DECISION SEQUESTRE DEFINITIF ET MISE A MORT

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DECISION SEQUESTRE DEFINITIF ET MISE A MORT

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SCAV • Quai Ernest-Ansermet 22 • 1205 Genève

Tél. [phone] • Fax [phone] • www.ge.ch

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé

Service de la consommation et des affaires vétérinaires

SCAV

Case postale 76

1211 Genève 4 Plainpalais

N/réf. : AL/

RECOMMANDE

Monsieur Servus OBOULO

Chemin du Travail 25

1214 Vernier

Genève, le 28 mars 2011

DECISION

SEQUESTRE DEFINITIF ET MISE A MORT

Concerne : chien de race mâtin espagnol femelle nommé "MEDOR", né en

2005, détenu par Monsieur Servus OBOULO

Vu les informations et pièces détenues par le service de la consommation et des affaires

vétérinaires (ci-après le service);

Attendu

en fait

que Monsieur Servus OBOULO détient un chien de race mâtin espagnol,

femelle, nommé "MEDOR", né en 2005;

Que MEDOR figure dans la base de données ANIS et a été annoncé aux autorités

compétentes conformément aux dispositions légales;

Que le 15 mars 2011, le service a reçu une information concernant l'agression d'un écolier,

Timée MALCHANCE, par MEDOR, le 12 février 2011, à Vernier;

Que MEDOR se promenait alors sans muselière;

Que la blessure infligée à Timée MALCHANCE, au niveau du visage, était conséquente et

avait nécessité son hospitalisation;

Que Monsieur Servus OBOULO a été convoqué dans les locaux du service le 21 mars 2011;

Considérant

en droit

que selon l'article 2 de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et

de détention des chiens du 1

er

octobre 2003 (LChiens; M 3 45), et selon l’article 1 du

règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des

chiens du 17 décembre 2007 (RChiens; M 3 45.01), le service de la consommation et des

affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour appliquer ladite loi et son règlement;

Que selon l'article 11 alinéas 1 et 2 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de prendre les

précautions nécessaires afin qu'il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux