Droit des societes maroc

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français
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Extrait

• LE DROIT DES SOCIETES 1• La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La S.A.R.L. n’est pas La responsabilité des La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, associés est limitée dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance au montant de leurs apports. la ressemblance avec d’un associé. (Art 44). la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de personnes Les parts ne sont pas Les associés ne sont négociables. pas nombreux. Ils se Elles ne sont cessibles que connaissent et peuvent dans des conditions jouer un rôle actif. rigoureuses (Art 55 ). 4Nombre d’associés Minimum 2 Maximum 50 Exceptionnellement 1 Si nombre des associés >50 (2 ans pour se transformer en SA) 5Capital Minimum 10 000 DH Pas de maximum 6 Libération 75% sur 5ans en fonction des Minimum 25% besoins de la société 7Nature du capital Les apports en nature Les apports Les apports en numéraire en industrie 8Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque Choix Oui apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: CAA ≤ 50% du capital social ? Non Les associés restent Non Passer par CAA Oblliiggaation responsables Oui solidairement pendant Oui Non 5 ans de la valeur de Retenir l’évaluation du CAA Fin l’apport en nature. 10