Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

Département Juridique

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Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

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EUROPEAN BROADCASTING UNION

Legal Department

UNION EUROPEENNE DE RADIO-TELEVISION

Département juridique

Ancienne Route 17A - Case postale 45

CH-1218 Grand-Saconnex GE – Switzerland/Suisse

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www.ebu.ch

28.9.2001

DAJ/MW/er/cf.1

Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des techniques

d'imagerie virtuelle à la télévision pour occulter les publicités pour l'alcool

dans des lieux où se déroulent des manifestations sportives

Réponse de l'UER à la lettre du 27 juillet 2001

du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA - France)

L'UER est reconnaissante au CSA d'avoir décidé d'ouvrir une large consultation sur d'éventuelles

futures mesures concernant la couverture télévisuelle de manifestations qui se déroulent dans

d'autres pays. L'UER se félicite également que cette consultation ait été élargie au-delà des

frontières françaises. Quelle que soit la décision qui sera prise en France, elle pourra servir de point

de référence aux instances régulatrices d'autres pays, dans la mesure où les règles de publicité

varient encore considérablement d'un pays européen à l'autre.

Sans nous employer à répondre aux questions que pourrait soulever l'actuel code de bonne conduite

élaboré pour les radiodiffuseurs français (s'agissant, par exemple, de la distinction problématique

qui y est faite entre les manifestations "multinationales" et "binationales"), nous souhaiterions

soumettre les observations suivantes, eu égard à la "nouvelle piste" envisagée par le CSA, c'est-à-

dire l'occultation des publicités pour l'alcool par des techniques d'imagerie virtuelle.

•

=

La réception et la retransmission de chaînes étrangères en France doivent rester inchangées

En ce qui concerne les mesures qui font l'objet du débat, nous estimons - bien que cela ne soit

malheureusement pas explicitement spécifié dans le document - qu'une éventuelle obligation

d'occulter les publicités pour l'alcool ne s'appliquerait qu'aux radiodiffuseurs basés en France.

Il serait en effet inconcevable, pour des raisons pratiques et juridiques, qu'une telle obligation

soit appliquée aux chaînes de radiodiffusion étrangères qui sont reçues ou retransmises en

France (sur le câble, via des bouquets numériques par satellite, etc.).

De telles retransmissions doivent rester possibles sans aucune altération du signal,

conformément à la directive "Télévision sans frontières". La publicité est l'un des domaines

coordonnés par cette directive. Les Etats membres ne peuvent donc pas imposer des restrictions

supplémentaires en matière de publicité aux organismes de télévision qui sont soumis à la

juridiction d'autres Etats membres. La même règle s'applique également aux radiodiffuseurs

basés dans des Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.