Contrat d avenir
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Langue Français

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Contratd'avenir
Textesderéférence:Loin°2005-32du18
janvier2005deprogrammationpour
lacohésionsociale.Décretn°
2005-242du17mars2005relatifaucontratd'avenir,aucontrat
insertion-revenuminimumd'activitéetmodifiant
le
codedutravailArticlesL5134-35àL5134-53duCodeduTravail.Loin°2005-841du26
juillet2005relativeau
développementdesservicesà
lapersonneetportantdiversesmesuresenfaveurde
lacohésionsociale.Loin°
2006-339du23mars2006relativeauretourà
l'emploietsur
lesdroitset
lesdevoirsdesbénéficiairesdeminima
sociaux.Décretn°2006-342du22mars2006Décretn°2006-266du8mars2006Décretn°2006-456du20avril
2006LettrecirculaireAcossn°2006-112du11octobre2006relativeà
laréglementationapplicableaucontrat
d'avenir
ATTENTION:Acompterdu1erjanvier2010etsuiteàlamiseenplaceduContratUniqued'Insertion(CUI),
iln'estpluspossibledeconclureunnouveaucontratd'avenir
.Lescontratsconclusavantle1er
janvier
2010,continuentdeproduireleurseffetsselonlesrèglesdétailléesci-après.Danslesdépartements
d'Outre-Mer,lamiseenoeuvreduContratUniqued'Insertion(CUI)étantprévueau1er
janvier2011,ilest
possibledeconcluredescontratsd'avenirenOutre-Mer
jusqu'au31décembre2010.
L'article49de
la
loideprogrammationpour
lacohésionsocialedu18
janvier2005
institue
lecontratd'avenir.Ce
contratapourobjectifde
faciliter
leretourà
l'emploidesbénéficiairesdesminimasociaux.
Champd'application
Lecontratd'avenireststrictementréservéausecteurnonmarchand.Ils'adressedoncauxemployeurssuivants:-
Lescollectivitésterritoriales-Lespersonnesmoralesdedroitpublic(établissementspublicsnationauxou
locaux,à
caractèreadministratif,
industrieloucommercial)-Lespersonnesmoralesdedroitprivéchargéesde
lagestion
d'unservicepublic-Lesorganismesdedroitprivéàbutnon
lucratif(associations,fondations,sociétésmutualistes
relevantducodede
lamutualité,organismedeprévoyance,comitésd'entreprises)-Lesateliersetchantiers
d'insertionconventionnésvisésà
l'articleL5132-15ducodedutravail-Lesstructuresd'insertionpar
l'activité
économiqueviséesà
l'articleL5132-1ducodedutravailA
l'origine,pouvaientconclureuncontratd'avenir
les
personnesbénéficiant,depuisaumoins6moisaucoursdes12derniersmoisprécédant
ladatedeconclusiondu
contrat,de
l'uneou
l'autredesallocationssuivantes:-RSALesayantsdroitdesallocatairesduRSApeuventeux
aussiconclureuncontratd'avenir.SontconsidéréscommeayantsdroitautitreduRSA:
lesconjointsetconcubins
ainsique
lesenfantsetautrespersonnesà
lachargede
l'allocataire.-Allocationspécifiquedesolidarité-
AllocationauxadulteshandicapésLorsqu'ellessesontsuccédéesaucoursdes12derniersmois,
lespériodesau
coursdesquelles
lesdroitsàcesallocationsontétéouvertssontcumulablespourapprécier
laconditiondedurée.
Laconditiond'anciennetéde6moisdedroitsà
l'unedesallocationsci-dessusn'estpasopposableauxpersonnes
bénéficiantd'unaménagementdepeineainsiqu'auxpersonnesprécédemmentdétenues,prévenuesou
condamnées.Attention:Lacondition
imposantd'avoirbénéficiéd'unedesallocationsprécitéesdepuisune
certaineduréepourêtreéligibleaucontratd'aveniraétésuppriméepar
la
loin°2006-339du23mars2006
relativeauretourà
l'emploi.Cettedispositionsupprimant
la«conditiond'ancienneté»estentréeenvigueur
le25
mars2006.
Miseenoeuvreducontratd'avenir
Lamiseenoeuvreducontratd'avenirestconfiéesoitaudépartementsoità
lacommunederésidencedu
bénéficiaireou
lecaséchéantauprésidentde
l'établissementpublicdecoopération
intercommunale(EPCI).La
conclusionducontratd'avenirestsubordonnéeà
lasignatured'uneconvention
individuelleconclueentre
l'employeur,lebénéficiaireducontratet
leprésidentduconseilgénéralou
lemaireou
leprésidentde
l'EPCI.
L'autoritéassurant
lagestionducontratsignepréalablementavec
l'Etatuneconventiond'objectifsquidétermine
le
nombredecontratd'avenirpouvantêtreconclus.L'Etatpeutmettreenoeuvre
lescontratsd'avenirpour
les
bénéficiairesde
l'allocationspécifiquedesolidarité,de
l'allocationparent
isoléoude
l'allocationauxadultes
handicapées.Laconclusionducontratestsubordonnéeà
lasignatured'uneconvention
individuelleentre
le
bénéficiaire,
l'employeuret
lereprésentantde
l'Etat(pôleemploi).Cetteconventiondéfinit
leprojetprofessionnel
dusalarié,fixe
lesconditionsd'accompagnementdans
l'emploidubénéficiaireet
lesactionsdeformationetde
validationdesacquisde
l'expérienceetdésigne
leréférentchargédesuivre
leparcoursd'insertiondusalarié.La
SiteportaildesUrssafwww.urssaf.fr
Salariés>Salarié>Vossalariés-Lesmesuresd'aideàl'emploi>Contratd'avenir
Documentd'informationsynthétiqueétabliàladatedu06/01/10
LesservicesconcernésdesUrssafsontàvotredispositionpourvérifier
l'applicationdecetteréglementationàvotrecas.
-p.1
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