Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.18, pg 422-437

Jean Boulouis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 422-437
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit social
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean Boulouis
Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 422-437.
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Boulouis Jean. Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit
international, volume 18, 1972. pp. 422-437.
doi : 10.3406/afdi.1972.1708
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1708COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Jean BOULOUIS
I. — Caractères généraux du droit communautaire.
A. Sources : Règles de droit international autres que les trai
tés INSTITUTIFS : G.A.T.T.
B. Interprétation : Principes : uniformité — Objectifs fonda-
damentaux règles particulières pouvoirs de la cour
— Art. 177 c.e.e. — Interprétation — Renvoi préjudiciel —
Conditions.
C. Application : Applicabilité directe — Règlements — Règles
de droit international autres que les traites institutifs
g.a.t.t. art. xi. autorité règlements dispositions
imperatives — Supériorité — Principe — Conséquences.
IL — Droit institutionnel.
A. Fonctionnement administratif et financier — Délégations
DE SIGNATURE RESSOURCES PROPRES : RÉGIME, CONTESTATIONS
COMPÉTENCE.
B. Responsabilité extracontractuelle : Action en responsabil
ité ET RECOURS EN ANNULATION CONDITIONS DE MISE EN
ŒUVRE : ILLÉGALITÉ RESPONSABILITÉ POUR « PRÉJUDICE ANOR
MAL ET SPÉCIAL ».
C. Contrôle juridictionnel de légalité — Art. 175 recours en
carence recevabilité article 173 recours en annulation
— Recevabilité — Refus de prendre un acte — Art. 169
RECOURS EN MANQUEMENT D'ÉTAT ; MÉCONNAISSANCE DE L'AUTO-
RITÉ DE CHOSE JUGÉE (ART. 171 C.E.E.).
III. — Droit de la concurrence.
Procédure — Art. 85 interprétation — Notion d'atteinte au
jeu de la concurrence notion d'influence sur le com- •
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MERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES NOTION DE PRATIQUES CONCER
TÉES — Sanctions — Amendes — Cumul d'amendes commun
autaires ET D'AMENDES NATIONALES — COMPÉTENCE DE LA
commission À l'égard d'entreprises n'ayant pas leur siège
DANS LA COMMUNAUTÉ.
IV. — Organisations communes de marche.
réglementation interprétation de diverses dispositions
Caractère autonome — Caractère impératif.
V. — Tarif douanier commun.
Interprétation — Positions tarifaires.
VI. — Droit social.
Interdiction des discriminations art. 48 c.e.e. règlement
1612/68 du Conseil — Sécurité sociale — Assistance — Règl.
n° 3 champ d'application art. 51 c.e.e. règlements nos 3 et 4
— Interprétations.
Cour de Justice des Communautés Européennes : Arrêt du 26 janvier 1972 :
Westzucker et Gebriider Dietz c/ Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten
(Q.P. College van Beroep voor Bedrijfsleven - affaires jointes 38 et 39/71). Arrêts
du 1er février 1972 : Hagen c/ Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futter-
mittel (QP. Hessischer Verwaltungsgerichtshof - affaire 49/71) ; Wûnsche c/
Einfuhr- und Vorratsstelle fiir Getreide und Futtermittel (Q.P. Hessischer Verwal
tungsgerichtshof - affaire 50/71). Arrêt du 7 mars 1972 : Marimex c/ ministère des
Finances de la République italienne (Q.P. Président du Tribunal de Turin - affaire
84/71). Arrêt du 8 mars 1972 : Firma Nordgetreide c/ Commission des CE. (affaire
42/71). du 21 mars 1972 : Ministère public de la République italienne c/
Socièta Agricola Industria Latte (Q.P. Pretore de Bari - affaire 82/71). Ordonnance
du Président du 21 mars 1972 : Europemballage C° et Continental Can C° c/ Comm
ission des CE. (affaire 6/72 R). Arrêt du 22 mars 1972 : A. Merluzzi c/ Caisse
primaire d'assurance maladie de la région parisienne (Q.P. Commission de première
instance du contentieux de la Sécurité sociale de Paris - affaire 80/71). Arrêts du
23 mars 1972 : Firma Gunther Henck c/ HauptzoUamt Emden (Q.P. Finanzgericht
de Hambourg - affaire 36/71); E. Kampffmeyer c/ Einfuhr- und Vorratsstelle fur
Getreide und Futtermittel (Q.P. Hessisches Finanzgericht - affaire 85/71). Arrêt
du 26 avril 1972 : Interfood c/ HauptzoUamt de Hambourg-Ericus (Q.P.
