La main invisible : l'intervention des tribunaux et des instances réglementaires aux Etats-Unis - article ; n°40 ; vol.8, pg 71-91

Jean-Paul Simon

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Réseaux - Année 1990 - Volume 8 - Numéro 40 - Pages 71-91
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: RESEAUX
• Publié le: 01 janvier 1990
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• Langue: Français
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Jean-Paul Simon
La main invisible : l'intervention des tribunaux et des instances
réglementaires aux Etats-Unis
In: Réseaux, 1990, volume 8 n°40. pp. 71-91.
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Simon Jean-Paul. La main invisible : l'intervention des tribunaux et des instances réglementaires aux Etats-Unis. In: Réseaux,
1990, volume 8 n°40. pp. 71-91.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reso_0751-7971_1990_num_8_40_1748LA MAIN INVISIBLE
L'interventionisme instances réglementaires des tribunaux aux Etats et Unis des
Jean-Paul SIMON
71 « Nous ne connaissons a priori des choses que ce que nous y mettons nous-mêmes»
E.Kanipréface de la Critique de la Raison Pure
« S'il n'y avait pas d'erreurs,on ne se tromperait jamais»
P. Dac, Maximes et pensées
f f T e mot régulation pourrait deve- vernement. En d'autres termes, pour
J_j nir de plus en plus impropre ; il comprendre le sens du terme «regu
est trop large et attrape-tout. On pourr lation» il convient de le resituer dans
ait plutôt le remplacer par l'interven- l'histoire des formes d'intervention du
tionisme du gouvernement : la volonté «gouvernement» aux Etats Unis.
et capacité à définir des règles sur la Ceci implique plusieurs démarches
base d'un traitement spécifique , au cas pour ne pas substituer à un terme flou
par cas des problèmes. La croyance i deux autres qui ne le seraient pas moins.
ssue du New Deal selon laquelle le gou D'abord de mieux cerner la notion même
vernement peut surveiller tous les as de «gouvernement» dans le contexte ju
pects de l'économie, dans pratiquement ridique et institutionel américain, en
tous les domaines a été largement rem insistant tout particulièrement sur l'une
placée par une approche plus limitée et des différences majeures avec le conpragmatique" (1) texte français :1e poids du judiciaire (L.
Cette citation extraite d'une revue spé Cohen-Tanugi, 1985,1987). Ensuite de
cialisée dans l'analyse des politiques pu définir les acteurs de la réglementation
bliques The Public Puise présente un et d'esquisser leurs relations et fonctio
double intérêt pour notre propos. D'une nnement respectifs.
part, en optant pour le terme français le Enfin, de s'interroger sur les rap
plus large, régulation et non pour le ports respectifs entre le domaine public
plus strict réglementation, elle nous et le secteur privé à travers ce filtre des
permet de souligner cette ambiguité du instances réglementaires, d'en suivre
terme anglais «regulation» sur laquelle quelques évolutions significatives. Nous
nous reviendrons. D'autre part, elle avons délibérément exclu les aspects so
replace cette notion dans son évolution ciologiques et surtout idéologiques de
historique et en propose un équivalent ces évolutions notamment les recoupe
moins vague : l'intervention du ments avec le contexte des années Rea-
(1) Key Trends Shaping the New Corporate Context/The Public Pulse, Special Issue, Vol.3,n°l,january
1988.
C'est nous qui traduisons. Dans la suite du texte ce sera le cas des autres citations, à l'exception de la
citation référencée note 15.
73 gan. Dans la mesure ou nous avions Le premier point à noter en ce qui
abordé, ailleurs, ces questions (J. concerne l'exécutif est que la définition
P. Simon 1989a, b, 1990) il nous a substantielle des contenus de l'action
semblé préférable de nous concentrer s'opère sous le contrôle ferme du légi
sur la spécificité du fonctionnement r slatif. Dans ce régime dit présidentiel (le
églementaire américain. président est le chef de l'exécutif), l'exé
cutif depend très largement du bon
Contrôles croisés : vouloir de son Congrès et en particulier
législatif et exécutif en matière budgétaire. Les démêlés de
fin de mandat du président R. Reagan
II n'est nullement question de fournir pour le vote de son dernier budget
ici une description de l'institution poli comme la duplicité dont a du faire
tique américaine (Y.Mény, 1987, preuve l'administration Bush pour faire
M.F.Toinet, 1987, 1989a, b) des trois passer son premier budget sont signifi
«branches» (législatif /exécutif /judiciai catifs de cet état de fait(2).
