ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

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RESTRICTED
WT/DS8/RORGANISATION MONDIALE
WT/DS10/R
WT/DS11/R
DU OMMERCEC
11 juillet 1996
(96-2651)
Original: anglaisWT/DS8/R
WT/DS10/R
WT/DS11/R
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JAPON - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Rapport du Groupe spécialWT/DS8/R
WT/DS10/R
WT/DS11/R
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TABLE DES MATIERES
Page
I. INTRODUCTION 4
II. ELEMENTS FACTUELS 6
A. Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques 6
1. Terminologie et définitions 6
2. Taux de taxation 8
B. Rapport du Groupe spécial de 1987 chargé d'étudier la question
"Japon - Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'étiquetage
concernant les vins et les boissons alcooliques importés" 10
III. ALLEGATIONS DES PARTIES 14
IV. ARGUMENTS DES PARTIES 15
A. Exception préliminaire soulevée par le Japon 15
B. Valeur juridique du rapport du Groupe spécial de 1987 17
C. Présentation générale des arguments des parties concernant l'article III:2 21
D. Article III:2, première phrase 26
1. Les différentes analyses juridiques suggérées par les parties pour
l'interprétation de l'article III:2, première phrase 26
a) L'analyse suggérée par la Communauté 26
b) L'analyse suggérée par le Canada 28
c) L'analyse suggérée par les Etats-Unis 28
d) L'analyse suggérée par le Japon 34
2. Application à la présente affaire de l'analyse juridique suggérée
par la Communauté pour l'article III:2, première phrase 45
a) Premier stade de l'analyse: la similarité des produits 45
b) Deuxième stade de l'analyse: l'évaluation des taxes
discriminatoires 49
E. Article III:2, deuxième phrase 50
1. Les différentes analyses juridiques suggérées par les parties pour
l'interprétation de l'article III:2, deuxième phrase 50
a) L'analyse suggérée par la Communauté 50
b) L'analyse suggérée par le Canada 52
c) L'analyse suggérée par les Etats-Unis 53
d) L'analyse suggérée par le Japon 54
2. Application à la présente affaire de l'analyse juridique suggérée par la
Communauté et le Canada 55
a) Première série de critères suggérés par la Communauté et
le Canada: Produits directement concurrents et produits
directement substituables 55
i) Caractéristiques physiques, utilisations finales, lignes
tarifaires et accessibilité au public 55WT/DS8/R
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ii) Elasticité-
prix croisée 59WT/DS8/R
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b) Deuxième stade de l'analyse proposée par la Communauté pour la
deuxième phrase de l'article III:2: "... de manière à
protéger ..." 68
c) Application des deuxième, troisième et quatrième critères de
l'analyse juridique proposée par le Canada pour la deuxième
phrase de l'article III:2 70
F. Application à la présente affaire de l'analyse juridique suggérée par les
Etats-Unis pour l'interprétation de l'article III:2 74
1. Le but de la législation 74
2. L'effet de la législation 79
G. Application à la présente affaire de l'analyse juridique suggérée par le Japon pour
l'interprétation de l'article III:2 81
1. Classification par catégorie fiscale de la Loi sur la taxation des boissons
alcooliques 82
2. Le but de la législation 88
3. L'effet de la législation 99
a) Neutralité des rapports taxe/prix dans le cadre de la législation 100
b) Elasticité-prix croisée 109
c) Production de shochu hors du Japon 115
d) Statistiques des importations 119
V. REEXAMEN INTERIMAIRE 119
VI. CONSTATATIONS 122
A. Allégations des parties 122
B. Constatation préliminaire 123
C. Principales constatations 123
1. Principes généraux d'interprétation 124
2. Article III 126
3. Article III:2, première phrase 127
a) Généralités 127
b) Produits similaires 131
c) Taxation plus forte que celle des produits nationaux similaires 135
4. Article III:2, deuxième phrase 137
a) Produits directement concurrents ou directements substituables 137
b) "... de manière à protéger" 140
VII. CONCLUSIONS 144
Annexe I 145
Annexe II 146
Annexe III 147
Annexe IV 148
Annexe V 149WT/DS8/R
WT/DS10/R
WT/DS11/R
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Annexe VI 150
Annexe VII 151
I. INTRODUCTION
1.1 Le 21 juin 1995, les Communautés européennes ("la Communauté") ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Japon au titre de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce ("GATT") de 1994 au sujet des taxes intérieures perçues par le Japon sur certaines
boissons alcooliques en application de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques
(WT/DS8/1). Le 7 juillet 1995, conformément à l'article 4.11 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les Etats-Unis
(WT/DS8/2) et le Canada (WT/DS8/3) ont demandé à participer à ces consultations. Le Japon a
accepté ces demandes le 19 juillet 1995 (WT/DS8/4).
