Bulletin Janvier-Juillet 2010 Espagne

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Bulletin Janvier-Juillet 2010 Espagne

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• Publié par: ipiqucer
• Nombre de lectures: 127
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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RADIO-TELEVISION 

    → La nouvelle Loi Générale de Communication Audiovisuelle (LGCA).   Approuvée le 10 mars 2010 par le Gouvernement espagnol, la Loi Générale de Communication Audiovisuelle est entrée en vigueur le 1 er  dernier. Elle prévoyait une mai profonde réforme du cadre juridique espagnol, jusqu’alors seules des normes partiales et des codes d’autorégulation régulaient le secteur. Cette loi renforce le contrôle des contenus préjudiciables pour les mineurs : désormais les scènes de violence gratuite ou pornographiques devraient disparaitre des séries, films ou programmes diffusés à la télévision espagnole et les autres contenus qui pourraient s’avérer préjudiciables au développement des enfants, ne seront plus diffusés qu’entre 22 h et 6 h du matin. Les programmes dédiés aux jeux de hasard et ceux ayant des contenus en relation avec l’ésotérisme ou les sciences paranormales sont aussi règlementés et diffusés pendant la nuit. D’autre part, les contenus déconseillés aux mineurs sont maintenant précédés d’un avertissement sonore et visuel pour prévenir les parents. La loi prévoit également une réduction du volume publicitaire qui devrait passer à 20 minutes par heure et prévoit un contrôle du contenu publicitaire de telle sorte que les publicités qui font la promotion du culte du corps ne soient pas diffusées à des horaires de grande écoute. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la Directive Européenne des Services de Communication Audiovisuelle de 2007. Le plan de réforme comprenait aussi le projet de Loi de la Radio et Télévision d’Etat et la Loi de Création du Conseil Etatique des Medias Audiovisuels.     → Création du Conseil Etatique des Medias Audiovisuels (CEMA).   La Loi Générale de Communication Audiovisuelle (la Ley General de Comunicación Audiovisual) votée le 10 mars 2010 par le Sénat espagnol prévoit la création d’un Conseil d’Etat des Médias Audiovisuels (CEMA) qui sera chargé du contrôle des médias audiovisuels  

et du contenu diffusé par ceux-ci. Il sera composé de 7 conseillers, d’un Président et d’un Vice-Président, tous nommés par le Gouvernement et approuvés par 2/3 des membres des chambres législatives. Le texte prévoit que les conseillers « seront choisis parmi des personnes de compétence reconnue en matières en relation avec le secteur audiovisuel dans tous ces aspects ».     Doté d’une véritable autorité il veillera notamment au respect de la Loi Générale de Communication Audiovisuelle. Il sera en charge de la régulation des médias audiovisuels. Il attribuera les licences de radio et de télévision et veillera à l'application de la législation Télévision sans Frontière. D'autre part ce Conseil sera juge en matière d'arbitrage, de médiation et d'autorégulation dans ce secteur audiovisuel La création de ce Conseil d’Etat des Medias Audiovisuels (CEMA) devrait être effective au cours des prochains mois.       → Les objectifs du CEMA :  

 

· communication audiovisuelle en matière de radio, deGarantir le libre exercice de la télévision et de services connexes et interactifs dans les conditions prévues par la Loi Générale de Communication Audiovisuelle.   ·   Garantir le respect total des droits et obligations établis dans la Loi Générale de Communication Audiovisuelle, en particulier tout élément faisant référence à la protection des mineurs.   ·   Garantir la transparence et l’impartialité du service public de radio, de télévision et des services interactifs et l’accomplissement de la mission du service publique qui lui est confiée.   ·   Veiller au respect de la législation Télévision sans Frontière. Cette réglementation repose sur deux principes de base : la libre circulation des programmes télévisés 