Rapport jury avec corrige diverses de dissertation

Bureau B2

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français
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Extrait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS D IRECTION DES S ERVICES J UDICIAIRES Paris, le 18 septembre 2009 S OUS - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES  Circulaire Note; Département des statuts, du recrutement, Date d’application : de la formation et des relations sociales - B2 N° téléphone : 01.44.77.69.77 N° télécopie : 01.44.77.22.84 LE MINISTRE D’ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, à Monsieur le premier président de la Cour de cassation Monsieur le procureur général de ladite cour Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole – outre-mer) Messieurs les présidents des tribunaux supérieurs d’appel Messieurs les procureurs de la République près lesdits tribunaux Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes POUR INFORMATION N° :SJ.09-327-B2/18.09.09 Mots clés : Rapport du jury - Concours - Greffiers en chef - Session 2008. Titre détaillé : Rapport sur le déroulement des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l’année 2008 (session des 27, 28, 29 et 30 janvier 2009). Publication : INTRANET - INTERNET (permanente). MODALITÉS DE DIFFUSION Diffusion assurée par la direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines des greffes Département B2 - Section du recrutement et de la formation PIÈCE(S) JOINTE(S)DU JURY - STATISTIQUES - COPIES: RAPPORT

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE GREFFIER EN CHEF 2008 Session des 27, 28, 29 et 30 janvier 2009 __________________________ RAPPORT DU JURY A l’issue du recrutement dont les épreuves écrites se sont déroulées les 27, 28, 29 et 30 janvier 2009 et les épreuves orales du 25 mai au 11 juin 2009, le jury est en mesure d’exposer les éléments de constatation et de réflexion qui suivent : -ÉPREUVES ÉCRITES-  Le jury, indépendamment de l’épreuve de culture générale, a privilégié pour les épreuves juridiques des sujets faisant appel au sens de synthèse des candidats. Il a sélectionné parmi ces derniers, ceux qui ont su faire preuve de cette qualité dans l’exposé de leurs connaissances qu’il aexigées précises et actuelles. Il a veillé, compte tenu du niveau de l’emploi postulé, à ce que les candidats maîtrisent parfaitement l’orthographe et la syntaxe et développent leur raisonnement de manière ordonnée et structurée. Pour ce faire, les candidats devaient bâtir un plan comportant une introduction, des parties et des sous-parties, marchant de préférence par deux. Une conclusion, facultative, pouvait être l’occasion pour le candidat de dégager des perspectives en rapport avec le sujet proposé. Sur le plan formel une copie soignée, tant dans sa rédaction que dans sa présentation, ne pouvait que faciliter l’appréhension du fond par le correcteur.  Seuls les candidats qui ont su satisfaire à ces exigences ont été sélectionnés par le jury. 1/ SUJET SUR LES ASPECTS POLITIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU MONDE CONTEMPORAIN  Le sujet imparti était :« La nation a-t-elle un avenir à l’heure de la mondialisation ? »  1

Sur le fond : Le sujet avait pour objet d’amener les candidats à réfléchir sur l’interaction entre la nation, base des relations internationales et la mondialisation, phénomène qui par son ampleur actuelle paraît bousculer les cadres traditionnels de la vie politique et sociale. Ces concepts devaient être soigneusement définis dans l’introduction et pour ce qui concerne la nation, ses rapports avec la notion d’Etat précisés. A cet égard il a été admis que le candidat, pour peu qu’il s’en explique, assimile ces deux concepts. En revanche, le postulant devait veiller à ne pas bâtir sa réflexion autour de la seule nation française mais d’inscrire celle-ci sur le devenir du concept de nation en général. Pour ce faire il devait, sans verser dans l’érudition, nourrir sa réflexion de connaissances générales, notamment historiques, géopolitiques, économiques, que l’on est en droit d’attendre du titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur. Il devait également être à même de faire appel à l’actualité la plus récente, en particulier celle liée à la crise économique et les réactions qu’elle a engendrées au niveau des Etats et de leur population. Sur la forme : Le jury a apprécié les copies des candidats qui, au terme d’un raisonnement cohérent, prenaient position, ce quelle que soit la réponse donnée à l’interrogation posée, pourvue qu’elle soit le fruit d’une réflexion étayée de références raisonnées. Il s’est montré indifférent aux références innombrables, qui courent le risque d’être hors de propos, ou des citations abondantes, à qui l’on peut faire le reproche d’être invérifiables. Inversement des références communes ou familières sont à proscrire. Ainsi, illustrer le phénomène de la mondialisation par la seule référence à une enseigne de restauration rapide ou à des événements sportifs, est insuffisant dans une copie de concours.  Le jury ne peut que rappeler qu’il a sanctionné les copies à l’orthographe et à la syntaxe défaillantes et, les deux allant souvent de paire, à la pensée confuse, défaut qui se manifeste par une absence de plan ou une structuration artificielle de l’exposé. 2/ NOTE DE SYNTHÈSE  Le dossier soumis aux candidats portait sur :révision générale des politiques« La publiques ». Le dossier, bâti sur des documents brefs et faciles à analyser, portait sur un impératif institutionnel en cohérence avec les attributions de gestion du greffier en chef. Sur le fond : Le jury a sanctionné les candidats qui ont traité la question de manière parcellaire en omettant certains points de la réforme comme par exemple les organes de suivi de celle-ci ou qui

