FICHIER INTERNET-7

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FICHIER INTERNET-7

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• Publié par: ijogehiv
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- - - - INNOVATION J4 Le crédit d’impôt pour investissement dans les nouvelles technologies (Art. 244 quater K, 199 ter J, 220 L du CGI et annexe III art. 49 septies YW à 49 septies Z) Favoriser les dépenses d’investissement dans les technologies de l’information. OBJECTIF : Entreprises répondant à la définition communautaire des PME. BENEFICIAIRES : CARACTERISTIQUES Conditions : ET CONDITIONS Sont considérées comme des PME, les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés et dont le D’OBTENTION : chiffre d’affaires, réalisé au cours de l’année au titre de laquelle les dépenses ont été exposées, est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros. Par ailleurs, le capital de ces entreprises doit être entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions. Ces entreprises doivent être imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l’un des dispositifs prévus aux articles 44 sexies et 44 sexies A, octies et octies A, décies ou undieces du CGI. Dépenses concernées (art. 244 quater K du CGI) ; dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles (logiciels) et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exclusion des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont utilisés comme serveurs ; dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à l’internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ; dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux ; dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux (recours ponctuel à des entreprises de conseil ou des prestataires spécialisés). Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Avantages : Le crédit d’impôt pour dépenses de nouvelles technologies est égal à 20% des dépenses éligibles visées ci-dessus (les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses de même nature sont déduites des bases de calcul du crédit - ces dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base du crédit exposé ici et dans la base d’un autre crédit d’impôt). Le crédit pour dépenses de nouvelles technologies s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2006 dans les limites prévues par le règlement (CE) 69/2001 de la commission du 12 janvier 2001 concernant erl’application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Depuis le 1 janvier 2007, ce crédit d’impôt s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des aides « de minimis ». Ainsi, le montant du crédit dont bénéficie une entreprise ne peut pas dépasser 24 000 euros (contre 100 000 euros précédemment) par période de 3 années consécutives. Pour le calcul de ce plafond, il convient de tenir compte des autres aides placées sous ce régime des « aides de minimis » dont l’entreprise peut bénéficier. Le crédit d’impôt est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent non imputé est restitué. erLe crédit pour dépenses de nouvelles technologies s’applique aux dépenses exposées entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Le décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 fixe les conditions d’application de ce dispositif. CONTACT : Direction des services fiscaux du siège de l’entreprise Internet : http://www.impots.gouv.fr