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RECUEIL N° 32 – 27 octobre 2010

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RECUEIL N° 32 – 27 octobre 2010

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République Française _________________
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Préfecture de la Vienne
RECUEIL N° 32 – 27 octobre 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA VIENNE  La version intégrale du recueil des actes administratifs peut être consultée sur simple demande aux guichets daccueil de la préfecture de Poitiers et des sous-préfecture de Châtellerault et de Montmorillon du 27 octobre 2010 au 27 décembre 2010. Ce recueil est consultable sur le site : - Internet de la préfecture : www.vienne.pref.gouv.fr - Intranet interministériel des services de lEtat. En application du décret 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie dun document administratif dans les conditions prévues à larticle 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir copie.
RAA n°32 du 27 octobre 2010
 
Sommaire RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS............................................. 0Préfecture de la Vienne......................................................................................................... 01.PREFECTURE................................................................................................................................................ 41.1.DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ............................. 4A R R E T E n° 2010.DRLP/BREEC.317AB en date du 11 octobre 2010 fixant les modalités de dépôt et de recevabilité des candidatures à l¿occasion de l¿élection le 8 décembre 2010 des membres de la chambre de commerce et d¿industrie territoriale de la Vienne et de la chambre régionale de commerce et d¿industrie Poitou-Charentes. ............................................................................................................................................ 4A R R E T E n° 2010.DRLP/BREEC.318AB en date du 11 octobre 2010 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l¿occasion de l¿élection le 8 décembre 2010 des délégués consulaires de la chambre de commerce et d¿industrie territoriale de la Vienne........................................................................................... 6A R R E T E n° 2010.DRLP/BREEC.316.YP en date du 11 octobre 2010 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d¿impression et d¿affichage des documents électoraux pour l¿élection des membres de la chambre de commerce et d¿industrie régionale Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d¿industrie territoriale de la Vienne, et des délégués consulaires.............................................. 82.AGENCE REGIONALE DE LA SANTE ...................................................................................................... 92.1.direction générale................................................................................................................................. 9Arrêté n° 985/2010 du 15 octobre 2010 fixant la tarification des prestations fournies par la Maison d'accueil spécialisé "La Maison de la Forêt des Charmes" à Saint-Julien-l'Ars (Vienne).............................................. 9Arrêté n° 997/2010 du 19 octobre 2010 fixant la tarification des prestations de l'institut médico-éducatif de Montmorillon (86500), à compter du 1er novembre 2010 ............................................................................ 10Arrêté n° 998/2010 du 19 octobre 2010 portant constitution du conseil Pédagogique de l'Institut de Formation de Manipulateurs d'Electroradiologie Médicale de Poitiers ........................................................ 11Arrêté n° 981/2010 du 14 octobre 2010 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Châtellerault au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2010 ............................................ 12Arrêté n° 982/2010 du 14 octobre 2010 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Loudun au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2010 .................................................... 12Arrêté n° 983/2010 du 14 octobre 2010 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montmorillon au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2010 .......................................... 13Arrêté n° 984/2010 du 14 octobre 2010 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2010............................... 13Arrêté n° 1084/2010 du 26 octobre 2010 portant définition des territoires de santé en Poitou-Charentes.... 143.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ..................................... 153.1.Service Forêt, Eau, Environnement ................................................................................................... 15Arrêté préfectoral de Mise en Demeure M. MICHEL Guillaume demeurant au 7, place Maurice Reignier 86220 INGRANDES à condamner de façon définitive la prise d'eau implantée sur le cours d'eau la
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Vauxoise, et permettant d'alimenter en permanence le plan d'eau situé au lieu-dit "Le Godet" à VAUX SUR VIENNE........................................................................................................................................................ 15Arrêté 2010_DDT_SEB_N°781 en date du 15 octobre 2010 abrogeant l'arrêté portant limitation des usages de l'eau à titre conservatoire dans certaines communes du département de la Vienne.................................. 15Arrêté n°DDT/2010/585 en date du 1er septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Angliers. ................................................ 17Arrêté n° DDT/2010/594 en date du 1er septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Archigny. .......................................... 18Arrêté n° DDT/2010/668 en date du 16 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Aslonnes. ............................................... 20Arrêté n° DDT/2010/665 en date du 16 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Arçay. .................................................... 21Arrêté n° DDT/2010/732 en date du 29 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association communale de Chasse Agréée d'Availles-Limouzine. ............................... 