Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente - article ; n°2 ; vol.36, pg 373-388

Borello

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 2 - Pages 373-388
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14). La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14). The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods (Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1984
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Extrait

Marc Borello
Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de
responsabilité dans le droit anglais de la vente
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°2, Avril-juin 1984. pp. 373-388.
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Borello Marc. Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 36 N°2, Avril-juin 1984. pp. 373-388.
doi : 10.3406/ridc.1984.1614
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_2_1614Résumé
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie
expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act
1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section
13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14).
La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par
application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses
déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et
soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les
autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney
Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère
raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied
terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
Abstract
This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to
expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied
terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14).
The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by
application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms
implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test
of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George
Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the
interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods
(Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.R.I.D.C. 2-1984
CONFORMITÉ, GARANTIE ET CLAUSES
ÉLISIVES OU LIMITATIVES DE
RESPONSABILITÉ DANS LE DROIT ANGLAIS
DE LA VENTE
par
Marc BORELLO,
Docteur en Droit
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais
de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites
dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont
relatives au titre de propriété (Section 12) , à la vente sur description (Section
13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14).
La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses
rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of
Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées
implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des
consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée
par Y Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision
récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney
Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à
l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne
donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act
1973, il sera utile à de Y Unfair Contract Terms Act 1977.
This paper deals with one of the major problems of sale in English law.
The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract
of sale by the Sale of Goods Act 1979. These terms are about Title
(Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section
14).
The second Part deals with the right of contracting out these terms implied
by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods
Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12,
13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness
test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent decision
in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1984 374
Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation
of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply
of Goods (Implied Terms) Act 1973 it will be helpful in the interpretation of the
Unfair Contract terms Act 1977.
INTRODUCTION
Issu pour une grande partie du plus profond du XIXe siècle, le droit
anglais des contrats, plus encore que ses homologues continentaux, n'a
connu longtemps qu'un maître-mot : l'autonomie de la volonté. Patrie du
libéralisme, l'Angleterre victorienne avait besoin d'instruments juridiques
afin de soutenir son expansion économique, sans affecter le développement
des échanges commerciaux. Le contrat était de ceux-là (1).
Création prétorienne, le droit des contrats s'est développé en se fon
dant sur les exigences commerciales de l'époque (2) . Au nom de la liberté
des conventions, tout était permis, ou presque, au vendeur négligent,
ou même malhonnête, pourvu qu'il ait satisfait à certaines exigences de
rédaction. Ces usages et règles de common law furent codifiés à la fin du
siècle dernier avec le Sale of Goods Act 1893 , loi victorienne par excellence.
Les Sections 12, 13 et 14 de cette loi (régissant à la fois les conventions
commerciales, et ce qui allait être appelé plus tard les « contrats de consom
mation ») accordaient à l'acheteur certaines garanties relatives au titre, à
la description, à la conformité, ainsi qu'à la qualité de la chose. Il était
toutefois relativement facile pour le vendeur d'exclure ou de limiter ces
garanties, au moyen d'une clause correctement rédigée, faculté expressé
ment prévue par la Section 55.
Afin d'écarter ces clauses quand elles étaient abusives, les cours
employèrent longtemps le seul moyen mis à leur disposition : la théorie
générale du contrat — en vain. L'utilisation extensive des règles d'offre et
d'acceptation ou de misrepresentation (3), se révéla inefficace (4). Quatre-
vingts ans plus tard, en 1973; le Supply of Goods (implied terms) Act 1973
vint modifier le vieux texte de 1893, en déclarant ces clauses inapplicables
dans les contrats de consommation, et en les soumettant au contrôle du
juge dans les contrats commerciaux, au moyen de « l'exigence du caractère
raisonnable » (reasonableness test). Mais seul le droit de la vente était ainsi
réglementé, et une loi de 1977, Y Unfair Contract Terms Act 1977, étendit
un système identique à l'ensemble des clauses élisives ou limitatives de
responsabilité. Un contrôle toutefois légèrement différent fut instauré pour
ce qui concerne le reasonableness test, et un second amendement du Sale
(1) V. ouvrages généraux sur le droit des contrats : Anson's Law of contract (by A. G.
GUEST), 25e éd., 1979 ; Cheshire and Fifoot's Law of contract (by M. P. FURMSTON), 10e
éd., 1981 ; G. H. TREITEL, The law of contract, 5e éd. ; Chitty on contract, 25e éd., 1982 ;
René DAVID, Les contrats en droit anglais, L.G.D.J., 1973.
(2) V. P.S. ATIYAH, The rise and fall of freedom of contract, Oxford, 1979.
(3) La misrepresentation est une affirmation non incluse au contrat, qui a poussé une
partie à donner son consentement et qui, par la suite, s'est révélée fausse.
(4) V. Marc BORELLO, La justice contractuelle en droit anglais, thèse, Paris-I, 1984. BORELLO : CLAUSES D'EXONÉRATION EN DROIT ANGLAIS 375 M.
of Goods Act 1893 fut opéré afin d'établir un corps de règles communes à
l'ensemble des clauses élisives o