Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1986-1987. Compte rendu in extenso des séances du 16 au 20 février 1987

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ISSN 0378-5114
Annexe Journal officiel
des
Communautés européennes
N° 2-348
Édition de langue française Débats du Parlement européen
Session 1986-1987
Compte rendu in extenso des séances
du 16 au 20 février 1987
Maison de l'Europe, Strasbourg
Séance du lundi 16 février 1987 Sommaire
Reprise, p. 1 — Ordre du jour, p. 2 — Levée de l'immunité parlementaire, p. 6 —
Votes, p. 8 — Liberté d'établissement et libre prestation de services pour le crédit
hypothécaire, p. 12.
Séance du mardi 17 février 1987 22
Décision sur l'urgence, p. 24 — Relations Nord-Sud, p. 25 — Lutte contre la faim -
Désertification - Pêche - Coopération avec les ONG - Aide aux réfugiés, p. 59 —
Questions, p. 79 — Suites données aux avis du Parlement, p. 91 — Annexe, p. 95.
Séance du mercredi 18 février 1987 98
Procès-verbal, p. 99 — Ordre du jour, p. 100 — Débat sur des problèmes d'actualité,
urgents et d'importance majeure (recours), p. 101 — Votes, p. 102 — Déclaration de
la Commission sur son programme pour 1987 - Renouvellement du mandat du
Président de la Commission, p. 110 — Questions (suite), p. 149 — Annexe «Heure des
questions», p. 164.
Séance du jeudi 19 février 1987 209
Décision du Conseil relative à la procédure pour 1987, p. 210 — Tenue d'une séance
du Parlement à Rome, p. 221 — Débat sur des problèmes d'actualité, urgents et
d'importance majeure, p. 222 — Risques d'accidents majeurs de certaines activités
industrielles, p. 233 — Marché viti-vinicole, p. 240 — Pêche, p. 246 — Votes, p. 264
— Pêche (suite), p. 270 — Bien-être des animaux, p. 274 — Débat sur des problèmes
d'actualité, urgents et d'importance majeure (suite), p. 278 — Bien-être des animaux
(suite), p. 296 — CEE-Etats du Golfe, p. 298 — Contrôle technique des véhicules à
moteur, p. 302.
Séance du vendredi 20 février 1987 306
Votes, p. 308 — Procès-verbal, p. 312 — Pollution par l'amiante, p. 314 — Animaux
de certaines races de montagne, p. 321 — Financement des interventions par le
FEOGA, p. 323 — Viandes bovines, p. 335 — Normes internationales de travail, p.
335 — Niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour, p. 336 — Normes
internationales de travail (suite), p. 337 — Interruption, p. 340. AVIS AU LECTEUR
En même temps que l'édition en langue française paraissent des éditions dans les huit autres
langues officielles des Communautés: l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le grec,
l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en langue française contient les textes
originaux des interventions faites en langue française et la traduction en français de celles qui
ont été faites dans une autre langue. La langue dans laquelle l'orateur s'est exprimé est
indiquée par les lettres figurant immédiatement après le nom: (ES) correspond à l'espagnol,
(DA) au danois, (DE) à l'allemand, (GR) au grec, (EN) à l'anglais, (IT) à l'italien, (NL) au
néerlandais et (PT) au portugais.
Les textes originaux de ces interventions figurent dans l'édition publiée dans la langue de
l'intervention.
Les résolutions adoptées lors des séances du 16 au 20 février 1987 figurent au Journal
officiel des Communautés européennes n° C 76 du 23 mars 1987. Débats du Parlement européen N° 2­348/1 16.2.87
SEANCE DU LUNDI 16 FEVRIER 1987
Sommaire
1. Reprise de la session M. Donnez ■
MM. Pannella; Klepsch; d'Ormesson;
Balfe; Suárez González 4. Votes
MM. Graefe zu Baringdorf; Morris; Mme 2. Ordre du jour
Viehoff; M. Härlin; Mme Viehoff; MM.