de Hambourg - affaire 92/71). Arrêt du 17 mai 1972 : O. Leonesio c/ ministère de
l'Agriculture et des Forêts de la République italienne (QP. Pretore de Lonato -
affaire 93/71). Arrêts du 6 juin 1972 : Schlûter et Maack c/ HauptzoUamt de
Hambourg- Jonas (QP. Finanzgericht de Hambourg - affaire 94/71); S. Murru c/
Caisse régionale d'assurance maladie de Paris (QP. Cour d'appel de Paris -
affaire 2/72). Arrêt du 13 juin 1972 : Cle d'approvisionnement, de transport et de
crédit et a. c/ Commission des CE. (affaires jointes 9 et 11/71). Arrêt du 22 juin 1972 :
Rita FriU c/ Etat belge (QP. Tribunal du TravaU de BruxeUes - affaire 1/71).
Arrêt du 13 juillet 1972 : Commission des CE. c/ République italienne (affaire 48/71) .
Arrêts du 14 juillet 1972 : Imperial chemical industries c/ Commission des CE. •
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(affaire 48/69) - ; Badische Anilin c/ Commission des CE. (affaire 49/69 ; Bayer
c/ Commission des CE. (affaire 51/69) ; Geigy c/ Commission des CE. (affaire
52/69); Sandoz c/ Commission des CE. (affaire 53/69); Francolor c/ Commission
des CE. (affaire 54/69); Casella c/ Commission des CE. (affaire 55/69);
Hoechst c/ Commission des CE. (affaire 56/69) ; Azienda colori nazionali c/
Commission des CE. (affaire 57/69) ; Arrêt du 4 octobre 1972 : G. Brunner
c/ Hauptzollamt Hof (Q.P. Finanzgericht de Munich - affaire 9/72. Arrêt du
17 octobre 1972 : Vereniging van Cementhandelaren c/ Commission des CE.
(affaire 8/72). Arrêt du 25 octobre 1972 : Haegeman c/ des 96/71). du 26 1972 : Verenigde Oliefabrieken c/ Produktschap
voor Margarine, Vetten en Oliën (Q.P. College van Beroep voor het Bedrijfsleven -
affaire 26/72). Arrêt du 7 novembre 1972 : Etat belge c/ Cobelex (Q.B. Tribunal de
Commerce d'Anvers - affaire 20/72). Arrêt du 8 novembre 1972 : Gesellschaft fur
Getreidehandel c/ Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (Q.P.
Hessisches Finanzgericht - affaire 17/72). Arrêt du 15 novembre 1972 : Firma Jozef
Aimer c/ Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (Q.P. Verwal-
tungsgericht de Francfort/Main - affaire 27/72). Arrêts du 16 novembre 1972 :
H. Heinze c/ Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (QP. Bundessozialgericht
de Kassel - affaire 14/72); Land Nieders Achsen c/ Landesversicherungsanstalt de
Hanovre (Q.P. Bundessozialgericht de Kassel - affaire 15/72); Allgemeine Orts-
krankenkasse c/ Landesversischerungsanstalt Schleswig-Holstein (Q.P. Bundess
ozialgericht de Kassel - affaire 16-72). Arrêts du 30 novembre 1972 : Granaria
Graaninkoopmaatschappij c/ Produktschap voor Veevoeder (Q.P. College van
Beroep voor het Bedrijfsleven - affaire 18/72) ; Firma Wasaknacke Knackebrotfabrik
c/ Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (QP. Bundesverwal-
tungsgericht - affaire 32/72) . Arrêt du 12 décembre 1972 : Internationaal Fruit et a.
c/ Produktschap voor Groenten en Fruit (QP. College van Beroep voor het
Bedrijfsleven - affaires jointes 21 à 24/72). Arrêts du 13 décembre 1972 : