Droit entreprise

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

LE DROIT ET L’ENTREPRISE

1. QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ?

L’entreprise est avant tout une notion économique. En droit français aucun texte de

loi ne définit l’entreprise. Et pourtant, de plus en plus de textes juridiques se réfèrent

à l’entreprise comme cadre d’application de nombreuses règles de droit.

A. L’absence de définition juridique de l’entreprise ( l’approche de la

diversité de l’entreprise )

Le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or,

l’entreprise n’est pas une

personne juridique

titulaire de droits et d’obligations. En droit français, il n’y a

que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les

personnes morales.

Selon le principe de l’unicité du patrimoine

: un patrimoine n’appartient qu’à

une personne juridique ; une personne juridique n’a qu ‘un patrimoine et un seul.

Puisque l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut avoir de

patrimoine.

Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit,

l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Le législateur propose aux

entreprises un certain nombre de statuts juridiques, pour exercer leurs activités :

•

L’artisan ;

•

Le commerçant ;

•

Les sociétés : civile ou commerciale ;

•

L’association ;

•

La mutuelle ou la coopérative.

B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit ( l’approche de l’unité de

l’entreprise )

Progressivement, dans les différentes branches du droit (droit du travail, droit

fiscal, droit de la concurrence, etc.), sont apparues des règles de droit applicables

à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.

En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est la jurisprudence, française

et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise

et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font

référence.

La Cour de cassation permet ainsi d’apprécier l’existence de l’entreprise par

rapport à trois critères :

•

La nature économique de l’activité exercée ;

•

La présence d’une organisation propre ;

•

L’affectation de moyens de production.

Le droit et l’entreprise

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