SOMMAIRE - Site du ministère de l'agriculture

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• Langue: Français

Extrait

SOMMAIRE

1.Introduction

2.Chiens de catégorie 1

3.Réglementation

4.Chiens catégories 2

5.Réglementation

6.Sanctions pénales

7.Chiffres

8.Organigramme

9.Renseignement

page 3

page 4

page 5

pages 6 et7

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 Chiensde la première catégorie  (chiensd’attaque)

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1ère catégorie2ème catégorie Interdites Acquisition, cession,(jusqu'à 6 mois de Autorisées importationprison et 15.000 € d'amende) Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier Détention judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende) Obligatoire Déclaration en Mairie (750 € d'amende) Obligatoire Identification (450 € d'amende) Obligatoire Vaccination antirabique (450 € d'amende) Assurance responsabilitéObligatoire civile(450 € d'amende) Présentation des documents à touteObligatoire réquisition(450 € d'amende) des forces de l'ordre Tenue en laisse etObligatoire port de muselière(150 € d'amende)

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun

Parties communes des immeubles collectifs

Stérilisation

Interdit (150 € d'amende)

Stationnement interdit (150 € d'amende)

Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

Autoriséavec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)

Autoriséavec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)

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