Procédure de recrutement des stagiaires en 2009-2010

Barreau Du Haut-Canada

Description

Procédure de recrutement des stagiaires en 2009-2010

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Extrait

Préambule

B ARREAU DU H AUT -C ANADA 130, RUE Q UEEN O UEST ,T ORONTO (O NTARIO )M5H2N6 T ÉL .:416-947-3315 OU 1-800-668-7380, POSTE 3315 T ÉLÉC .:416-947-3403 V ISITEZ LE SITE WWW . LSUC . ON . CA ET CLIQUEZ SUR : A CCÈSÀ LA PROFESSION

C OMMENT NOUS JOINDRE B UREAU DU REGISTRAIRE : REGISTRAR @ LSUC . ON . CA S ERVICE D ’ AIDE : SUPPORTSERVICES @ LSUC . ON . CA B ESOINS PARTICULIERS : SPECIALNEEDS @ LSUC . ON . CA S TAGE : ARTICLING @ LSUC . ON . CA

STAGE Procédure de recrutement des stagiaires en 2012-2013

D ÉCEMBRE 2010

Le présent document énonce la procédure applicable au recrutement des étudiant(e)sinscrits au Processus d’accès à la profession et à la période de stage pour l’année 2012. La procédure de recrutement des stagiaires lie tous les étudiant(e)s et tous les avocat(e)s qui participent au programme de recrutement des stagiaires en Ontario.

Nous rappelons aux participant(e)s que le respect de la procédure est obligatoire en vertu du paragraphe (1) de la règle 5.02 duCode de déontologiedu Barreau. Les avocat(e)s qui participent à la violation délibérée de la procédure, ou qui en autorisent la violation, s’exposent à des sanctions pour manquement professionnel. L’exercice de pressions visant à amener des étudiant(e)s à s’engager pendant qu’une offre d’emploi est toujours en vigueur constitue une violation de la procédure et peut donner lieu à une plainte qui entraînera une enquête de la part du Barreau.

Les étudiant(e)s qui contournent délibérément la procédure ou qui violent la Convention risquent de faire l’objet d’une audience en vue de déterminer s’ilsou elles satisfont à l’exigence de bonnes mœurs qui figure parmi les conditions nécessaires à l’admission au barreau et à l’obtention de la qualité de titulaire de permis du Barreau du HautCanada. La participation à des entrevues après l’acceptation d’une offre d’emploienfreint la procédure et peut donner lieu à une plainte qui entraînera une enquête de la part du Barreau.

Il faut respecter non seulement la lettre, mais également l’esprit de la procédure. Toute violation doit être signalée, par écrit, à la viceregistraire du Barreau. Il incombe à tous les participant(e)s de se conformer à la procédure de manière à assurer l’intégrité du programme de recrutement des stagiaires.

AR11POL 12/2010

P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Barreau du Haut-Canada Procédure applicable au recrutement des stagiaires pour l’année 2012-2013

Tous les avocat(e)s et tous les étudiant(e)s sont tenus de respecter la présente procédure. Le Barreau s’attend à ce que les avocat(e)s titulaires de permis et les étudiant(e)s qui participent au programme de recrutement des stagiaires respectent nonseulement la lettre, mais également l’esprit de la présente procédure. La violation délibérée des restrictions énoncées dans la présente procédure peut constituer un manquement professionnel de la part de ceux et celles qui y participent ou qui l’autorisent. Les personnes qui ont connaissance d’une violation de la présente procédure sont tenues d’en informer la vice registraire du Bureau du registraire du Barreau. Les cabinets doivent s’abstenir de participer au recrutement de stagiaires s’ils ne sontpas persuadés qu’ils pourront offrir un poste de stage à un(e) étudiant(e) qualifié(e). La partie D de la présente procédure renferme les définitions pertinentes.

La procédure de recrutement des stagiaires est structurée de la manière suivante :

Partie A Cabinets situés à Toronto

Partie B Cabinets situés à l’extérieur de Toronto: Directives additionnelles visant les cabinets situés dans la ville d’Ottawa Directives additionnelles visant les cabinets situés dans le comté de Middlesex Directives additionnelles visant les cabinets situés dans la ville de Hamilton

Partie C Directives générales applicables aux cabinets situéstant à l’intérieur qu’à l’extérieur de Toronto

Partie D Définitions

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Partie A Cette partie régit les démarches de recrutement des ca binets situés à Toronto

Commentaire :Les directives générales énoncées à la partie C s’appliquent également aux démarches de recrutement des cabinets situés à Toronto.

Les employeurs ne fixent pas de dates limites antérieures au vendredi 8 juillet 2011 pour la réception des demandes d’emploi. Commentaire: Lorsqu’on décide de convoquer ou non un(e) candidat(e) à une entrevue et de fixer l’heure et la date d’une telle entrevue, on ne tient pas compte de la date de réception des demandes reçues au plus tard le 8 juillet 2011.

On ne peut faire part de la date et de l’heure des entrevues, de quelque manière que ce soit, avant 8 heures le vendredi 22 juillet 2011. Commentaire: Les cabinets peuvent à tout moment informer un(e) candidat(e)qu’ils lui accorderont ou non une entrevue et qu’ils mèneront les entrevues conformément à la présente procédure. Ils ne peuvent cependant pas suggérer d’heures ni de dates d’entrevues précises avant8 heures le vendredi 22 juillet 2011, pas plus que les candidat(e)s ne peaccepter de fixer la date et l’heure d’une entrevue avant ce moment. En outre, les cabinets neuvent peuvent pas communiquer leur intention de convoquer un(e) candidat(e) à une entrevue et se raviser par la suite.

Les entrevues n’ont pas lieu avant 8 heures le lundi 8 août 2011. Exception: Dans des circonstances exceptionnelles, le Barreau accordera aux candidat(e)s qui ne peuvent se présenter à des entrevues pendant la semaine du 8 août 2011 la permission de se présenter à des entrevues avant cette date.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dansles présentes directives. Les demandes de permission sont adressées par écrit à la viceregistraire du Bureau du registraire du Barreau. Les candidat(e)s qui demandent de telles exemptions doivent être qualifiés pour suivre leur stage durant la période 20122013.

Lorsque sont fixéesl’heure et la date d’une entrevue, les candidat(e)s doivent s’attendre à passer au moins une heure et demie dans les bureaux du cabinet qui les a convoqués à l’entrevue.

Il est interdit de communiquer une offre d’emploi avant 17 heures le mercredi 10 août 2011. Toutes les offres d’emploi communiquées à 17 heures le mercredi 10 août 2011 ou par la suite restent en vigueurjusqu’à midi le jeudi 11 août 2011, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe A.6 concernant les étudiant(e)s qui occupent un emploi d’été et sous réserve du paragraphe A.7. Commentaire: La directive qui précède s’applique à tous les cabinets participants visés à la partie A de la présente procédure, qu’ils embauchent ou non des étudiant(e)s pour occuper des emplois d’été.

Exception :Les cabinets peuvent communiquer, avant 17 heures le mercredi 10 août 2011, leur intention de faire une offre d’emploi en conformité avec la présente procédure aux étudiant(e)s qui occupent un emploi au sein de leur cabinet pendant les mois de l’été 2011.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard.

Les offres d’emploi communiquées à midi le jeudi 11 août 2011 ou par la suite restent en vigueur pendant une période raisonnable. Commentaire: Les employeurs ne font des offres d’emploi qu’aux candidat(e)s qui n’ont pas d’engagement préalable. Les cabinets ne doivent pas faire de pression indue auprès des candidat(e)s pour que ceuxci ou cellesci leur fassent part de leurs intentions avant l’échéance prévue pour l’acceptation des offres d’emploi.

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Partie B Cette partie régit les démarches de recrutement des cabinets situés à l’extérieur de Toronto

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Commentaire: Les directives générales de recrutement énoncées à la partie C s’appliquent également aux démarches de recrutement des cabinets visés à la partie B.

Les employeurs ne fixent pas de dates limites antérieures au vendredi 6 mai 2011 pour la réception des demandes d’emploi. Commentaire: Dans les cas où la partie B de la présente procédure ne prévoit aucune autre date limite, la date de réception d’une demande ne sera pas un facteur si la demande est reçue au plus tard le6 mai 2011.

