Bulletin du droit d'auteur

Nicole Ternynck

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Bulletin du droit d'auteur

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• Publié par: ogawufev
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• Langue: Français

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  DOCTRI N E ET OPINIONS

e-Bulletin du droit d’auteur avril - juin 2005    

    LA LÉGISLATION I N TERNATIONALE SUR LE DROIT D’AUTEUR ET L’« UTILISATION ÉQUITABLE » COMME « DROIT DES UTILISATEURS » Myra J. Tawfik 1 Jusqu’ici, on a pu constater une grande diversité entre les nations quant à la façon dont elles approchent la question des utilisations autorisées des œuvres protégées par le droit d’auteur 2 . Cependant, jusqu’à l’adoption de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 3 , le débat sur l’approche la plus souhaitable se limitait pour l’essentiel aux cercles académiques vu qu’il n’y avait pas de consensus international en la matière et qu’il n’y avait pas non plus de moyen efficace de contraindre les différents pays à adopter une politique déterminée en matière de droit d’auteur 4 . Les choses ont maintenant beaucoup changé. La réglementation du droit d’auteur occupe une place qu’on peut qualifier de centrale sur la scène du développement économique international et, dans le cadre de l’ADPIC, l’ordre juridique international du droit d’auteur est devenu un ordre qui a tout à fait les moyens d’assurer sa mise en œuvre. En conséquence, le sujet des utilisations autorisées revêt une nouvelle signification et la question de la meilleure approche des limitations et exceptions au droit d’auteur 5  est une question qui trouve un écho parmi la communauté internationale du droit d’auteur. Cet article traite de la question des utilisations autorisées au titre de la législation internationale sur le droit d’auteur, en particulier dans ses rapports avec l’exception de l’ « utilisation équitable » (fair dealing) . Cette dernière formule est connue des jurisprudences issues du régime du droit d’auteur de la common law britannique, et elle a pour objet de permettre un accès raisonnable aux œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins considérées comme utiles à l’intérêt général, comme la recherche ou l’étude. Elle est généralement structurée                                                   1  Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Windsor, Canada. Cet article a pour origine une étude de recherche menée pour l’Association canadienne des bibliothèques au sujet de l’impact de l’ADPIC de l’OMC sur les bibliothèques publiques. On peut trouver le rapport final sur le site www.ola.ca    2  La divergence la plus prononcée est celle qui existe entre les pays qui suivent la tradition européenne du droit romano-germanique et ceux qui sont nés de la common law britannique.   3  Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation internationale du commerce. Voir http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/t_ag _ m0 e.htm 4  Voir en général J.A.L. Sterling, World Copyright Law, Londres, Sweet & Maxwell, 2001. 5  Dans cet article, j’utiliserai indifféremment l’expression « utilisations autorisées » et l’expression « limitations et exceptions ».

Original : anglais