Chasse, chasseurs et territoires Qu'est-ce que le droit de chasse ...

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Chasse, chasseurs et territoires

· Qu'est-ce que le droit de chasse ?Le droit de chasse est un des droits d'usage liés au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse. Le propriétaire peut également accorder l'autorisation de chasser sur ses terrains, sans céder son droit de chasse, au chasseur de son choix. Dans ce cas ce droit de chasser sera réservé au seul chasseur autorisé.

BAIL DE CHASSE

· Qu'est ce qu'un bail de chasse ?C'est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l'objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l'un d'entre eux, la vénerie par exemple. Il est utile de faire enregistrer le contrat ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l'administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.

ASSOCIATIONS DE CHASSE

· Qu'est-ce qu'une société communale de chasse ?En règle générale, les sociétés de chasse sont des associations de la loi de 1901 déclarées auprès de la préfecture et dont la création a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Leurs statuts sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés.

· Qu'est-ce exactement qu'un GIC ?Un GIC est une association de la loi de 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d'une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d'un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Les GIC ne sont pas soumis à un statut type obligatoire au contraire des ACCA.

LES ACCA

· Pouvez vous me dire ce qu'est une ACCA ?C’est une association de la loi de 1901 constituée sur une commune et qui regroupe le droit de chasse sur les propriétés de la commune dont la superficie est inférieure à un certain seuil variant de 20 à 60 ha d'un seul tenant. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l'ACCA et chasser sur tout son territoire. Ces ACCA sont créées après une enquête publique, sont agréées par le préfet et sont placées sous sa tutelle. Les propriétaires non chasseurs peuvent, à leur demande, participer à la vie de l'ACCA.

· ?Comment est formé le territoire d’une ACCALe territoire de l’ACCA est formé à partir du droit de chasse sur les propriétés d’une