On ne tient pas d’entrevue avant la date limite fixée pour la réception des demandes d’emploi. De plus, aucune entrevue ne doit avoir lieu avant que l’étudiant(e)n’ait rempli toutes les exigences de la deuxième année de ses études en droit. Commentaire: Dans les cas où la partie B de la présente procédure ne prévoit aucune autre période pour la tenue d’entrevues, aucune entrevue n’aura lieu avant l’échéance pour la réception des demandes d’emploi, soit le vendredi 6 mai 2011.

Dans les cas où la partie B de la présente procédure ne prévoit aucune autre date pour la communication d’offres d’emploi, on ne doit communiquer aucune offre d’emploi avant le jeudi19 mai 2011, à 17 heures. Les offres d’emploi faites à cette date doivent demeurer valides jusqu’à 9 heures le vendredi 20 mai 2011.

Commentaire: Cette date de communication des offres d’emploi est prévue pour toutes les régions où la partie B de la présente procédure ne prévoit aucune autre date de communication des offres d’emploi. Les cabinets peuvent communiquer leur intention de faire une offre d’emploi, en conformité avec la présente procédure, aux étudiant(e)s qui occupent un poste d’été au sein du cabinet pendant les mois de l’été 2011, à tout moment avant cette date. Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard.

Lorsque sont fixéesl’heure et la date d’une entrevue, les candidat(e)s doivent s’attendre à passer aumoins une heure et demie dans les bureaux du cabinet qui les a convoqués à l’entrevue.

Directives additionnelles régissant les démarches de recrutement des cabinets situés dans la ville d’Ottawa

Commentaire: Les directives qui suivent s’appliquent auxcabinets situés dans la ville d’Ottawa; elles s’ajoutent aux directives prévues aux paragraphes B.1, B.2, B.3, B.4 et aux directives générales prévues à la partie C.

(1) Les employeurs ne fixeront pas de date limite plus tôt que le mardi 24 mai 2011.

(2)Il est interdit de communiquer une offre d’emploi avant 8 heures lemardi 21 juin 2011. Commentaire :Les cabinets peuvent communiquer leur intention de faire une offre d’emploi en conformité avec la présente procédure aux étudiant(e)s qui occupent un emploi au sein de leur cabinet, pendant les mois de l’été 2011, à tout moment avant cette date.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard.

(3)Les offres d’emploi communiquées lemardi 21 juin 2011restent en vigueur jusqu’à 9 heures lemercredi 22 juin 2011.

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

(4)Les offres d’emploi communiquées entre minuit lemardi 21 juin 2011 et 17 heures le jeudi 23 juin 2011 restent en vigueur pendant 24 heures.

(5)Toute offre d’emploi communiquée après le jeudi23 juin 2011 reste en vigueur pendant une période raisonnable.

Directives additionnelles régissant les d émarches de recrutement des cabinets situés dans le comté de Middlesex Commentaire: Les directives qui suivent s’adressent aux cabinets situés dans le comté de Middlesex; elles s’ajoutent aux directives prévues aux paragraphes B.1, B.2, B.3, B.4 et aux directives générales prévues à la partie C.

(1)employeurs ne fixent pas de dates limites antérieures au vendredi 6 mai 2011 pour la réception des Les demandes d’emploi. Commentaire: Lorsqu’on décide de convoquer ou non un(e) candidat(e) à une entrevue et de fixer l’heure et la date d’une telle entrevue, on ne tient pas compte de la date de réception des demandes reçues au plus tard le6 mai 2011.

(2) Les entrevues visant à pourvoir lespostes de stage de l’année 20122013 ont lieu pendant la semaine du 30 mai 2011.

(3)Il est interdit de communiquer une offre d’emploi avant 8 heures le lundi6 juin 2011.

Commentaire :Les cabinets peuvent communiquer leur intention de faire une offre d’emploi en conformité avec la présente procédure aux étudiant(e)s qui occupent un emploi au sein de leur cabinet, pendant les mois de l’été 2011, à tout moment avant cette date.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard.

(4) Les candidat(e)s de l’extérieur de la province peuvent se présenter à une entrevue avant la semaine du30 mai 2011. Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant 8 heures le lundi 6 juin 2011.

(5)Les offres d’emploi communiquées le lundi6 juin 2011restent en vigueur jusqu’à 9 heures le mardi7 juin 2011.

(6)Les offres d’emploi communiquées le mardi7 juin 2011 restent en vigueur pendant 24 heures.

