe un acte sous seing privé, sauf si le bail dépasse les 12 ans, ou si lune des parties ne sait ni lire, ni signer. •99 ans, La tacite reconduction peut jouerLa durée maximale est de   •parties ne rompt pas le bail, mais les héritiers ne sont pas forcément chasseurs On peutLe décès dune des alors céder, sous louer ou résilier.

Lasituationdesparties 

Lepreneur •Il paye un loyer •Il doit en user en bon père de famille •des échanges de droits sur certaines parcellesIl peut effectuer •aux voisins, il nest en principe pas responsable sauf si sa négligenceEn cas de dommages causés par le gibier   est en cause Lebailleur •une obligation de délivrance et dentretien sans en modifier la destination de façon à faire fuir le gibier.Il a Les avantages de la formule  Pourlepropriétaire •Ils sont assez minces •Il peut se réserver quelques fusils, participer à la gestion de la chasse, demander que soit établi un plan de chasse. Pourle locataire •régime légal du bail sapplique au bail de chasse.Le •La tacite reconduction joue Leslimitesdelaformule Pourlepropriétaire •responsable des dégâts commis par le gibier.Il reste Pourle locataire. •Il doit être vigilent vis à vis du gibier, afin de ne pas être taxé de négligence vis à vis des dégâts. •ne pas louer par bail de chasse un terrain affermé.Mieux vaut Plus dinformations sur le bail de chasse en cliquant sur c lien un modèle de bail de chasse en Télécharger cliquant sur clien

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