23Arrêté n°DDT/2010/734 en date du 29 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Avanton. ................................................ 24Arrêté n° DDT/2010/575 en date du 1 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée d'Ayron. .................................................... 26Arrêté n° DDT/2010/587 en date du 1 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Beaumont............................................. 27Arrêté n° DDT/2010/480 en date du 5 août 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Berthegon. ..................................................... 29Arrêté n° DDT/2010/481 en date du 5 août 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Biard. ............................................................. 30Arrêté n° DDT/2010/479 en date du 5 août 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Bonnes. .......................................................... 31Arrêté n° DDT/2010/506 en date du 5 août 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Bonneuil-Matours.......................................... 33Arrêté n° DDT/2010/482 en date du 5 août 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Buxerolles...................................................... 34Arrêté n° DDT/2010/589 en date du 1 septembre 2010 portant renouvellement des réserves de chasse et de faune sauvage de l¿Association Communale de Chasse Agréée de Chabournay.......................................... 35Arrêté 2010-2510-0064 du 25 octobre 2010 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ............................................................................................................................................. 364.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT........................................................................ 384.1.Secrétariat Général Commun(SGC)................................................................................................... 38Annulant et remplaçant l'arrêté n°DDE/2009/104 en date du 19 mai 2009 autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l'installation permettant le puisage d'eau dans la rivière La Vienne et fixant le montant de la redevance correspondante.................................................................................................. 38Autorisant l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l'installation permettant le puisage d'eau dans la rivière La Vienne et fixant le montant de la redevance correspondante. Bénéficiaire : Monsieur SANTIER Frédéric........................................................................................................................................ 40Décision n° 50-DDT-2010 donnant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'attribution du pouvoir adjudicateur .................................................... 41Portant prolongation de l¿arrêté du 21 avril 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement PICOTY sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou.............................. 48Arrêté n°2010/DDT/787 en date du 19 octobre 2010 autorisant SRD à exécuter des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur les communes de Vouneuil-sous-Biard et Biard ..................................................... 48Arrêté n°2010/DDT/788 en date du 19 octobre 2010 autorisant SRD à exécuter des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur les communes de Antran et Thuré ........................................................................... 49Arrêté n°2010/DDT/789 en date du 19 octobre 2010 autorisant ERDF à exécuter des ouvrages de distribution d'énergie électrique sur la commune de Saint-Genest-d'Ambière.............................................. 50Prorogation de l'arrêté n°2010-DDT-778 portant autorisation de Portée Locale pour le transport de produits d'hydrocarbures ............................................................................................................................................. 50Autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de matières premières et produits indispensables à l'industrie chimique ........................................................... 51Autorisation de portée locale relative à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits d'hydrocarbures. .............................................................................................................................. 525.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ........................................................................ 52
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5.1.Urbanisme Aménagement.................................................................................................................. 52Arrêté n°2010/DDT/SUA/38 prononçant dissolution de l'association foncière de Romagne ....................... 52Arrêté n° 2010/DDT/SUA/282 prononçant dissolution de l'association foncière des Ormes - Port-de-Piles 53Arrêté n°2010/DDT/SUA/285 portant nomination d'un liquidateur des comptes de l'association syndicale autorisée de Benassay Vasles ........................................................................................................................ 53Arrêté n°2010/DDT/SUA/286 portant nomination d'un liquidateur des comptes de l'association syndicale autorisée d'Ayron Gatine............................................................................................................................... 54Arrêté n°2010/DDT/SUA/287 portant nomination d'un liquidateur des comptes de l'association syndicale autorisée de La Chapelle-Montreuil .............................................................................................................. 54Arrêté n°2010/DDT/SUA/305 prononçant dissolution de l'association foncière de Lavausseau.................. 54Arrêté n°2010/DDT/SUA/438 prononçant dissolution de l'association foncière de Saix ............................. 556.DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES ................................................................ 556.1. ........................................................................................................ 55service régional de l'archéologieArrêté n° 09.86.003 définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (Vienne) .......................................................................................... 