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78 pages
Français
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Informations
| Publié par | efapeqik |
| Nombre de lectures | 154 |
| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
ÉTUDES ÉCONOMIQUES ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
! " # $ %"&$' Les publications de la D4E sont disponibles à l’adresse suivante :sehtses.ny.steogol.giev.ou/.frlloCitceE.noedutww.wce Titre du document : Auteur(s) : Denis FOURMEAU et Marc.Antoine KLEINPET ER Référence du document : B1.07.179 Date de publication : 2008 Crédit photos couverture : © Laurent Mignaux . Medad Ce document n'engage que son auteur et non les institutions auxquelles il appartient. L'objet de cette diffusion est de stimuler le débat et d'appeler des commentaires et des critiques.
20, avenue de Ségur 75007 PARIS – www.ecologie.gouv.fr Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale
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Le secteur des médias face à sa responsabilité environnementale– -(6* ()**+,-$ ,.Rappels sur la loi NRE et ses textes ! "# $%& # d’application : le dispositif législatif et réglementaire 4)(" ' * + ,,.Application au secteur des médias et (( " - && ( , de la publicité 7*& & .-&/ # 0 1. Motifs, mode de sélection de + * l’échantillon, difficultés rencontrées 7 () (( '# 2. Méthodologie d’évaluation +1 ( adoptée et ses limites 12() ! ((, ((" 0 3. Résultats 14 ( + (+ * ! 4. Synthèse 17*# ) )" + *(( $%&# ( *) ,,,.Autres outils de prise en compte des ( + ) impacts environnementaux 20) )" ! 1. Réglementation des imprimés non ((, sollicités 20 ( "# + (# 2. Réglementation de l’affichage 21 $%& ( ( ( ( , 3 .2 3. Technologies de l’information et de la communication (TIC) et' & (( %26 ()45 2# /* * +6 ( développement durable : un enjeu7 + *" ) , croissant mais ambivalent 22)!# " ( 0 , 8 9:& 4. La Global Reporting Initiative 24 () ((# "* ( ' ; 5. Le Global Compact 25*, 6. Les indices de développement + " durable 25 * * " + ,/.Enjeux de communication et (" + ,(( (*& $% d’information 26 *(# 0 *( 1. Qualité de l’information et de la & ( , ( ( communication 26 2. Le cas de la publicité 27 ( *( 0 ) ( ++ 0 /.Premiers enseignements 32* ,< # ( ! 0 ( ( /,.Propositions au.delà de la loi NRE 33( *! 0 2 , :&* # = )( = +00$1$ 2 Extraits des principaux > ( ( rapports 35 , < ( * +00$1$ 3 Grilles d’analyse des " () *((" 0 rapports 48 * (( ) +00$1$ 4 Textes législatifs et ++ ( 0 + ? !, ) 0 ( réglementaires 53 ()( # ! 0 +00$1$ & 71Recommandation du BVP +00$1$ 5 Charte d’engagement des" ( #" (+( ( médias signée avec J.L. BORLOO 78 ((, 9 # "" (! # ( * + ?* +, ! ( = !, 2 + (( 0 ( ( ( * (( ) ( ,
Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale
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1A maints égards, la loi de 1977 instituant le bilan social fixait, mais dans le seul champ social, des objectifs de même caractéristiques que ceux de la loi NRE, en mettant l’accent sur l’information quantifiée et le dialogue des parties prenantes. Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale 4
, - 0-$ 7 # Le code du commerce (article L225.100) impose au conseil d’administration ou au directoire d’une entreprise, la présentation de son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion, devant l’assemblée générale ordinaire, réunie au moins une fois par an, dans les six mois après la clôture de l’exercice. La loi n° 2001.420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite « Loi NRE », contient dans son article 116 un alinéa (le quatrième) qui demande l’intégration dans ce rapport d’informations sociales et environnementales1: « il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ». Cet alinéa, devenu aujourd’hui 5 # 3352832 pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, soit donc, , institue environ 700 entreprises, un rapportage obligatoire sur un nombre fixé d’impacts sociaux et environnementaux. Il a été précisé par le" 9 3883332 38 3883 qui fournit la liste des informations qui doivent être renseignées, « le cas échéant », par les émetteurs d’actions (entreprises ou holdings de droit français, cotées sur un marché réglementé). Enfin, ce décret a lui.même été complété par un+: 48 3883 définissant les informations relatives aux rejets de polluants affectant gravement l'environnement dans les eaux, l’air ou les sols. Le tableau ci.après récapitule les différentes informations d’ordre environnemental requises par ce décret et cet arrêté :
saàesrnspoilabsedidémfsaeca–Lesecteurtaleneivtiémeneornn
- , ; Consommation en eau Consommation en matières premières Consommation en énergie Mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique (« le cas échéant ») Recours aux énergies renouvelables (« le cas échéant ») Décret 2002.221 Utilisation des sols article 148.3.1 Rejets dans l’air Rejets dans l’eau Rejets dans les sols Nuisances sonores Nuisances olfactives Déchets produits Décret 2002.221 Mesures limitant les atteintes aux écosystèmes article 148.3.2 Mesures limitant les atteintes aux espèces protégées article 148.3.3 article 148.3.4 article 148.3.5 Décret 2002.221 article 148.3.6 article 148.3.7 article 148.3.8 article 148.3.9 Objectifs environnementaux assignés aux filiales à l’étranger Emissions dans l’air de gaz à effet de serre Emissions dans l’air de substances concourant à l’acidification Emissions dans l’air de substances concourant à l’eutrophisation Emissions dans l’air de substances concourant à la pollution photochimique Arrêté 30 avril 2002 Emissions dans l’air de composés organiques persistants Emissions dans l’eau et le sol de substances concourant à l’acidification Emissions dans l’eau et le sol de substances concourant à l’eutrophisation Emissions dans l’eau et le sol de substances toxiques pour le milieu aquatique Emissions dans l’air et dans l’eau de métaux toxiques Emissions dans l’air et dans l’eau de substances radioactives Emissions dans l’air et dans l’eau de substances cancérigènes et mutagènes
Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale
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– Le secteur des médias face à sa responsabilité environnementale
Ainsi, 35 rubriques doivent ou peuvent être renseignées en ce qui concerne les informations d’ordre environnemental. Pour ce qui est des informations d’ordre social, l’on peut distinguer un premier groupe de 26 informations " sociales internes " (effectifs, formation, hygiène, sécurité, parité, handicapés, etc.), et un second portant sur l'impact territorial de l'activité (filiales, sous.traitants, lien au territoire), comportant 9 rubriques Ces informations d’ordre social requises par le décret sont récapitulées dans le tableau ci.dessous :
- ; Décret 2002.221 Effectif total article 148.2.1 a) Embauches en CDI Embauches en CDD Analyse des difficultés de recrutement Licenciements, avec leurs motifs Heures supplémentaires Main d’œuvre extérieure à la société Décret 2002.221! " article 148.2.1 b)# ! " # ! " # ! $ " # ! " # Décret 2002.221 article 148.2.2 Durée pour les salariés à temps plein Durée pour les salariés à temps partiel Absentéisme et ses motifs Décret 2002.221 Rémunérations et leur évolution article 148.2.3 Charges sociales % !& !& article 148.2.4' $ article 148.2.5( article 148.2.6 Formation article 148.2.7 article 148.2.8 Oeuvres sociales article 148.2.9! ) Décret 2002.221! article 148.2.10 ! Décret 2002.221 Relations " # article 148.2.11 Relations $ " # Relations " # Relations " # Relations " # Décret 2002.221 Importance de la sous.traitance et respect par les filiales des normes OIT article 148.2.12* Au total, le strict respect de l’article 116 de la loi NRE impose aux entreprises concernées de remplir 70 rubriques relatives à leur impact social, sociétal et environnemental. Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale
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Le secteur des médias face à sa responsabilité environnementale–
Le non.respect de cette obligation est susceptible de recours devant les tribunaux, comme l’indique clairement le code du commerce (+ 335283 4 + 3352832 <) : « lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues…toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration ou au directoire, selon les cas, de communiquer ces informations ». En pratique, nous n’avons pas connaissance à ce jour d’actions intentées par des parties prenantes contre des sociétés pour non.respect des obligations de rapportage environnemental et sociétal prévues par les divers textes en vigueur. ,, + 2. *= #= Depuis sa mise en oeuvre, le dispositif a fait l’objet de diverses évaluations, notamment celle conduite par les associations Orse, Orée et EpE en 2004. Leurs auteurs, après avoir analysé les imperfections du dispositif, concluaient à la nécessité de le maintenir sans toutefois le rendre contraignant afin de favoriser l’expérimentation du rapportage. Seules les entreprises du SBF 250 avaient fait l’objet d’investigations compte tenu du faible taux de réponse des entreprises aux sollicitations des trois associations. En outre, plusieurs autres études sont publiées chaque année par des cabinets de conseil et des bureaux d’étude (CFIE.Conseil, Alpha.Etudes, Utopies, PriceWaterhouseCoopers, KPMG, etc.). Elles concernent en général les entreprises du CAC 40 ou du SBF120. Aucune de ces études n’a cherché à couvrir l’ensemble des entreprises ou à constituer un échantillon représentatif des sociétés cotées concernés par le dispositif. Les plus récentes, comme la dernière produite par CFIE.Conseil, constatent une amélioration progressive des rapports, mais une marge de progression encore importante. D’après ces études, environ soixante à quatre.vingt sociétés du SBF 120 répondent convenablement aux exigences du dispositif. Un chiffre maximum de 150 est avancé s’agissant de sociétés du SBF 250 qui remplissent peu ou prou leurs obligations. Dans ce contexte, il a semblé intéressant à la Direction des Études Économiques et de l’Évaluation Environnementale de se livrer à un examen des conséquences du quatrième alinéa de l’article 116 de la loi NRE, ceci afin de disposer d’un échantillon d’entreprises aux activités similaires, sur lequel la comparaisons de rapports est plus pertinente. A notre connaissance, ce mode d‘examen n’avait jamais été effectué jusque là. Le choix s’est porté sur les sociétés du secteur des médias et de la publicité, et donc sur les informations d’ordre environnemental publiées dans leurs rapports 2005 et 2006.
Quatre raisons justifient une analyse centrée sur ces entreprises : le rôle essentiel de l’information en matière de développement . durable est aujourd’hui admis de façon quasi unanime et consacré par la Charte constitutionnelle de l’environnement ; . le cœur de métier de ces entreprises étant la communication, leur rapport pouvait a priori se distinguer sur ce plan ; . les médias et la publicité étant des canaux de prescription en matière de consommation, il semblait intéressant d’examiner si cette
Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale
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