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Avril 2010

La Cour d’appel de Paris retient que l’adaptation publicitaire met en jeu le « droit de

synchronisation », droit patrimonial dont l’exercice met en jeu le droit moral de

l’auteur

[D

ROITS D

’

AUTEUR

]

CA Paris Pôle 5 Chambre 2, 19 mars 2010

La sonorisation d’un film publicitaire par une

œ

uvre musicale préexistante qui a

occasionnée de légères modifications de l’

œ

uvre, communément appelé « droit de

synchronisation », caractérise une adaptation de celle-ci, relevant des droits

patrimoniaux.

Le respect dû à l’

œ

uvre n’affecte pas le caractère patrimonial du droit

d’adaptation mais seulement son exercice.

La société Saga Communication, agence de communication, a été condamnée en première

instance pour avoir réalisé un spot publicitaire pour la Compagnie Nationale Royal Air Maroc,

sonorisé par la musique du film « Laurence d’Arabie » composée par Maurice Jarre, et sans

autorisation des ayants droit.

En appel, ne pouvant contester les faits qui lui étaient reprochés, Saga Communication

soulevait trois fins de non recevoir à l’encontre du sous-éditeur français.

La première était fondée sur la qualification du droit de synchronisation, analysé par

l’appelante comme une prérogative du droit moral de l’auteur que lui seul pourrait exercer.

La deuxième concernait l’étendue des droits consentis au sous-éditeur, le contrat de sous-

édition n’ayant pas autorisé le sous-éditeur à consentir un droit d’adaptation pour un film

publicitaire.

Enfin, la dernière fin de non-recevoir avait trait à l’apport des droits effectué à la

SACEM/SDRM. Saga Communication soutenait

que l’exercice des droits patrimoniaux

attachés à l’exploitation de l’

œ

uvre (droit de reproduction et droit de représentation) avait été

apporté par l’auteur à la SACEM/SDRM de telle sorte que le sous-éditeur n’aurait pu les céder

et donc justifier d’un quelconque préjudice.

La Cour d’appel rejette de manière lapidaire, les trois moyens d’irrecevabilité soulevés.

S’agissant de « la qualification du « droit de synchronisation » », la Cour rappelle que la

sonorisation du film publicitaire avait nécessité de légères modifications de l’

œ

uvre,

notamment quant à son orchestration, caractérisant dès lors une adaptation de celle-ci.

Sans viser l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la Cour constate que le

droit d’adaptation procède du droit de reproduction, relevant des droits patrimoniaux dont

l’auteur peut disposer et qu’il peut céder librement.

La Cour précise que le fait que l’incorporation de l’

œ

uvre musicale dans un film publicitaire

nécessite une autorisation de l’auteur sur le fondement du respect dû à son

œ

uvre, n’affecte

pas le caractère patrimonial du droit d’adaptation mais seulement son exercice.

La Cour rejette également le moyen tiré de l’étendue des droits consentis au sous-éditeur, en

retenant, après analyse des dispositions contractuelles, que le contrat autorisait le sous-éditeur

à consentir une licence de synchronisation y compris pour les publicités, après accord écrit,

que ne contestait pas l’éditeur d’origine.