(7)Toute offre d’emploi communiquée après le mardi7 juin 2011 reste en vigueur pendant une période raisonnable.

(8)candidat(e) Les s donnent suite le plus promptement possible aux offres d’emploi qu’ilsou elles reçoivent, sans égard au délai d’acceptation précisé.

(9)candidat(e)s Les qui acceptent une offre d’emploi en informent immédiatement les autres cabinets qui leur ont communiqué une offre d’emploi qui reste en vigueur ou qui ont fixé avec euxou elles une date d’entrevue.

(10) Les cabinets qui offrent un emploi et les candidat(e)s qui reçoivent l’offre d’emploi peuvent, d’un commun accord, convenir de proroger tout délai précisé.

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Directives additionnelles régissant les démarches de recrutement des cabinets situés dans la ville de Hamilton

Commentaire: Les directives qui suivent s’appliquent aux cabinets situés dans la ville de Hamilton; elles s’ajoutent aux directives prévues aux paragraphes B.1, B.2, B.3, B.4 et aux directives générales prévues à la partie C.

(1) Les employeurs ne fixent pas de dates limites antérieures au vendredi 6 mai 2011 pour la réception des demandes d’emploi. Commentaire: Lorsqu’on décide de convoquer ou non un(e) candidat(e) à une entrevue et de fixer la date et l’heure d’unetelle entrevue, on ne tient pas compte de la date de réception des demandes reçues au plus tard le 6 mai 2011.

(2)entrevues visant à pourvoir les Les postes de stage de l’année 20122013 ont lieu pendant la semaine du 30 mai 2011.

(3)est interdit de Il communiquer une offre d’emploi avant 8 heures le lundi6 juin 2011. Commentaire :Les cabinets peuvent communiquer leur intention de faire une offre d’emploi en conformité avec la présente procédure aux étudiant(e)s qui occupent un emploi au sein de leur cabinet, pendant les mois de l’été 2011, à tout moment avant cette date.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard.

(4) Les candidat(e)s de l’extérieur de la province peuvent se présenter à une entrevue avant la semaine du30 mai 2011. Cependant, aucune offre d’emploi ne peut être communiquée à ces personnes avant 8 heures le lundi 6 juin 2011.

(5)Les offres d’emploi communiquées le lundi 6 juin 2011restent en vigueur jusqu’à 9 heures le mardi7 juin 2011.

(6)Les offres d’emploi communiquées le mardi7 juin 2011 restent en vigueur pendant 24 heures.

(7) Toute offre d’emploi communiquée après le mardi7 juin 2011 reste en vigueur pendant une période raisonnable.

(8) Les candidat(e)s donnent suite le plus promptement possible aux offres d’emploi qu’ilsou elles reçoivent, sans égard au délai d’acceptation précisé.

(9)candidat(e) Les s qui acceptent une offre d’emploi en informent immédiatement les autres cabinets qui leur ont communiqué une offre d’emploi qui reste en vigueur ou qui ont fixé avec euxou ellesune date d’entrevue.

(10) Les cabinets qui offrent un emploi et les candidat(e)s qui reçoivent l’offre d’emploi peuvent, d’un commun accord, convenir de proroger tout délai précisé.

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Partie C Cette partie régit les démarches générales de recrutement des cabinets situés à l’intérieur et à l’extérieur de Toronto

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Commentaire: Les directives qui suivent s’ajoutent à celles prévues aux parties A et B.

Les offres d’emploi ne sont, en aucun cas, faites dans des circonstances ou assujetties à des conditions qui n’accordent pas aux candidat(e)s l’occasion voulue de les examiner avant d’en arriver à une décision. Commentaire :Les offres d’emplois ne peuvent être assujetties à la condition que le poste soit encore libre au moment de la réception de l’acceptation.

(1)cabinets peuvent communiquer leur Les intention de faire une offre d’emploi, en conformité avec la présente procédure, aux étudiant(e)s qui occupent un emploi d’été au sein du cabinet pendant les mois de l’été 2011, à tout moment avant cette date.Cependant, aucune offre d’emploi ne peut êtrecommuniquée à ces personnes avant la date prévue dans les présentes directives. Les personnes informées de cette intention peuvent, de leur gré, communiquer leurs propres intentions à cet égard. Les cabinets ne doivent pas faire de pression indue auprès des candidat(e)s pour que ceuxci ou cellescileur fassent part de leurs intentions avant l’échéance prévue pour l’acceptation des offres d’emploi. Commentaire :Les cabinets peuvent aussi informer les étudiant(e)s au préalable des événements auxquels seront invitées toutes les personnes faisant l’objet d’une entrevue.

