Indemnisation des dégâts causés par le gibier

Grivet

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Indemnisation des dégâts causés par le gibier

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• Langue: Français

Extrait

Année cynégétique :...............

Syndicat de chasse de: ........................................

Lot de chasse no : .........

Indemnisation des dégâts causés par le gibier

sanglier

cerf

mouflon

Constat

Le

__________________________

M.

nom, prénom, profession :

____________________________________________________________

rue, No. :

_________________________________________

à L-

____________________________

n° de compte bancaire: IBAN LU___ _____ _____ _____ ______

banque:

_________________

n° de matricule:

____________________________________________

s‘est présenté devant le secrétaire adjoint du syndicat de chasse, M.

_____________________

et lui a

déclaré que le gibier susmentionné a endommagé le

___________________

sa propriété, se situant à

__________________________

, mesurant

_____________

, planté avec

_____________________

,

dont il estime la valeur du dommage à environ

__________________

EUR.

Par la suite les membres suivants du comité du syndicat de chasse sous-rubrique:

_______________

____________________________________________________________________

, ensemble avec

le propriétaire lésé, l‘adjudicataire du lot de chasse (ou son représentant) M.

____________________

ainsi que le représentant de l‘Etat: M.

_______________

ont visité les lieux en date du

____________

et ont constaté, que le dégât déclaré provient effectivement du gibier susmentionné, qu‘une surface

de

____________________

, cultivée avec

___________________

a été dévastée et estiment le dégât

à (

__________

are(s) au prix unitaire de

_______________

EUR par are =)

_________________

EUR.

Accord

En raison de ce constat les parties soussignées: les membres du comité des syndics susmentionnés,

le propriétaire lésé, l‘adjudicataire du lot de chasse (ou son représentant) en présence du

représentant de l‘Etat ont trouvé l‘accord suivant:

Une indemnisation de

_______________

EUR sera attribuée au propriétaire susmentionné comme

montant de l‘indemnité pour le dégât causé, à payer conformément aux dispositions de l‘article 13 de

la loi du 20 juillet 1925 sur l‘amodiation de la chasse et l‘indemnisation des dégâts causés par le

gibier, à savoir:

9/10 =

______________

EUR par l‘adjudicataire du lot de chasse, remboursable, le cas échéant et sur

demande formelle, par le fonds spécial de la chasse jusqu'au montant maximum annuel

déterminé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

1/10 =

______________

EUR par le syndicat de chasse susmentionné.

Cet accord a été accepté, fait en 5 exemplaires et signé le

_______________

à

__________________

par les parties susmentionnées.

Le comité des syndics (au moins 3 personnes):

L‘adjudicataire du lot de chasse:

Le propriétaire:

Remarques du représentant de l‘Etat:

Signature du représentant de l‘Etat