Antitrust: la Commission ouvre une enquête sur les commissions interbancaires pratiquées par MasterCard

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

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• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 09 avril 2013
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• Langue: Français

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C OMMISSION EUROPEENNE

C OMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 9 avril 2013

Antitrust: la Commission ouvre une enquête sur les commissions interbancaires pratiquées par MasterCard

La Commission vient d'ouvrir une procédure formelle d'examen afin de déterminer si MasterCard entrave ou non la concurrence, en violation des règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, sur le marché des paiements par carte dans l'Espace économique européen (EEE). Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Les paiements par carte revêtent une importance capitale au sein du marché intérieur de l'UE, en particulier pour les achats transfrontières ou par internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40% de leurs paiements scripturaux par carte. Il est donc capital pour la Commission européenne d'empêcher les distorsions de concurrence qui pourraient découler des dispositions interbancaires relatives aux commissions ou d'autres conditions. En 2007, la Commission a déjà interdit certaines commissions interbancaires de MasterCard et elle examine actuellement les pratiques de Visa.

L'enquête approfondie que la Commission vient d'ouvrir porte sur:

i) lescommissions interbancaires liées auxpaiements effectués par des titulaires de cartes de pays hors EEE –à ne pas confondre avec les commissions appliquées aux opérations transfrontières au sein de l'EEE, déjà interdites en 2007 (voirIP/07/1959 et MEMO/07/590). Ces commissions s'appliquent, par exemple, lorsqu'un touriste américain utilise sa carte MasterCard pour effectuer un achat auprès d'un commerçant établi dans l'EEE;

ii) toutesles règles relatives àl'acquisition transfrontalière dansle système MasterCard qui restreignent la possibilité, pour un commerçant, de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché intérieur et

iii) lesrègles ou pratiques commerciales deMasterCard dans ce domaine qui renforcent les craintes de la Commission concernant la concurrence (comme l'obligation d'accepter toutes les cartes - «Honour All Cards Rule», qui oblige un commerçant à accepter tous les types de cartes MasterCard).

Ces commissions et pratiques pourraient restreindre la concurrence. Les commissions interbancaires sont généralement répercutées sur les commerçants, ce qui entraîne pour eux une hausse globale des coûts. En fin de compte, ce comportement est susceptible de freiner les échanges transfrontières et de nuire aux consommateurs de l'UE.

IP/13/314