Mme Dury; MM. Arndt; Aigner; Langes; Härlin; Peters; Mme Viehoff; MM. Pe­
Mmes Castle; Veil; MM. Beumer; ters; Härlin; Mmes Bloch von
Klepsch; Toksvig; Arndt; Curry; Colino Blottnitz; MM Van der Lek; Turner
Salamanca; Pasty; Aigner; Pranchère;
Rogalla
5. Liberté d'établissement et libre prestation
de services pour le crédit hypothécaire ­3. Levée de l'immunité parlementaire ­ Rap­
Rapport (doc. A 2­217/86) de M. Price port (doc. A2­220/86) de M. Donnez
M. Price; Mme Oppenheim; Lord Cock­M. Donnez
field (Commission); MM. Bru Purón;
Mühlen; A lavanos; Wijsenbeek; Pegado — Rapport (doc. A2­221/86) de M. Don­
Liz; Schwalba­Hoth; Herman 12 nez
PRESIDENCE DE LORD PLUMB constatons qu'il y a deux vacances. Les Etats
membres intéressés seront informés en consé­
Président quence.
(La séance est ouverte à 17 heures)
Pannella (NI). — Permettez­moi, Monsieur le Pré­
sident, d'être le premier, car le plus faible de vos
députés, sans groupe et non inscrit, à vous dire 1. Reprise de la session
combien nous nous sommes tous réjouis du grand
honneur que vient de vous faire Sa Gracieuse Le Président. — Je déclare reprise la session du
Majesté. Je crois, Monsieur le Président, qu'il est Parlement européen, qui a été interrompue le 23
démontré une fois encore que, lorsque nous avons janvier (').
mérité pour nous­mêmes et pour ceux que nous
Je vous communique que M. Massari et M. Gau­ aimons des reconnaissances importantes, cela se
tier m'ont informé par écrit de leur démission en reflète sur tous ceux qui nous sont proches. Sans
tant que membres du Parlement. espérer que nous aurons toujours un président
britannique qui soit Lord et en attendant que les Conformément à l'article 12, paragraphe 2,
lois de notre institution permettent peut­être que deuxième alinéa de l'Acte portant élection des re­
cela soit possible pour quelqu'un qui ne serait pas présentants à l'Assemblée représentative, nous
né dans votre ville, permettez­moi de vous dire
encore une fois combien nous sommes heureux de
(') Adoption du procès­verbal ­ Pétitions ­ Déclarations inscrites au cet événement et n nous savons que vous
registre (article 49 du Règlement) ­ Saisines de commissions ­ Modifi­ avez mérité ce titre. Je suis d'autant plus heureux
cations de saisines ­ Autorisation d'établir des rapports ­ Dépôt de
de vous féliciter, avec un fair play qui est davan­
documents ­ Transmission par le Conseil de textes d'accords ­
tage des Abruzzes que de votre pays, qu'il y a Demandes de levée d'immunité parlementaire: cf. procès­verbal. N° 2-348/2 Débats du Parlement européen 16.2.87
Pannella
dans notre Assemblée des personnes qui ne s'asso­ Suárez Gonzales (ED). — (ES) Le Groupe des
cient pas aux félicitations et qui se plaignent même démocrates européens éprouve une profonde satis­
de l'honneur qui vous est fait. faction pour la distinction que Sa Gracieuse Ma­
jesté la Reine du Royaume-Uni a conférée au
Par ailleurs, l'annonce que vous venez de faire me
président du Parlement européen. C'est pour moi,
permet de poser le grave problème du plenum de
personnellement, une énorme satisfaction d'être le
notre Assemblée. Monsieur le Président, il manque
porte-parole de mon groupe pour m'associer aux
depuis plusieurs mois un collègue espagnol, et l'on
félicitations de tous les autres groupes de cette
nous dit qu'il faudra peut-être attendre jusqu'au
Assembléee.
mois de juin. Ce n'est pas admissible et ce n'est
pas correct. Je crois donc que nous devrions sou­
Le Président. — Je suis heureux que cette distinc­haiter que l'Espagne ne soit pas trop cavalière en
tion ait été considérée comme une reconnaissance cette occasion, alors qu'elle pourrait peut-être don­
du Parlement européen et de son action et j'espère ner le droit de siéger à ceux qui ont été exclus et
que nous pourrons porter très haut le drapeau du qui représentent aujourd'hui dignement le peuple
Parlement européen dans mon pays. Je vous re­espagnol aux Cortes. Peut-être pourrait-elle dési­
mercie pour vos aimables propros. gner pendant ces quelques mois un représentant
dans notre Assemblée, qui nous permette d'attein­
dre le plenum et de voir représenter le peuple
espagnol d'une manière plus complète. 2. Ordre du jour
Le Président. — Monsieur Pannella, ce n'était
Le Président. — En sa réunion du 21 janvier
pas, à prop