Et si on utilisait la notion de préjudice juridique ? Retour sur une notion délaissée à l'occasion de la fin des travaux de la C.D.L sur la responsabilité des États - article ; n°1 ; vol.47, pg 3-44

Brigitte Stern

Description

Annuaire français de droit international - Année 2001 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 3-44
42 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 55
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Mme le Professeur Brigitte Stern
Et si on utilisait la notion de préjudice juridique ? Retour sur une
notion délaissée à l'occasion de la fin des travaux de la C.D.L
sur la responsabilité des États
In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 3-44.
Citer ce document / Cite this document :
Stern Brigitte. Et si on utilisait la notion de préjudice juridique ? Retour sur une notion délaissée à l'occasion de la fin des
travaux de la C.D.L sur la responsabilité des États. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 3-44.
doi : 10.3406/afdi.2001.3653
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2001_num_47_1_3653ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLVII - 2001 - CNRS Éditions, Paris
ET SI ON UTILISAIT LE CONCEPT
DE PRÉJUDICE JURIDIQUE ?
Retour sur une notion délaissée
à l'occasion de la fin des travaux de la C.D.I.
sur la responsabilité des États
Brigitte STERN
Ces quelques réflexions sont suscitées par la lecture de la déclaration sur la
responsabilité des États finalement adoptée 1, après plus de soixante-dix ans de
travaux - si l'on tient compte des efforts de codification déjà entrepris sous la
SDN - en vue de la codification du droit de la responsabilité internationale 2. Les
résultats sont donc à ce jour limités, même si la perspective de parvenir à une
convention n'est pas totalement éliminée pour l'avenir3, et même si, comme
souligné par un membre de la Commission du droit international (CDI), le
chemin est presque aussi important que son aboutissement, car « (l)a codification
du droit de la responsabilité internationale entreprise par la Commission du droit
international depuis le milieu des années 1950 a été l'occasion d'une réflexion
sans précédent sur le concept même de responsabilité internationale » 4.
(*) Brigitte STERN, Professeur à l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
1. Plus précisément l'Assemblée générale a pris note des articles élaborés par la CDI et les a recom
mandés à l'attention des États, dans une résolution adoptée le 12 décembre 2001, A/RES/56/83. Voir éga
lement, Rapport de la CDI à générale, 2001, AG, Doc. off. Suppl. n° 10, A/56/10, pp. 43-365,
cité ci-après Doc. A/56/10.
2. Cette contribution n'aborde qu'un aspect particulier des résultats auxquels est parvenue la CDI,
même si bien d'autres points mériteraient discussions et critiques. Sur quelques commentaires généraux
relatifs aux derniers développements du projet de la CDI, voir James Crawford, Pierre BODEAU & Jacquel
ine PEEL, « The ILC's Articles on State Responsibility: Toward Completion of a Second Reading », AJIL,
2000, pp. 660-674 ; James CRAWFORD, Jacqueline PEEL & Simon OLLESON, « The ILC's Articles on Responsib
ility of States for Internationally Wrongful Acts: Completion of the Second Reading », EJIL, 2001, pp. 963-
991 ; Kyoji KAWASAKI, «The Content and Implementation of the International Responsibility of States: Some
Remarks on the Draft Articles on State Responsibility Adopted by the ILC's Drafting Committee in 2000»,
Hitotsubashi Journal of Law and Politics, 2001, vol. 29, pp. 25-40 ; James CRAWFORD, The International
Law Commission's Articles on State Responsibility. Introduction, Text and Commentaries, Cambridge, Camb
ridge U. Press, 2002 (un compte-rendu de cet ouvrage, par Brigitte Stern, paraîtra à la Revue internatio
nale de droit comparé en 2002) ; Kyoji KAWASAKI, « Draft Articles on State Responsibility Adopted by the
International Law Commission in 2001», Hitotsubashi Journal of Law and Politics, 2002, vol. 30, pp. 35-55.
3. Voir la recommandation adoptée par la CDI à la fin de ses travaux sur la responsabilité interna
tionale : « À sa 2709e séance, le 9 août 2001, la Commission a décidé, conformément à l'article 23 de son Statut
