7es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Komotini, 5-8 octobre 1994) - compte-rendu ; n°1 ; vol.47, pg 242-254

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 242-254
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

7es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-
Komotini, 5-8 octobre 1994)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 242-254.
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7es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Komotini, 5-8 octobre 1994). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 242-254.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5031REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1995 242
Pour répondre à ce besoin, on assiste, en France comme en Roumanie, à un
retour vers le contractuel ; celui-ci tendant à se substituer à la règle légale supposée
plus contraignante, et ceci dans un contexte jurisprudentiel favorable. La loi du
11 février est venue finalement compléter l'appareil des mesures prises antérieure
ment en simplifiant les formalités et plus particulièrement tout ce qui touche à
la publicité : a été institué, en ce sens, un « guichet unique » destiné à recevoir
en une seule démarche l'ensemble des pièces et documents divers requis lors de
la création, de la modification ou de la cessation d'une entreprise ; en second,
une modification du numéro d'identification de l'entreprise ; enfin, des textes
nouveaux reconnaissent la validité des formalités administratives par voie télémati
que.
Mais en simplifiant « tout », le législateur ne risque-t-il pas de « trop » simplif
ier ? Le risque en effet demeure de se priver un peu hâtivement de règles utiles
protectrices d'intérêts, voire même à porter atteinte à des principes fondamentaux
du droit des sociétés sans que cela soit précédé d'une juste évaluation de sa
nécessité.
De plus, en l'état actuel, les indices d'un élargissement à d'autres domaines
que le droit des sociétés, du processus de simplification peuvent être relevés
notamment en droit des procédures collectives ou en droit du travail, processus
irréversible, qui se pérennisera même si face à une prospérité économique retrou
vée, d'aucuns tourneraient leurs regards vers le retour à un dispositif légal plus
serré, plus formaliste.
M. Carpenaru intervient après cet exposé, pour remarquer que cette simplifica
tion correspond à un perfectionnement de la société commerciale, voulue et réaliste
dans son application. Il saisit l'occasion qui lui est offerte de demander quelques
explications complémentaires sur le système français et plus particulièrement
portant sur le contrôle judiciaire effectué lors de la constitution des sociétés ou
de la modification des sociétés (la solution la plus simple consisterait, selon lui,
à éviter un contrôle judiciaire et à n'envisager qu'une formalité de consignation
au Registre du commerce) ainsi que sur l'exigence ou non d'une autorisation
lorsqu'il est fait appel public à l'épargne. Elles se doublent d'une question portant
sur le fond : que penser des solutions que le droit des sociétés apportent quant à
l'administration des sociétés par actions, surtout lorsqu'on le compare au directoriat
allemand ?
M. Saintourens, en réponse, caractérise le contrôle français de partiel. Le
droit français a opté pour un retrait du contrôle judiciaire, ne laissant qu'un rôle
« théorique » de vérification au greffier du tribunal de commerce. Quant aux
sociétés par actions, dans 90 % des cas, c'est le conseil d'administration, toujours
dans un objectif de simplification ...mais surtout également dans un objectif surtout
d'efficacité, qui est retenu, dans la mesure où le principe « d'un seul pouvoir
entre les mains d'un seul » a fait ses preuves.
Maryvonne HUBERT
7es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-HELLÉNIQUES
(Thessalonique-Komotini, 5-8 octobre 1994)
Les 7es Journées juridiques franco-helléniques organisées par la Société de
législation comparée, l'Université Aristote de Thessalonique et l'Université démo- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 243
crite de Thrace se sont tenues à Thessalonique et Komotini, du 5 au 8 octobre
1994. Sur le thème du « Rôle de la doctrine et du droit comparé dans la formation
de la jurisprudence », les aspects de droit privé, de droit administratif, de droit
international et de droit pénal furent tour à tour abordés.
Accueillis par M. Panagiotis Ladas, vice-recteur de l'Université Aristote, le
doyen de la Faculté de droit, Mme Gessiou-Falsti, le Pr Lambros Kotsiris, président
de la section droit de l'Université et le représentant de démocrite de
Thrace, le recteur Leonidas Koguetsov, les membres de la délégation française 1,
par la voix de M. Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de la Société de législa
tion comparée, remercièrent leurs hôtes et insistèrent sur l'importance de ces
rencontres régulières entre juristes français et grecs et l'intérêt des discussions et
des contacts établis à cette occasion. Puis, le PrJean Deliyannis, président du
Comité d'organisation, présenta le thème et insista sur l'importance d'aborder,
sous l'angle de la confrontation des deux droits, le problème du rapport entre
doctrine et jurisprudence en tant que facteur de formation du droit, celui de
l'étendue de l'utilisation par les juges de la méthode comparative, et enfin de
cette méthode dans le domaine juridictionnel. Cette séance d'ouverture se clôture
avec le discours du ministre de Macédoine et de Thrace, M. Triaridis, qui, tout
en se réjouissant de cette rencontre bilatérale entre juristes français et grecs, émis
le vœu qu'il soit possible de les étendre aux juristes des autres pays balkaniques.
Si la journée du 5 octobre, après la séance d'ouverture, permit de traiter à
Thessalonique des aspects de droit international et de droit administratif, c'est à
Komotini que les 6 et 7 octobre devaient être traités les aspects de droit privé
et de droit pénal. De nombreuses occasions de réceptions, chez le Pr Deliyannis,
par le recteur de l'Université de Thessalonique, le recteur de l'Université de
Thrace, puis lors d'une excursion à Alexandroupoulis, par le maire de cette ville,
permirent aux juristes français de rencontrer de nombreux collègues et d'apprécier
la chaleur de l'hospitalité grecque. Au retour vers Thessalonique une visite du
site archéologique de Philippe et de la ville de Kavala était également organisée.
Qu'il nous soit permis ici de remercier nos hôtes grecs et plus particulièrement
les organisateurs et le Pr Deliyannis, animateur de ce programme, ainsi que le
recteur Koguetsov à Komotini, pour la chaleur de leur accueil, la qualité des
intervenants et des discussions et la parfaite organisation de ces Journées.
SEANCES DE TRAVAIL
Rôle de la doctrine et du droit comparé
dans la formation de la jurisprudence
A. Aspects de droit international
(Séance tenue à l'Université Aristote de Thessalonique, le 5 octobre 1994, sous
la présidence de M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I,
secrétaire général de la Société de législation comparée).
Avant de présenter le rapport français sur ce thème, M. Dominique Breillat,
doyen de la Faculté de droit de Poitiers, a tenu à évoquer les liens particuliers
qui unissent les Facultés de droit de Poitiers et de Thessalonique. En effet, c'est
1 La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC-JOUVAN, professeur
à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Dominique
BREILLAT, doyen de la Faculté de droit de Poitiers, Raymond LEGEAIS, professeur à la
Mme Faculté Aliette de droit VOINNESSON, de Poitiers, secrétaire Etienne PICARD, général adjoint professeur de la Société à l'Université de législation de Paris comparée. I, et de REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995 244
à Poitiers que s'étaient tenues les 6es Journées franco-helléniques et les deux
Facultés poursuivent une coopération exemplaire dans le cadre du programme
Erasmus.
C'est le droit international public que présente