Journal officiel des Communautés européennes Débats du Parlement européen Session 1987-1988. Compte rendu in extenso des séances du 14 au 18 décembre 1987

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ISSN 0378-5114
Annexe Journal officiel
des
Communautés européennes
N° 2-359
Édition de langue française Débats du Parlement européen
Session 1987-1988
Compte rendu in extenso des séances
du 14 au 18 décembre 1987
Maison de l'Europe, Strasbourg
Séance du lundi 14 décembre 1987 Sommaire
Reprise de la session, p. 1 — Ordre du jour, p. 3 — Déclaration de M. le Président, p. 4
— Levée de l'immunité parlementaire, p. 6 — Modification du règlement, p. 7 — Droit
de vote aux élections municipales, p. 9 — Accès international à la justice, p. 26.
Séance du mardi 15 décembre 1987 31
Décision sur l'urgence, p. 33 — Passation des marchés publics de fournitures, p. 33 —
Développement d'un marché des services de l'information, p. 41 — Application des
stabilisateurs agricoles - Financement futur des Communautés, p. 45 — Votes, p. 52 —
Cessation de l'activité agricole, p. 55 — Débat sur des problèmes d'actualité, urgents et
d'importance majeure (annonce), p. 63 — Cessation de l'activité agricole (suite), p. 63
— Protocole à l'accord d'association CEE-Turquie, p. 67 — CEE-Chypre, p. 75 —
Protocoles relatifs à la coopération financière et technique avec la Turquie, l'Egypte,
l'Algérie, la Jordanie et la République libanaise, p. 78 — Heure des questions, p. 82 —
Suites données aux avis du Parlement, p. 98 — CEE-Yougoslavie, p. 103 — Programme
BCR, p. 108 — Annexe, p. 112.
Séance du mercredi 16 décembre 1987 120
Décision sur l'urgence, p. 122 — Déclaration du Conseil et de la Commission sur le
Conseil européen de Copenhague, p.3 — Votes, p. 151 — Déclaration du Conseil sur
le semestre d'activité de la présidence danoise - Contrôle de personnes aux frontières
intracommunautaires - Action contre les drogués, p. 155 — Votes, p. 176 — Heure des
questions, p. 183 — Annexe «Heure des questions», p. 195.
Séance du jeudi 17 décembre 1987 234
Adoption du procès-verbal, p.5 — Débat sur des problèmes d'actualité, urgents et
d'importance majeure, p.7 — Restructuration de la sidérurgie, p. 264 — Politique de
concurrence, p. 274 — Pêche, p. 283 — Votes, p. 298 — Noisettes et autres fruits à
coque, p. 307.
Séance du vendredi 18 décembre 1987 313
Adoption du procès-verbal, p.4 — Votes, p.6 — Révision du programme de
recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans
le domaine de la radioprotection, p.8 — Modification intérimaire du règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes, p. 322 — Octroi
d'un soutien financier à des projets d'infrastructure de transport, p. 323 — Heure d'été,
p. 326 — Travaux de l'assemblée paritaire ACP-CEE en 1987, p. 327 — Tarif douanier
commun, p. 331 — Centres d'entreprise et d'innovation, p. 334 — PIM au Portugal, p.
340 — Services aériens réguliers interrégionaux, p. 345 — Interruption de la session,
p. 351. AVIS AU LECTEUR
En même temps que l'édition en langue française paraissent des éditions dans les huit autres
langues officielles des Communautés: l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le grec,
l'italien, le néerlandais et le portugais. L'édition en langue française contient les textes
originaux des interventions faites en langue française et la traduction en français de celles qui
ont été faites dans une autre langue. La langue dans laquelle l'orateur s'est exprimé est
indiquée par les lettres figurant immédiatement après le nom: (ES) correspond à l'espagnol,
(DA) au danois, (DE) à l'allemand, (GR) au grec, (EN) à l'anglais, (IT) à l'italien, (NL) au
néerlandais et (PT) au portugais.
Les textes originaux de ces interventions figurent dans l'édition publiée dans la langue de
l'intervention.
Les résolutions adoptées lors des séances du 14 au 18 décembre 1987 figurent au
Journal officiel des Communautés européennes n° C 13 du ¡8.1.1988. Débats du Parlement européen N° 2-359/1 14.12.87
SEANCE DU LUNDI 14 DECEMBRE 1987
Sommaire
1. Reprise de la session 6. Droit de vote aux élections municipales -
rapport (doc. A2-197/87) de M. Vetter
MM. Stewart; De Pasquale; Tomlinson;
McMahon; Ford; Mme Squarcialupi; M.