de recommander à l'Assemblée générale de prendre acte du projet d'articles sur la de l'État
pour fait internationalement illicite dans une résolution, et d'annexer le projet d'articles à la résolution. La
Commission a décidé également de recommander que l'Assemblée générale envisage la possibilité, à un
stade ultérieur et compte tenu de l'importance du sujet, de convoquer une conférence internationale de plé
nipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement
illicite en vue de la conclusion d'une convention sur ce sujet », Doc. A/56/10, pp. 43-44. La résolution A/RES/
56/83 laisse cette possibilité ouverte pour l'avenir.
4. Alain PELLET, « Vive le crime ! Remarques sur les degrés de l'illicite en droit international », Le
droit international à l'aube du xxi> siècle, Pub. UN, 1997, p. 289. CONCEPT DE PRÉJUDICE JURIDIQUE LE
C'est essentiellement sur la question de savoir qui peut mettre en œuvre la
responsabilité internationale d'un État auteur d'un fait internationalement
illicite que se centreront les réflexions qui suivent. Cette question s'inscrit dans
la problématique générale des relations entre la responsabilité et le contrôle de
légalité (I), dont les aspects théoriques (B) seront éclairés par un rapide tableau
d'ensemble des grandes évolutions du droit de la qui se sont
produites au cours et par le biais de la procédure de codification (A). Après la
vision d'ensemble, l'analyse se concentrera sur la façon dont le droit de la
responsabilité peut prendre en compte le contrôle de la légalité de l'action des
États (II) : après s'être attaché à examiner les hésitations de la CDI sur cette
question et les compromis 5 auxquels elle est laborieusement parvenue (A), sera
proposée une « reconstruction » théorique des solutions adoptée par la CDI par
l'utilisation du concept de préjudice juridique, que celle-ci n'a pas cru devoir
prendre en considération (B).
I. - RESPONSABILITÉ ET LÉGALITÉ : PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE
Nul ne contestera que le droit de la responsabilité internationale tel qu'il
ressort de la codification et du développement progressif effectués par la CDI n'a
plus grand-chose à voir avec celui qui existait avant ce processus : tous les
aspects de la responsabilité ont été plus ou moins bouleversés au cours des
travaux, qu'il s'agisse de l'origine de la responsabilité, de sa nature ou de son
contenu, même si certaines des mutations envisagées n'ont pas survécu au
processus.
A. De profondes mutations dans la théorie de la responsabilité internationale
1. Une mutation dans la naissance de la responsabilité : la condition suffisante du
fait illicite
Nul n'ignore que traditionnellement on considérait que la responsabilité
internationale reposait sur trois piliers, le fait internationalement illicite, le
dommage et un lien de causalité entre les deux. En y regardant de plus près, il
s'agissait en fait plutôt de deux piliers - le fait illicite et le dommage - mis en
relation l'un avec l'autre par le lien de causalité, ce lien constituant la clé de
voûte de toute l'architecture. Mais chacun sait que des lames de fond majeures
ont complètement bouleversé ce paysage traditionnel de la responsabilité
internationale.
Dans son projet de codification, la CDI, sous l'impulsion d'Ago, a éliminé
toute référence au dommage - et du même coup, par implication nécessaire, au
lien de causalité - comme condition d'apparition de la responsabilité
internationale, ainsi qu'il ressort de l'article 1 : « Tout fait internationalement
illicite d'un État engage sa responsabilité internationale. »
5. La présente contribution se réfère essentiellement à trois étapes du processus de codification :
le projet d'articles provisoirement adopté en première lecture en 1996, Doc. A/51/332 ; le projet
d'articles provisoirement adopté par le Comité de rédaction en deuxième lecture en août 2000,
Doc. A/CN.4/600* ; et le texte définitivement adopté par la CDI à sa 53e session en août 2001, dont les
références sont données dans la note 1. CONCEPT DE PRÉJUDICE JURIDIQUE LE
Comme cela est apparent à la lecture de cet article dont la formulation n'a
pas varié au cours des travaux de la CDI, il n'est