Les candidat(e)s donnent suite le plus promptement possible aux offres d’emploi qu’ilsou elles reçoivent, sans égard au délai d’acceptation précisé. Commentaire: Le défaut de communiquerle plus tôt possible le refus d’une offre d’emploi porte préjudice non seulement au cabinet qui a fait l’offre, mais également aux autres candidat(e)s à qui le cabinet pourrait ensuite offrir le poste.

Les candidat(e)s qui acceptent une offre d’emploien informent immédiatement les autres cabinets qui leur ont fait une offre d’emploi qui reste en vigueur ou qui ont fixé avec euxou ellesune date d’entrevue.

Les candidat(e)s qui acceptent une offre d’emploi font honneur à leur engagement, quelles que soient les offres d’emploi qu’ilsou elles reçoivent par la suite. En outre, ils ou elless’abstiennent de se présenter par la suite à des entrevues dans d’autres cabinets.

Les employeurs ne font sciemment pas d’offres d’emploi à des candidat(e)s qui ont déjà accepté un poste. Commentaire aux paragraphes C.4 et C.5: L’offre et l’acceptation d’un poste de stage constituent un contrat exécutoire qui lie le (la) responsable du stage et le (la) stagiaire. Ce contrat crée des obligations professionnelles qui dépassent les obligations contractuelles normales. Les responsables et les stagiaires peuvent consulter la page Web sur le stage pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de stage.

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P ROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES EN 2012-2013

Partie D Définitions

Les définitions qui suivent sont fournies par souci de clarté :

« cabinet(s) »désigne un employeur de stagiaires, notamment un cabinet d’avocat(e)s, le contentieux d’une société, un organisme gouvernemental et une clinique. Sont exclues la Cour suprême du Canada, la Cour canadiennede l’impôt, la Cour fédérale, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les étudiant(e)s affectés au service des juges de ces tribunaux ne sont pas tenus d’être recrutés de lafaçon exposée dans la présente procédure. (« firm(s) »)

« candidat(e) de l’extérieur de la province »s’entend d’une personne inscrite à unefacultéde droit située à l’extérieur de la province de l’Ontario. (« out of province candidates »)

« comté de Middlesex »vise la ville de London, les municipalités de North Middlesex, de Southwest Middlesex et de Thames Centre, les cantons d’Adelaide Metcalfe, de Lucan Bidulph, de Middlesex Centre, de Strathroy Caradoc et le village de Newbury. (« Middlesex County »)

« démarche de recrutement »comprend, sans s’y limiter, le fait de fixer la date et l’heure d’une entrevue, le fait de tenir une entrevue et le fait de faire une offre d’emploi. (« recruitment activity »)

« étudiant(e) »désigne un(e) étudiant(e) inscrit(e) à une faculté de droit ou auprès du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit et qui est inscrit(e)à un stage et s’attend raisonnablement à le commencer en 2012. (« student »)

« étudiant(e) occupant un poste d’été »désigne un(e) étudiant(e) embauché(e) par un cabinet pour occuper un poste pendant les mois de l’été 2011, à la suite de son inscription à une année quelconque d’un programme approuvé de Baccalauréat en droit ou de J.D. et qui sera admissible au stage en 2012. (« summer student »)

« heure »s’entend du fuseau horaire de Toronto, Canada. (« time »)

« mois de l’été »s’entend des mois de mai, juin, juillet et août. (« summer months »)

« Toronto »désigne la ville de Toronto. (« Toronto»)

«ville d’Ottawa »vise les onze anciennes municipalités suivantes : Cumberland, Gloucester, Goulbourn, Kanata, Nepean, Osgoode, Ottawa, Rideau, Rockliffe Park, Vanier et West Carleton. (« City of Ottawa »)

La présente procédure sera examinée à nouveau à la fin de la présente période de recrutement. Les personnes qui désirent formuler des commentaires peuvent les faire parvenir à la viceregistraire du Barreau du HautCanada.

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