Code de procédure civile et code de commerce : P1 competence

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE PREMIERE PARTIE Procédure devant les tribunaux

TITRE PRÉLIMINAIRE. - Sur la compétence en matière contentieuse, civile et commerciale

(L. 7 février 1974) Chapitre Ier. - Compétence d'attribution I. - Justices de paix

Art. 1er.matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour En lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales.

Il connaît de l'exécution de ses propres jugements.

Il connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction; il a aussi compétence pour autoriser la saisie lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge. Il connaît des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeur que la créance puisse s'élever. (L. 23 décembre 1978) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent. er Art. 2. (L. août 2001) En matière civile ou commerciale, personnelle ou11 août 1996 et L. 1 mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

1° Le juge de paix, bien que saisi d'une demande originaire excédant le taux de sa compétence, r este compétemment saisi, si la demande est ramenée dans les limites de sa compétence par des conclusions prises par le demandeur en présence du défendeur.

Cette réduction de la demande n'a pas besoin d'être acceptée par le défendeur. J.d.P. Diekirch 10 juillet 1975, 23, 396. 2° Pour statuer sur leur compétence les juges sont autorisés et même obligés d'examiner le fond du litige, lorsque la compétence en dépend.