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Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

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Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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EUROPEAN BROADCASTING UNION
Legal Department
UNION EUROPEENNE DE RADIO-TELEVISION
Département juridique
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CH-1218 Grand-Saconnex GE – Switzerland/Suisse
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Fax :
(+41 22) 717 2470
e-mail :
daj@ebu.ch
- Website :
www.ebu.ch
28.9.2001
DAJ/MW/er/cf.1
Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des techniques
d'imagerie virtuelle à la télévision pour occulter les publicités pour l'alcool
dans des lieux où se déroulent des manifestations sportives
Réponse de l'UER à la lettre du 27 juillet 2001
du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA - France)
L'UER est reconnaissante au CSA d'avoir décidé d'ouvrir une large consultation sur d'éventuelles
futures mesures concernant la couverture télévisuelle de manifestations qui se déroulent dans
d'autres pays. L'UER se félicite également que cette consultation ait été élargie au-delà des
frontières françaises. Quelle que soit la décision qui sera prise en France, elle pourra servir de point
de référence aux instances régulatrices d'autres pays, dans la mesure où les règles de publicité
varient encore considérablement d'un pays européen à l'autre.
Sans nous employer à répondre aux questions que pourrait soulever l'actuel code de bonne conduite
élaboré pour les radiodiffuseurs français (s'agissant, par exemple, de la distinction problématique
qui y est faite entre les manifestations "multinationales" et "binationales"), nous souhaiterions
soumettre les observations suivantes, eu égard à la "nouvelle piste" envisagée par le CSA, c'est-à-
dire l'occultation des publicités pour l'alcool par des techniques d'imagerie virtuelle.
=
La réception et la retransmission de chaînes étrangères en France doivent rester inchangées
En ce qui concerne les mesures qui font l'objet du débat, nous estimons - bien que cela ne soit
malheureusement pas explicitement spécifié dans le document - qu'une éventuelle obligation
d'occulter les publicités pour l'alcool ne s'appliquerait qu'aux radiodiffuseurs basés en France.
Il serait en effet inconcevable, pour des raisons pratiques et juridiques, qu'une telle obligation
soit appliquée aux chaînes de radiodiffusion étrangères qui sont reçues ou retransmises en
France (sur le câble, via des bouquets numériques par satellite, etc.).
De telles retransmissions doivent rester possibles sans aucune altération du signal,
conformément à la directive "Télévision sans frontières". La publicité est l'un des domaines
coordonnés par cette directive. Les Etats membres ne peuvent donc pas imposer des restrictions
supplémentaires en matière de publicité aux organismes de télévision qui sont soumis à la
juridiction d'autres Etats membres. La même règle s'applique également aux radiodiffuseurs
basés dans des Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
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