formulaire Récupération eau pluviale - Ville de Roubaix

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formulaire Récupération eau pluviale - Ville de Roubaix

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• Publié par: exopypig
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• Langue: Français

Extrait

MODALITES

D’OBTENTION

DE

L’AIDE

POUR

L

A RECUPERATION

DES EAUX PLUVIALES

L’aide financière apportée par la Ville de Roubaix respectera les conditions

suivantes :

Publics éligibles :

Propriétaires occupants ou bailleurs de résidence principale sur le territoire de la Ville

de Roubaix.

SCI dont un des associés occupe le logement à titre d’habitation principale et paie

effectivement les dépenses des travaux effectués.

Récupération des Eaux Pluviales

:

L’usage des eaux pluviales est encadré par l’arrêté du 29 août 2008. La récupération

des eaux est permise que pour les W C, le lavage des sols et les espaces extérieurs.

Elle peut être permise pour le lave linge à titre dérogatoire (voir DDASS du Nord).

Des mesures de mise en place :

« Pour éviter tout risque sanitaire, l’arrêté détaille avec

précision l’installation nécessaire à l’utilisation de l’eau de pluie. Le raccordement du réseau

d’eau de pluie avec réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est

interdit et à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau impropre à la

consommation humaine, est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention

« eau non potable » et un pictogramme explicite. Pour l’usage domestique intérieur de l’eau de

pluie récupérée, ces obligations sont logiquement complétées par un dispositif de filtration,

une protection contre les élévations de températures et l’affichage de la mention eau non

potable sur les canalisations. Concernant les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la

présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes

est interdite dans la même pièce à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à

l’habitation. Afin de faciliter la maintenance, les réservoirs de stockage doivent être

accessibles. En prévision d’une forte pluviométrie, un système de trop plein doit permettre

d’évacuer le débit maximal d’eau de pluie. Autre point important, l’entretien est tout aussi

encadré par le nouvel arrêté. Semestriellement, la propreté, la signalisation et la déconnexion

du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable devront être vérifiées. Annuellement, les

filtres et les cuves de stockages seront obligatoirement nettoyés. Afin de renseigner ces

opérations, un carnet sanitaire devra être tenu à jour ».

Aide Octroyée :

L’aide s’élèvera à 70 € par mètre cube installé et concerne les collecteurs, les filtres

à enterrer et les accessoires, les réservoirs extérieurs et intérieurs, les cuves à

enterrer, les pompes, avec un minimum d’un mètre cube et au maximum 5 mètres

cubes. Une visite de contrôle des prestations réalisées pourra être réalisée par le

service d’hygiène de la Ville de Roubaix.

Aide non cumulable avec l’exonération de Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

Modalité de versement de l’aide

La demande d’aide sera à faire avant le démarrage des travaux sur présentation du

devis, après étude du devis une notification d’octroi

sera alors envoyée dans un

délai d’un mois. La réalisation des travaux se fera dans un délai de 12 mois.

L’aide sera versée lorsque les factures acquittées seront transmises à

la Ville de

Roubaix

Pièces à fournir pour obtenir l’aide :

Voir la fiche « Constitution du dossier de demande d’aide »