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ont rédigé une note déséquilibrée en privilégiant de manière excessive certains points comme la réorganisation territoriale de l’Etat. Le candidat devait appréhender la réforme dans sa globalité en discernant sa problématique et en mettant en exergue de manière précise les axes essentiels de celle-ci. Sur la forme : Les lauréats ont su respecter les exigences formelles de cet exercice en se pliant à l’obligation de brièveté, conditionnée par le respect du nombre de pages imparti pour la rédaction de la note, et à celle de clarté, supposant la présentation de la réforme dans le cadre d’un plan structuré comme il est demandé pour l’épreuve de dissertation juridique. Par ailleurs le candidat, tout en restant synthétique, devait faire preuve de précision en n’omettant pas de citer les documents utilisés. Le jury n’a pu que sanctionner les postulants qui n’ont pas satisfait à ces impératifs. Il en va notamment ainsi de ceux qui ont confondu la note de synthèse avec un résumé de texte ou une énumération des éléments abordés dans le dossier. 3/ DROIT CIVIL OU PROCÉDURE CIVILE  Le sujet imparti était :« La personnalité juridique des personnes physiques ».  Il s’agit d’un sujet classique ne présentant pas de difficulté particulière pour peu que le candidat ait soigneusement défini dans son introduction les notions de personnalité juridique et de personne physique. Il devait ensuite évoquer dans le corps du devoir tous les événements qui affectent la personnalité juridique, depuis son début avec la naissance de l’individu et sa fin avec la mort, mais aussi les questions de l’absence et de la disparition. Il ne pouvait omettre le problème, sujet à controverse, du statut de l’embryon ainsi que d’autres difficultés comme par exemple celles des prélèvements d’organes. S’agissant d’une matière en devenir, où les préoccupations du juriste sont en résonance avec celles du corps social, le candidat devait également être à même de faire état des évolutions les plus récentes tant en matière législative et réglementaire que jurisprudentielle et doctrinale. Le jury n’a pu qu’écarter les copies qui se sont montrées parcellaires dans leur développement. Il en est allé ainsi de celles qui se sont bornées à évoquer les attributs de la personnalité comme de celles qui ont consacré l’essentiel de leurs développements au régime des incapacités, versant ainsi dans le hors sujet, consacrant par exemple la première partie de leur dissertation à l’incapacité des majeurs et la seconde à celle des mineurs. 4/ DROIT PÉNAL OU PROCÉDURE PÉNALE Le sujet imparti était :« Le principe d’individualisation de la peine ».  3

