Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail

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Usage et détail des chèques et titres simplifiés de travail : CESU, CEA, TESE.
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• Chèque emploi service universel

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• Publié par: LAfficheSociale
• Publié le: 19 novembre 2013
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• Langue: Français

Extrait

Fiche pratique

Chèques et titres simplifiés de travail

Sauf mention contraire, tous les articles mentionnés sont contenus dans le Code du travail.

Chèque Emploi-Service Universel(art. 1271-1 s.)

Cadre U peut prendre la forme d'untitre-emploi(ou CESU déclaratif) ou d'untitre spécial de paiement  (ou CESU préfinancé,art. D1271-6).

Objet(art. L 1271-1) : •permettre à un particulier de déclarer, et éventuellement rémunérer, les salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne (garde d'enfant ; assistance aux personnes âgées, personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ; services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) ou des assistants maternels agréés. •à un particulier d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fourniespermettre par : ◦les organismes agréés ou déclarés assurant une activité de garde d'enfants, ou ceux exerçant des activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ; ◦les organismes et établissements spécialisés de l'art. L 1271-9 dans les conditions et limites fixées par décret ; ◦de moins de 6 ans, avec ou sansles organismes ou personnes organisant l'accueil d'enfants hébergement ; ◦les personnes organisant l'accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire avant et après la classe ; + prestations d'aide à domicile délivrées à des ascendants bénéficiaires de l'APA par des salariés ou des organismes de services à la personne ; + prestations de transport de voyageurs par taxi financées par des prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

N.B.: LeCESU déclaratifle particulier employeur pour déclarer, et éventuellementest utilisé par rémunérer, le salarié embauché « en direct », tandis que leCESU préfinancésert de moyen de paiement à destination des organismes de services à la personnes.

Rémunération Dispositions communes La rémuné n se compose dusalaire de baseet d'uneindemnité de congés-payés(égale à 1/10e de la rémunération brute) (art. L 1271-4).

Le CESU comprend une déclaration en vue dupaiement des cotisations et contributions sociales(art. L 133-8, C. de la sécurité sociale). Cette déclaration est adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale, qui transmet par la suite, au salarié, uneattestation d'emploise substituant à la remise du bulletin de paie (art. L 1271-3).

N.B.CESU déclaratif et le titre spécial de paiement, le recours à d': Outre la formule de chèque du autres moyens de paiementest possible (en espèces, si le salaire n'excède pas 1500 € ; par chèque bancaire ; par virement) (art. L 1271-6).

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Spécificités du titre-emploi Quand le CESU a la nature d'unchèqueémis par les établissements de crédit ou les institutions ou, il est services de l'art. L 518-1 du C. monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, La Poste, institut d'émission d'outre-mer, Caisse des dépôts et consignations) ayant passé une convention avec l'Etat. Si le titre-emploi ne comportepas de formule de chèque, délivré par l'URSSAF ou l'organisme de recouvrement du régime général (art. L 1271-9).

 Spécificités du  ti tre spécial de paiemen t Le titre spécial de paiement estnominatif(mention du nom de la personne bénéficiaire) (art. L 1271-13).

Lorsqu'il est préfinancé en tout ou partie, il comporte, lors de son émission, unevaleur définie, ne pouvant excéder un certain montant déterminé par arrêté (art. L 1271-12).

Le CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement est émis par des organisme et établissements spécialisés ou ceux de l'art. L 1271-9 ayant été habilités par l'Agence nationale des services à la personne (art. L 1271-10).

Mode de déclaration Déclaration sociale Quand le C sert à déclarer le salarié, son utilisation requiert l'accord du salarié, ainsi que son informationquant au fonctionnement du dispositif (art. L 1271-2).

➢

Contenu du volet social(art. D 1271-5) : •mentions relatives à l'employeur (identité, adresse, références bancaires) ; •mentions relatives au salarié (identité, adresse, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiquesoudate et lieu de naissance du salarié) ; •mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, date de versement du salaire, date et signature de l'employeur).

Contrat de travail Si la durée de la relation de travail n'excède pas8 heures par semaine oune dépasse pas4 semaines consécutives dans l'année, le CESU supplée aux formalités de rédaction et de transmission du contrat à temps partiel ou du CDD (art. L 1271-5).

N.B.de travail est supérieure, un contrat de travail doit être établi par: Dans les cas où la durée de la relation écrit.

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Chèque-emploi associatif(art. L 1272-1 s.)

Cadre ations concernées (art.L 1272-1) : •à but non lucratif employant 9 salariés maximum.associations •C. électoral, quel que soit le nombre deassociations de financement électoral de l'art. L 52-5 du salariés. N.B.par une association pour l'emploi d'un salarié relevant du guichet: le chèque ne peut pas être utilisé unique du spectacle de l'art. L 7122-22.

Objet: •simplification des déclarations et des paiements des cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale, aux régimes d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance •rémunération du salarié, quand le titre-emploi comprend une formule de chèque (art. L 1272-2).

Le recours au chèque-emploi associatif requiert l'accord du salarié(art. L 1272-3).

Rémunération quese substitue au bulletin de paietel que prévu à l'art. L 3243-2.