55Arrêté n° 09.86.001 définissant les règles géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune d'Angles-sur-l'Anglin (Vienne)................................................................................................. 56Arrêté n° 09.86.008 définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune de Charroux (Vienne) ............................................................................................................... 56Arrêté n° 09.86.011 définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune de Saint-Savin (Vienne)............................................................................................................ 56Arrêté n° 09.86.010 définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune de Civray (Vienne) ................................................................................................................... 57Arrêté n° 09.86.015 définissant les règles géographiques dans lesquelles des mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique archéologique peuvent être prises sur le territoire de la commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne) ............................................................................................. 577.DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................... 587.1.Secrétariat .......................................................................................................................................... 58ARRETE n° 2010-SG-MC 58 En date du 1er novembre 2010 donnant délégation de signature à M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, ................................................... 58Arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant institution dune régie davances auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Poitou-Charentes et de la vienne. ..................................................... 59Arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant nomination du régisseur davances de la Direction Régionale des Finances Publiques de Poitou-Charentes et de la vienne. ...................................................................... 608.RECTORAT.................................................................................................................................................. 608.1.Cellule des affaires juridiques et contentieuses.................................................................................. 60Arrêté rectoral n°291-10 en date du 25 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers dans le domaine "administration générale" .......................... 60Arrêté rectoral n°292-10 en date du 25 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers dans le domaine "ordonnancement secondaire" ................... 61Arrêté rectoral n°293-10 en date du 22 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers dans le domaine "compétences propres" .............................. 62Arrêté rectoral n°294-10 en date du 16 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers à M. Christian ARNAUD,Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la vienne. ............................................................. 63Arrêté rectoral n°295-10 en date du 16 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers à M. Guy STIEVENARD,Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente Maritime. .......................................... 64Arrêté rectoral n°296-10 en date du 16 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers à M. Jean-Marie RENAULT,Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente........................................................... 65Arrêté rectoral n°297-10 en date du 16 octobre 2010 portant délégation de signature de Mme Martine DAOUST, Rectrice de l'académie de Poitiers à M. Philippe TIQUET,Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux sèvres. ............................................................. 66
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1. PREFECTURE 1.1. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
A R R E T E n° 2010.DRLP/BREEC.317AB en date du 11 octobre 2010 fixant les modalités de dépôt et de recevabilité des candidatures à l¿occasion de l¿élection le 8 décembre 2010 des membres de la chambre de commerce et d¿industrie territoriale de la Vienne et de la chambre régionale de commerce et d¿industrie Poitou-Charentes. Article 1 : A loccasion de lélection le 8 décembre 2010 des membres de la chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne et de la chambre régionale de commerce et dindustrie et des délégués consulaires, les candidatures sont déclarées à la Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés publiques - Bureau des Elections- porte 204  Place A. Briand à Poitiers- par le candidat ou le mandataire de la liste, lui-même ayant qualité délecteur à la chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne, du lundi 18 octobre 2010 au vendredi 29 octobre 2010, inclus, à 12 h. Article 2 : Sont éligibles aux fonctions de membres dune chambre de commerce et dindustrie territoriale, sous réserve dêtre âgés de 18 ans accomplis, et de satisfaire aux conditions fixées au II, de larticle L 713-3 du code du commerce : - Les électeurs à titre personnel remplissant les conditions mentionnées au 1° du II de larticle L 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant quils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés. - Les électeurs inscrits en qualité de représentant mentionnés au 2° du II de larticle L 713-1 et à larticle L 713-2 du code de commerce, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que lentreprise quils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de larticle L 713-4 sapprécient à la date de dépôt des candidatures. Article 3 : En application de larticle R 713-8 du code du commerce, tout électeur qui remplit les conditions fixées à larticle L 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. - Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie. - Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre régionale de commerce et d'industrie qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Vienne seulement. - Tout candidat à l'élection de membre de la chambre régionale de commerce et d'industrie se présente avec un suppléant, dans la sous-catégorie ou à défaut la catégorie à laquelle il