Au carrefour du droit pénal et de la procédure pénale, embrassant différents domaines comme le prononcé,l’exécution et l’aménagement des peines, ce sujet imposait aux candidats de mobiliser non seulement leurs connaissances de fond de droit et de procédure, mais également, s’agissant d’un thème d’actualité, de s’être tenus informés des dernières réformes législatives intervenues en la matière. Le jury a récompensé les candidats qui se sont montrés non seulement précis dans la définition des notions évoquées mais à même de faire état de tous les dispositifs tendant à l’individualisation de la peine, comme par exemple les circonstances aggravantes ou la minorité. Il n’a pu que sanctionner ceux qui ont été incomplets et vagues. Ainsi, certains candidats n’ont évoqué que la peine ou l’application des peines ; d’autres se sont montrés imprécis dans l’exposé de grandes notions comme le sursis. Il en est allé de même de ceux dont les connaissances étaient datées et qui par conséquent, ne mentionnaient pas les dernières réformes intéressant le sujet. Ainsi de l’omission d’une innovation aussi fondamentale que celle des peines planchers de l’article 132-18-1 du code de procédure pénale. Il a également écarté les candidats, qui, n’ayant pas saisi qu’il s’agissait d’une épreuve juridique, ont fait état d’opinions personnelles étrangères à la matière ou d’expériences vécues qui n’ont pas leur place dans une copie de concours. 5/ DROIT DU TRAVAIL OU PROCÉDURE PRUD’HOMALE  Le sujet imparti était :« Le comité d’entreprise ». L’étude de ce sujet très précis exigeait des connaissances rigoureuses. Il convenait de les exposer dans un plan détaillé comportant une introduction et une conclusion capable de mise en perspective du sujet. Afin de ne pas ramener celui-ci à une simple question de cours le candidat devait être capable de développement allant au delà du simple exposé technique, comme par exemple d’évoquer en introduction l’historique du comité d’entreprise. 6/ DROIT CONSTITUTIONNEL, DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ Les sujets à traiter étaient : 1°)Le tribunal correctionnel : organisation et compétence.  2°)La responsabilité du Président de la République.  3°)Les juridictions administratives.

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L’épreuve n° 3 devait permettre aux candidats d’être évalués au regard de la présentation de leurs connaissances dans un devoir structuré, sur une question de droit privé, de droit administratif et de droit constitutionnel. Il s’agit de sujets faciles à appréhender qui ne doivent cependant pas être traités comme de simples questions de cours. Ceux-ci, exigeant des connaissances très précises, devaient faire l’objet d’un plan structuré à même de donner une vision d'ensemble de la question posée. La correction des copies appelle plus particulièrement les observations suivantes :  - la question de droit administratif, susceptible de donner lieu à des développements importants, exigeait des candidats une synthèse de leurs connaissances dans un devoir structuré. Le jury a sanctionné les candidats aux connaissances trop générales faisant par ailleurs preuve d’insuffisance dans la structuration de celles-ci,  - le jury formule les mêmes remarques quant à la question de droit constitutionnel : il a notamment sanctionné les copies des candidats qui avaient omis les modifications de la fonction présidentielle issue de la dernière réforme constitutionnelle, - la question de droit privé a, dans l’ensemble, la mieux répondu dans son traitement aux exigences du jury. -ÉPREUVES ORALES-  Le jury a été attentif aux qualités d’expression des candidats, en particulier à ce qu’ils s’expriment dans unfrançais maîtrisé. Il a veillé à ce que ces qualités formelles soient le reflet d’une pensée ordonnée et claire. Il importe pour ce faire que les candidats, comme à l’écrit, exposent suivant un plan comprenant une introduction, des parties divisées en sous-parties, qui peuvent suivant les cas aller par deux ou par trois. Une conclusion, là aussi, peut être utile si elle est le moyen pour le candidat d’ouvrir le sujet et non de résumer ce qui a déjà été dit ou d’évoquer un point qui aurait dû être développé dans le corps de l’exposé.Sur le plan formel les candidats doivent veiller à respecter strictement le temps de parole imparti et pour ce faire apprendre à maîtriser leur débit d’élocution. 1/ EPREUVES JURIDIQUES : FINANCES PUBLIQUES OU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DROIT CIVIL OU PROCÉDURE CIVILE ; DROIT PÉNAL OU PROCEDURE PÉNALE ; DROIT DU TRAVAIL OU PROCÉDURE PRUD’HOMALE  Le jury a récompensé les candidats aux connaissances non seulement précises mais actuelles. Parmi ceux-ci, il a particulièrement apprécié les exposés des candidats ayant le sens de

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