Jurisprudence de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne - article ; n°1 ; vol.13, pg 239-245
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Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 239-245
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1967
Nombre de lectures 10
Langue Français

Extrait

Melle Geneviève Guyomar
Jurisprudence de la Commission arbitrale sur les biens, droits et
intérêts en Allemagne
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 239-245.
Citer ce document / Cite this document :
Guyomar Geneviève. Jurisprudence de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne. In: Annuaire
français de droit international, volume 13, 1967. pp. 239-245.
doi : 10.3406/afdi.1967.1928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1928
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