La loi n° ……

P4log

Description

La loi n° ……

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ixotucux
• Nombre de lectures: 77
• Langue: Français

Extrait

-

LOI RENFORCANT LES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX

INTRODUCTION

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux vient compléter les dispositions légales antérieures applicables en matière de détention de chiens prévues par les lois n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette nouvelle loi apporte des modifications au code rural ainsi qu’au code pénal. Son objectif est d’accentuer la prévention et de mieux responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens. L’évaluation comportementale initiée par la loi de prévention de la délinquance est la mesure phare de la présente loi. Sans être généralisée, elle est étendue à tous les chiens qui représentent un danger potentiel pour les personnes ou les animaux. La loi modifie notamment les conditions d’acquisition et de détention des chiens dangereux, renforce les pouvoirs du maire en la matière et crée également de nouvelles incriminations concernant des agressions commises par les chiens. Ainsi les nouvelles dispositions de la loi seront évoquées à travers les thèmes suivants :

les pouvoirs du maire l’évaluation comportementale le permis de détention la formation les nouvelles dispositions pénales et procédurales dispositions diverses

1

Page 3 à 5 Page 6 à 7 Page 8 à 9 Page 10 à 12 Page 13 à 15 Page 16 à 17