Les juridictions de lordre administratif

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• Publié par: kiff
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Extrait

LIVRE II – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE LA FRANCE

TITRE 1- LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Les juridictions de l’ordre administratif existent en France depuis les lois des 16 et 27 août 1790. A la Révolution, les révolutionnaires n’ont pas voulu que l’administration soit jugépar les juges judiciaires. En effet, les juges de l’ancien régimeétaient soupçonnés de corruption, les plaideurs devaient payer leur juge. La conséquenceétait des jugements inéquitables. Napoléon a conservéce dualisme de juridiction et a renforcéles juridictions administratives.

CHAPITRE I – LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

er Ce sont des juridictions de droits communs du 1degré. Leur statut aétéréformépar la loi du 30 septembre 1953, auparavant ils s’appelaient des conseils de préfecture. Chaque tribunal administratif est composé d’unPrésident et de plusieurs magistrats appartenant au corps des tribunaux administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Chaque tribunal est composéplusieurs chambres et chaque chambre si deègent en formation de jugement composéd’un Président et de 2 assesseurs. Pour les affaires les plus importantes, chaque tribunal se réuni en formation plénière avec des magistrats de toutes les chambres. Le tribunal administratif a une compétence trèsélargie, ils sont compétent pour les recours exercécontre les personnes morales de droits public ; les départements, communes, régions,états et lesétablissements public comme les hôpitaux et les universités. Ils sont compétents pour les recours exercés contre les décisions prises par les organes privées chargées de la gestion des services public administratif, industriel ou commerciaux (ex :les sociétés d’économies mixtes ou les capitaux publics majoritaires) Ils sont compétents pour les marchés public, pour le domaine public, pour la fonction public pour la responsabilitéadministrative. Ils sont compétents pour les impôts directs (IRPP, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), l’ISF) Ils sont compétents pour le contentieux desélections municipales et cantonales. Actuellement, il y a 36 tribunaux administratifs en France et en 2000 ils ont régléplus de 200 000 affaires. Dans la région des Pays de la Loire, le tribunal administratif estàNantes. Avant les jugements, le commissaire du gouvernement rend des réquisitoires et fait une analyse objective de la situation juridique. Les juges (voir leur statut en TD) sont issus de l’ENA ou des fonctionnaires qui passent des concours.

CHAPITRE II – LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Ce sont des juridictions chargées d’examiner les recours en appel formécontre les jugement er des tribunaux administratifs. Elles ontétécréépar la loi du 31 décembre 1987 et mise en place le 1 janvier 1989. Il y a 7 Cours Administratives d’Appel en France: Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille et Douai. Chaque cour est présidépar un Conseiller d’Etat et toutes les chambres ont un président et un conseiller d’appel.