Protéger ses créations, ses innovations et développer sa marque, signe de ralliement de la clientèle

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Protéger ses créations, ses innovations et développer sa marque, signe de ralliement de la clientèle

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Lavarde Claire

Droit de l’entreprise – TD 6 – 17/11/08

1

Protéger ses créations, ses innovations et développer sa marque, signe de ralliement de

la clientèle

I-

Caractéristiques des droits de propriété industrielle

Définition de la marque article 711-1 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service

est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou

services d’une personne physique ou morale.. »

Caractéristiques :

*droit de propriété

*déclaratif

*temporaire

*exclusif

Les marques signes de ralliement de la clientèle

Patronyme : Cartier

Nom géographique : Mont Blanc

1.

Les caractéristiques

Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel on dépose les marques. Les autres

marques disposent d’un droit d’opposition de 2 mois pas un tiers auprès du directeur général

de l’INPI.

Un recours est possible devant la Cour d’Appel de Paris.

Inscription dans le registre national des marques.

Offre un droit de propriété, cad un droit d’exploitation exclusif

On peut vendre la marque, l’apporter en jouissance à une société en contrepartie de titres, de

parts sociales, d’action. On peut l’affecter en garantie dans le cadre d’un emprunt par

exemple.

On peut concéder une licence d’exploitation de marque : bénéficie d’une clientèle

préconstituée

Ex : cas pratique ElsiaInfo

La société parisienne peut introduire une action en contrefaçon. Elle devra alors prouver le

préjudice économique (perte de la clientèle, fournir les comptes de résultats.

L’article L 713-6 sera utile pour ce procès : « L’enregistrement d’une marque ne fait pas

obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire. Toutefois, si cette utilisation

porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou

interdite. ».

Cependant, on peut considérer que le société parisienne est quelque peu procédurière car les

deux entreprises n’interviennent pas sur le même secteur géographique, la société Grenobloise

est de bonne foi puisqu’elle utilisait cette marque avant la société parisienne sans pour autant

l’avoir déposé à l’INPI. De plus, les deux entreprises ne produisent pas la même chose.

Le juge va donc se retrouver dans une situation difficile. Il va juger souverainement en

analysant les faits. Il y aura certainement in fine un accord de cohabitation (car pas de