MM. Vetter; Robles Piquer; Seefeld;
Beumer
Mme Fontaine; M. Lafuente Lopez; Mme
Marinaro; MM. Marques Mendes; Guer-
2. Ordre du jour
meur; van der Lek; Le Chevalier; Mmes
Diez de Rivera Icaza; Fuillet; M. Gama; MM. McMahon; Sutherland (Commis­
Mme Oppenheim; MM. Aboim Inglez; sion); Mme Ewing; M. Klepsch
Wijsenbeek; Mme Ewing; MM. Bru Pu­
ron; Saridakis; Puerta Guttierez; Mme 3. Déclaration de M. le Président
Larive; MM. Coimbra Martins; Janssen
Mme Buchan; MM. Andrews; Christiansen
van Raay; Ephremidis; Rothley; Ul-
burghs; Ripa di Meana (Commission)....
4. Levée de l'immunité parlementaire - rap­
port (doc. A2-226/87) de M.Donnez
7. Accès international à la justice - rapport
MM. Donnez; Janssen van Raay; Stavrou
(doc. A2-199/87) de M. Hoon
5. Modification du règlement - rapport (doc.
MM. Hoon; Wijsenbeek; Cabrera Bazan;
A2-78/87) de M. Lafuente López
Lafuente López; Ripa di Meana (Com­
MM. Lafuente López; Rogalla; Stavrou mission) 26
PRESIDENCE DE LORD PLUMB que je puisse enfin voir les membres de ma circo­
nscription à la prison de Louvain.
Président
(La séance est ouverte à 17 heures) De Pasquale (COM), président de la commission
de la politique régionale et de l'aménagement du
territoire. — (IT) Monsieur le Président, à l'ordre
1. Reprise de la session du jour de mercredi est inscrit un rapport de la
commission économique, monétaire et de la politi­
Le Président. — Je déclare reprise la session du que industrielle sur la politique sidérurgique, com­
Parlement européen, qui avait été interrompue le prenant un programme en faveur de la reconver­
20 novembre 1987 ('). sion des régions sidérurgiques et certaines mesures
sociales connexes.
Stewart (S). — (EN) Pour une motion de procé­
Je désire protester énergiquement contre la dure, Monsieur le Président. J'aimerais vous re­
méthode suivie par la présidence dans l'attribution mercier pour les efforts que vous avez fournis afin
des compétences pour ce rapport. Non seulement
on a violé le Règlement, mais encore l'ensemble de
(') Adoption du procès-verbal - Vérification des pouvoirs - Pétitions règles non écrites qui constitue l'éthique parlemen­
- Virements de crédits - Déclarations inscrites au Registre (article 65 taire et qui devrait inspirer les actes de la prési­
du Règlement) - Autorisation d'établir des rapports - Dépôt de
dence dans des cas controversés comme celui-ci.
documents - Transmission par le Conseil de textes d'accord: cf.
procès-verbal. Les programmes financés par le Fonds régional N° 2-359/2 Débats du Parlement européen 14.12.87
De Pasquale
relèvent de la compétence indiscutée et indiscutable des questions, soit à 17H30, soit à la fin des
de la commission de la politique régionale et de votes. Au cours de la dernière période de session,
l'aménagement du territoire, non seulement en ver­ l'Heure des questions avait été ramenée d'une
tu du Règlement, mais également de la pratique en heure et demie, qui est une durée normale, à une
vigueur depuis longtemps. Par ailleurs, l'unique demi heure, parce que les votes s'étaient prolongés
partie de la proposition de la Commission qui et parce que le président danois du Conseil avait
puisse être à juste titre considérée de la compéten­ un avion à prendre. Pouvez-nous nous promettre
ce de la commission économique, monétaire et de qu'il n'en sera pas de même cette fois-ci?
la politique industrielle, à savoir celle qui porte
sur les quotas de production, est, comme tout le Le Président. — Monsieur McMahon, je peux
monde le sait, dépassée par une décision ultérieure vous assurer que cette question sera soumise de­
de la commission, communiquée au Parlement main au Bureau élargi. Je suis très conscient de
après l'adoption du rapport Wagner. Un avis ar­ l'importance de votre remarque. Nombre d'entre
rive donc dans l'hémicycle alors même qu'il est nous partagent