Il est émis et délivré par les établissements de crédit ou a les institutions ou services de l'art. L 518-1 du C. monétaire et financier ayant passé une convention avec l'Etat (art. L 1272-5). Si le titre ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (cf.art. L 133-8-4, C. de la sécurité sociale).

Mode de déclaration que-emploi associatif se compose d'unvolet social, d'unvolet d'identification du salariéet d'une formule de chèque(art. D 1272-1).

➢

Contenu du volet social(art. D 133-13-2, C. de la sécurité sociale) : •(identité, numéro d'inscription au répertoire des personnesmentions relatives au salarié physiques et date de naissance) ; •mentions relatives à l'emploi (rémunération, période d'emploi, et, le cas échéant, application d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; •paiement du salaire et signature de l'employeur.date de

➢Contenu du volet d'identification du salarié(art. D 1272-5) : •mentions relatives au salarié (identité, sexe, date et lieu de naissance, numéro national d'identification si salarié déjà immatriculé, régime d'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale) : •de fin de l'emploi si CDD, durée de la période d'essai,mentions relatives à l'emploi (date salaire prévu à l'embauche, durée du travail, nature et catégorie d'emploi, convention collective applicable, taux de cotisations ATMP, et, le cas échéant, taux prévoyance) ; •signature de l'employeur et du salarié. Une copie du volet d'identification doit être transmise par l'employeur au salarié dans les plus brefs délais.

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Le chèque-emploi associatifse substitue aux formalitéssuivantes (art. L 1272-4) : •déclaration préalable à l'embauche (art. L 1221-10) ; •inscription sur le registre unique du personnel (art. L 1221-13) ; •établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié (art. L 1242-12 et 13, CDD) ; •établissement d'un contrat de travail écrit et inscription des mentions obligatoires (art. L 3123-14, temps partiel) ; •déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations de revenu de remplacement de l'art. L 5421-2.

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Titre Emploi-Service Entreprise(art. L 1273-1 s.)

Cadre rises concernées (art. L 1273-2) : •quelle que soit leur durée annuelle d'emploi.toute entreprise employant 9 salariés maximum, Si l'effectif emploi plus de 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés. •quel que soit leur effectif, les entreprises employant des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas les 100 jours, consécutifs ou non, ou les 700 heures par année civile. N.B.: TESE utilisable uniquement en France métropolitaine.

L'entreprise doitde ses obligations en matière socialeadhérer à un service d'aide à l'accomplissement , proposé par l'organisme habilité, le « Titre Emploi-Service Entreprise » (art. L 1273-1).

•

•

Rémunération urs au TESE permet à l'entreprise (art. L 1273-3) : d'obtenir lecalcul des rémunérationsdues aux salariés, et l'ensemble descotisations et contributions sociales, légales ou conventionnelles ; de souscrire lesdéclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales  devant être adressées aux organismes gérant les régimes de sécurité sociale, à Pôle Emploi et aux caisses de congés-payés de l'art. L 3141-30.

L'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions sociales délivre à l'employeur, pour remise au salarié, unbulletin de paieréputé remplir les conditions de l'art. L 3243-2 (art. L 1273-4).

Mode de déclaration l'utilisation du TESE, l'employeur doit compléter unvolet d'identification du salariéet le remettre au centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

➢Contenu du volet d'identification du salarié (art. D 1273-3) : •mentions relatives au salarié (identité de l'employeur, adresse, code APE, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements + identité du salarié, sexe, date et lieu de naissance, numéro national d'identification si salarié déjà immatriculé) ; •mentions relatives à l'emploi (nature du contrat de travail, durée du travail, durée de la période d'essai, catégorie d'emploi, nature de l'emploi et niveau d'emploi, convention collective applicable, montant de la rémunération, taux de cotisation ATMP, taux prévoyance, identification d'une première embauche dans l'établissement) ; •signature de l'employeur et du salarié. Une copie du volet d'identification doit être transmise par l'employeur au salarié dans les plus brefs délais.

Par la suite, l'employeur doit communiquer mensuellement à ce même centre national un certain nombre d'informations précisées dans levolet socialdu TESE.

➢

Contenu du volet social(art. D 133-6-1, C. de la sécurité sociale) : •(identité, numéro d'inscription au répertoire des personnesmentions relatives au salarié physiques ou date de naissance) ; •mentions relatives à l'emploi (période d'emploi, nombre de jours ou d'heures rémunérés, éléments de rémunération, base forfaitaire retenue, date de congés et montant de l'indemnité de congés payés, total des jours d'absence et le détail de ces absences, montant des frais professionnels) ; •date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.

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La remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre qui leur sont destinés permet à l'employeur desatisfaire aux formalitéssuivantes : •règles d'établissement du contrat de travail de l'art.. L 1221-1 ; •déclaration préalable à l'embauche (art. L 1221-10) ; •délivrance du certificat de travail (art. L 1234-19) ; •établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié (art. L 1242-12 et 13, CDD) ; •établissement d'un contrat de travail écrit et inscription des mentions obligatoires (art. L 3123-14, temps partiel).

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