J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les décisions des juridictions administratives - note biblio ; n°2 ; vol.13, pg 413-413

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 2 - Pages 413-413
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français

Extrait

J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de

forme entachant les actes administratifs et les décisions des

juridictions administratives

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. p. 413.

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J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les décisions des

juridictions administratives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. p. 413.

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