1.2 Le 7 juillet 1995, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au titre de
l'article XXII du GATT de 1994 au sujet de certaines lois sur la taxation des boissons alcooliques
(WT/DS10/1). Le 17 juillet 1995, conformément à l'article 4.11 du Mémorandum d'accord, les
Etats-Unis (WT/DS10/2) et la Communauté (WT/DS10/3) ont demandé à participer à ces
consultations. Le Japon a accepté ces demandes le 19 juillet 1995 (WT/DS10/4).
1.3 Le 7 juillet 1995, les Etats-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au titre
de l'article XXIII du GATT de 1994 au sujet des taxes intérieures appliquées par le Japon à certaines
boissons alcooliques au titre de la Loi sur la taxation des boissons alcooliques (WT/DS11/1).
1.4 Le 20 juillet 1995, la Communauté, le Canada et les Etats-Unis ont procédé à des consultations
conjointes avec le Japon afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de la question mais
n'ont pu aboutir à une solution. Le 21 juillet 1995, les Etats-Unis et le Japon ont tenu des consultations
au titre de l'article XXIII:1 mais ne sont pas parvenus à un règlement mutuellement acceptable de la
question.
1.5 Le 14 septembre 1995, conformément à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 6 du
Mémorandum d'accord, la Communauté a demandé à l'Organe de règlement des différends ("ORD")
d'établir un groupe spécial doté du mandat type (WT/DS8/5). La Communauté affirmait:
"a) que le Japon [avait] agi de façon incompatible avec la première phrase de l'article III:2
du GATT de 1994 en appliquant un taux de taxation plus élevé à la catégorie des
"eaux-de-vie" qu'à chacune des deux sous-catégories de shochu, ce qui [annulait] ou
[compromettait] les avantages résultant pour les Communautés européennes de cet
accord; et
b) que le Japon [avait] agi de façon incompatible avec la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant un taux de taxation plus élevé à la
2catégorie du "whisky/brandy" et à la catégorie des "liqueurs" qu'à chacune des deux
sous-catégories de shochu, ce qui [annulait] ou [compromettait] les avantages
résultant pour les Communautés européennes de cet accord.
Au cas où le groupe spécial constaterait que les boissons relevant de la catégorie

2 Dans le présent rapport, le terme "whisky" désigne aussi le "whisky" irlandais et le "whisky" du Tennessee.WT/DS8/R
WT/DS10/R
WT/DS11/R
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"eaux-de-vie" ne sont pas des "produits similaires" au shochu au sens de la première phrase de
l'article III:2, [la Communauté] [affirmait] en outre:
c) que le Japon [avait] agi de façon incompatible avec la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant un taux de taxation plus élevé à la
catégorie des "eaux-de-vie" qu'à chacune des deux sous-catégories de shochu, ce qui
[annulait] ou [compromettait] les avantages résultant pour les Communautés
européennes de cet accord.
1.6 Le 14 septembre 1995, conformément à l'article XXIII du GATT de 1994 et aux articles 4 et 6
du Mémorandum d'accord, le Canada