EVOLUTION DES LOIS SUR LES CHIENS DANGEREUX

Lacombe

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EVOLUTION DES LOIS SUR LES CHIENS DANGEREUX

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• Publié par: ylupotuk
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EVOLUTION DES LOIS SUR Direction départementale LES CHIENS DANGEREUX des services vétérinaires de Vaucluse 25/09/2008 La Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. (art L 211-11 à 19 du CR et art R 211-3 à R 211-7) CATEGORISATION des chiens:article L211-12 -: chiens assimilables par leur caractéristiques morphologiqueschiens de catégorie 1 Les aux Staffordshire Terriers, à l’Américan Staffordshire terrier, aux Mastiffs , sans être inscrits à un livre généalogique ( LOF) et qui répondent à la description effectuée en annexe de l’AM du 27/04/1999 - Leschiens de catégorie 2: les chiens de race Staffordshire terrier, de race American Staffordshire Terrier, de race Tosa et les Rottweiller PROPRIETAIRESOBLIGATIONS DES -en matière de détention :article L211-13 détention interdite aux mineurs, aux personnes condamnées … -en matière de déclaration. :article L211-14 -en matière de circulation :article L 211-16 er ème  Leschiens de 1et 2catégorie sont autorisés sur la voie publique, tenus en o laisse et muselés ère  Leschiens de 1catégorie sont interdits dans les halls d’immeuble (stationnement) o ème , dans les transports en commun et dans les lieux publics; les chiens de 2 catégorie y sont autoriséstenus en laisse et muselés La Loi du 15 novembre 2001 (art L 211-11) relative à la sécurité quotidienne. Notion de DANGER GRAVE et IMMEDIAT FRAIS de garde et d’euthanasie à la charge des propriétaires AGENTS HABILITES à constater La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. PRESOMPTION de DANGEROSITE des chiens catégorisés qui représentent « un danger grave et immédiat » si les conditions du code rural ne sont pas respectées (article L 211-11 du CR), à savoir : -sur la voie publique et dans les immeubles collectifs sans être muselés ni tenus en laisse ; circulation - détentionpar une personne non autorisée (ex mineur, personnes condamnées ou sous tutelle) ; - présencedans les lieux publics et les transports en commun (interdits pour cat I) non muselés (pour cat II)