Fiche pratique : Droits d'auteurs

Vaille Nathalie

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Fiche pratique : Droits d'auteurs

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• Publié par: ogawufev
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• Langue: Français

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FICHE PRATIQUE Centre de Ressource La Maison du Théâtre our le déveloement BP 62 524 / 29225 Brest cedex2 des ratiues théâtrales en Tél. [phone]  [e-mail] Finistère www.lamaisondutheatre.com Date de mise à jour : janvier 2011 Auteur : Karine LE GUILLOU / La LA TAXE FISCALE SUR LES Maison du Théâtre SPECTACLES  Lataxe sur les spectacles, votée annuellement dans le cadre de la loi de finances, depuis 2004, est un prélèvement obligatoire assimilable à un impôt. Elle concerne tous les spectacles professionnels et amateurs, d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, d’auteurs vivants ou d’œuvres tombées dans le domaine public.

 Elleest différente des droits d’auteur qui, eux, rémunèrent le travail de l’auteur. Jusqu’à maintenant, pour cet impôt, la déclaration de recettes se faisait par l’intermédiaire des sociétés d’auteurs, dont la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).

A partir du 1er janvier 2011*, la déclaration doit être faite directement auprès de l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), en utilisant son formulaire. Les formalités de déclaration de recettes pour la SACD restent inchangées. Qu’estce que la taxe fiscale sur les spectacle ?  Lataxe fiscale sur les spectacles vise à financer des actions de soutien au spectacle vivant privé. A/ Qui doit déclarer et payer cette taxe ? C’est l’organisateur du spectacle qui doit déclarer la recette ème auprès de l’ASTP, au plus tard le dernier jour du 3mois suivant la ou les représentations. La date limite de paiement est fixée au dernier jour qui suit la date d’émission de l’avis des sommes à payer. ATTENTION :La taxe sur les spectacles est un impôt, susceptible de majoration en cas de retard de paiement (de 10% voire 40%). B/ La taxe est perçue :  autaux de 3,5 % sur la billetterie hors TVA des spectacles (elle est à la charge de l’organisateur responsable de la billetterie) ; Ou  encas de représentation gratuite, sur le prix de vente hors taxe des spectacles (elle est à la charge du vendeur).