La réglementation normative en République populaire de Bulgarie concernant la coopération commerciale et industrielle avec des entreprises occidentales - article ; n°2 ; vol.5, pg 59-64
Revue de l'Est - Année 1974 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 59-64Bulgarian Ruling Concerning Industrial and Commercial peration with Western Firms. A series of legislative measures has recently been adopted in Bulgaria to encourage economic cooperation with foreign firms. Among them, the law on Foreign Trade in application since the end of 1969, may be mentioned; the decree of December 22, 1970, published in the Official Journal concerning the application of this law; the ruling on industrial cooperation between Bulgarian firms and non-socialist firms ratified by the Council of Ministers on November 13, 1971 as well as the ruling ratified on January 16, 1969, relative to foreign firms with Bulgarian participation; the creation of the association « Interpreter » by the Committee on Economic Cooperation on April 4, 1969, reinforced by an adjunct on July 3, 1970; and other more recent texts giving detailed rulings on concrete problems arising frorm cooperation between East and West European firms. De nombreuses dispositions législatives ont été adoptées récemment en Bulgarie pour faciliter et stimuler la coopération économique avec des entreprises étrangères. On peut citer à cet égard, la loi du commerce extérieur entrée en vigueur à la fin de 1969, le décret d'application de cette loi publié au Journal officiel du 22 décembre 1970, le Règlement de la coopération industrielle des entreprises économiques bulgares avec des firmes de pays non-socialistes, ratifié le 13 novembre 1971 par le Conseil des ministres, le Règlement des firmes étrangères à participation bulgare (arrêté du Conseil des ministres du 16 janvier 1969), création de l'association « Interprète » par une disposition du Comité de coordination économique du 4 avril 1969, complétée par une seconde disposition du 3 juillet 1970 ainsi que d'autres textes plus récents destinés à réglementer en détail les problèmes concrets de la coopération entre firmes est- et ouest-européennes. 6 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.