appartient. - Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein d'une sous-catégorie retenue pour cette élection, les électeurs relevant de cette sous-catégorie peuvent voter pour les candidats de la même catégorie. Dans ce cas, les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. - Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale. - Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat. - Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature. - L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin. Article 4 : Déclaration de candidature des membres : Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 18 octobre 2010 et jusqu'au 29 octobre 2010, à 12 heures. Conformément à larticle R 713-9, les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Les candidatures à lélection de la chambre de commerce et dindustrie de région en qualité de membre et aux fonctions de membre suppléant, les candidatures en qualité de membre et aux fonctions de suppléant étant présentées conjointement et de façon indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant. Les candidats à lélection en qualité de membre de la seule chambre de commerce et dindustrie territoriale et, le cas échéant, en qualité de membre dune délégation de cette chambre ;
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Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale ou télégraphique, nest admis. Pour les mêmes raisons, le dépôt dune candidature par messagerie électronique nest pas recevable. Les candidats sont invités à utiliser les formulaires de dépôt de candidature mis en ligne par la préfecture : www.vienne.pref.gouv.fr. Ces documents faciliteront la prise de candidatures. Les candidatures peuvent être présentées soit de manière individuelle par le candidat lui-même, soit dans le cas d'un groupement, de manière collective : Pièces à produire : Pièces à produire pour tous les candidats (déclaration individuelle ou dans le cadre dun groupement) : - La déclaration de candidature qui précise : - le nom, les prénoms, le sexe, la date, le lieu de naissance et la nationalité du candidat la dénomination sociale et ladresse de lentreprise dans laquelle il exerce ses fonctions -la sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente son numéro dinscription sur la liste électorale. - Lattestation sur lhonneur Chaque candidat, titulaire ou suppléant, sous forme dune déclaration sur lhonneur, atteste quil remplit les conditions déligibilité et quil nest frappé daucune des incapacités. Il convient ainsi de compléter, pour tous les candidats, le formulaire A pour une candidature à la seule chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne, ou le formulaire B pour une candidature à la chambre régionale de commerce et dindustrie Poitou-Charentes et à la chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne. La déclaration fait clairement apparaître si lintéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre régionale de commerce et dindustrie Poitou-Charentes et de membre de la chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne ou sil se présente comme membre de la seule chambre de commerce et dindustrie territoriale de la Vienne. La déclaration du candidat à lélection de membre titulaire de la chambre de commerce et dindustrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, lequel est en conséquence exonéré de la formalité de déclaration de candidature auprès du préfet. Ces candidatures sont indissociables. La déclaration de candidature du suppléant comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises pour le candidat aux fonctions de membres titulaire et est accompagnée dune acceptation écrite de sa qualité de suppléant. Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme dune déclaration sur lhonneur, quil remplit les conditions déligibilité énumérées à larticle L 713-4 et quil nest pas frappé daucune des incapacités prévues à larticle L 713-3. Pièces à produire pour les candidats présentés par un groupement : Les déclarations de candidature peuvent également être déposées dans le cadre dun groupement et être alors présentées de manière collective par un mandataire disposant, outre chaque déclaration individuelle de candidature et leur attestation sur lhonneur : - dun mandat signé de tous les candidats y adhérant - et dune déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Il convient dans ce cadre de compléter, en plus du formulaire A ou B renseigné par chacun des candidats, le formulaire C déclaration commune dadhésion à un groupement : - désignation dun mandataire - engagement à présenter des documents de propagande communs. IMPORTANT : Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent. Ladhésion au groupement comporte lengagement de présenter des documents de campagne communs. Retrait ou remplacement dune candidature Il ne peut être procédé à aucun retrait ou remplacement de candidature après son enregistrement. Récépissé de dépôt - Récépissé denregistrement - Refus denregistrement - Remise dun récépissé de dépôt de candidature Le préfet accuse réception du dépôt de candidature. Cet accusé de réception provisoire ne vaut pas récépissé définitif. - Enregistrement et délivrance du récépissé définitif Les déclarations qui remplissent les conditions de recevabilité sont enregistrées et donnent lieu à délivrance dun récépissé définitif. - Refus denregistrement dune candidature Dans lhypothèse où un candidat inéligible figurerait sur une déclaration de candidature, ou si cette dernière ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il appartient au préfet de refuser lenregistrement de la candidature. Dans ce cas, le candidat ou son mandataire dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressorts, dans les trois jours du dépôt de la requête. La candidature est enregistrée si le tribunal administratif na pas statué dans ce délai. Article 5 : La campagne électorale débutera le 8 novembre 2010 et prendra fin le 7 décembre à zéro heure. La Commission d'organisation des élections transmet aux électeurs, les bulletins de vote, les circulaires des candidats et le matériel de vote par correspondance. Les électeurs recevront les circulaires et bulletins de vote des candidats de leur catégorie et sous-catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote. Les instruments de vote sont composés :
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