ELEVAGE DE GIBIER A PLUMES ET LACHER DE GIBIER ETAT DU DOSSIER
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ELEVAGE DE GIBIER A PLUMES ET LACHER DE GIBIER ETAT DU DOSSIER

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5 juillet 2007
ELEVAGE DE GIBIER A PLUMES ET LACHER DE GIBIER
ETAT DU DOSSIER
Cette pratique, dans le cadre du risque Influenza aviaire actuel, est encadrée par l’Arrêté du 12
mai 2006. Celui-ci a été complété par une note de service DGAL du 26 juin 2006, qui décrit les
modalités pratiques d’application.
Il ressort de ces textes :
-
En ce qui concerne les faisans et les perdrix, aucune mesure sanitaire complémentaire
n’est exigée, par rapport à la situation réglementaire classique de ces élevages de gibier de
chasse.
-
En ce qui concerne les canards colverts, des mesures complémentaires existent, du fait que
ces oiseaux peuvent éventuellement porter le virus H5N1 (et le transmettre) sans
manifester de symptômes :
o
Traçabilité : toute personne élevant des canards colverts dans le but de les lâcher
doit disposer d'un numéro d'immatriculation et doit identifier ses canards au
moyen d'un système inviolable pourvu de ce numéro d'immatriculation (tout type
de marquage est admis : marque alaire, bague ouverte ou bague fermée). Jusqu'à
présent, seuls certains éleveurs disposaient obligatoirement de ce n° d'élevage, en
fonction du nombre d'oiseaux détenus. Désormais, cela concerne tous les éleveurs
de colverts (pour lâcher), quelque soit le nombre d'oiseaux détenus. La demande
d’immatriculation est à faire auprès de la DDAF.
o
Suivi sanitaire : si les canards ne sont pas protégés des contacts directs ou indirects
avec les oiseaux sauvages, ils doivent faire l’objet d’un suivi sanitaire par les
détenteurs (analyses de laboratoire avec prélèvements effectués sur certains
canards). Les sociétés de chasse qui pratiquent le lâcher des canards colverts ne sont
pas concernées par ce suivi sanitaire, sauf si elles pratiquent l’élevage.
-
Par ailleurs, en ce qui concerne tout gibier à plumes, les mouvements doivent être
enregistrés :
o
registre d’élevage mentionnant entrée-sortie des oiseaux, des oeufs à couver, …
o
« cahier » de lâcher pour le détenteur du droit de chasse : a priori, le but est de
savoir à qui on a acheté du gibier, combien, quand et sur quelle commune on l’a
lâché et quand.
-
Cahier de lâcher : La forme de ce registre n’est pas imposée par les textes.
Rappelons que les informations qui doivent être enregistrées sont les suivantes :
-
date d’entrée des animaux
-
espèce animale concernée
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