re) qui forment le gouvernement au sens En régime bi-partisan, l'intensité de
américain. Rappelons simplement les ce contrôle est bien évidemment direc
quelques éléments qui, quoique bien tement corrélée à la domination du lé
connus, sont trop vite oubliés. Pour gislatif (Sénat et Chambre) par le parti
comprendre les relations entre ces trois exclu de l'exécutif. Les congrès à major
instances en ce qui concerne les formes ité démocrate (lOOème pour l'adminis
et la nature de l'intervention des pou tration Reagan, lOlème pour
voirs publics dans la vie économique Bush )se sont opposés à de nomb
notamment par voie réglementaire, un reuses initiatives de l'exécutif républi
tel rappel est nécessaire. cain (3). Mais, même dans les cas plus
Dans le régime de séparation des pou partiellement (domination d'une seule
voirs qui caractérise la constitution amér chambre par l'opposition) ou complè
icaine, chacune de ces entités définies tement (gouvernement monocolore) f
constitutionnellement se voit attribuer avorables ,il n'en reste pas moins que
un domaine d'action ainsi que les mod dans un système d'équilibre et de con
alités de contrôle des deux autres. Dans trôle des pouvoirs (check and balance)
cette division du travail gouvernementa le congrès conserve une grande latitude
l, la définition, l'évaluation et la mise face à l'exécutif. Il peut dans la tradition
en pratique des politiques reviennent américaine faire payer chèrement son
au couple législatif /exécutif, le contrôle soutien, par des concessions inatten
de conformité au pouvoir judiciaire. dues (4).
(2) »Mr.Bush's Budget»,The Washington Post National Weekly Edition, Vol.6, n°16,february 20-26,
1989.»A Minimalist Post National Weekly Edition,Vol.6, no20,march 20-
26,1989.
(3) Refus de l'aide au contra du Nicaragua pour Reagan par exemple, négociations serrées pour un accord
bi-partisan dans le cas de Bush,» Bush Is Saying To Congress: Let's Make a Deal», The Washington Post
National Weekly edition, Vol.6, n° 22, april 3-9, 1989.
(4) Les congressistes peuvent par exemple obtenir que des fonds sortent du budget général et soient
pré-affectés (earmarked) à des emplois spécifiques, le plus souvent en réponse à des pressions électo
rales locales (pork projects).» The Power to.Spend Is the Power to Get Reelected»,The Washington Post
National Weekly Edition, Vol.16, n° 31, june 5-11, 1989.
74 à la différence du système cutif devait, face à cette urgence, reprenSurtout,
politique français, le Congrès est le dre l'organisation fédérale. Ceci con
principal moteur des initiatives législa duira à un ensemble d'initiatives qui
tives. Loin d'être réduit à une simple culmineront avec l'administration Cart
chambre d'enregistrement de projets er. Elle fera voter par le Congrès une
de lois entièrement rédigés et verrouillés série de lois complémentaires destinées
par l'exécutif c'est à lui qu'échoit, dans à ré aménager l'encadrement du sec
la plupart des cas, ce travail d'éla teur. La plus importante, le Public Utili
boration. Cette activité se transcrit d ty Regulation Policy Act (dit Purpa)
renforçait l'autorité de l'agence «indé- irectement en termes quantitatifs, le
pen-dante» (7) chargée de réglementer le congrès est en effet une gigantesque
entreprise (5). Sur le plan symbolique, secteur (la Federal Energy Regulatory
ceci se manifeste par l'existence de proj Commission : FERC) et cherchait à di
versifier les sources d'approvisionneets bi-partisans sous la double respons
abilité d'un leader démocrate et d'un ment (J.P. Simon, 1989 b).
leader républicain. Exemple typique de
ce type de manifestation du poids du La troisième branche du gouverne
congrès : la loi Gramm- Rudman des: le judiciaire
tinée à obliger un exécutif considéré
Un pouvoir «politique» comme trop dispendieux à réduire à
échéance fixe le déficit budgétaire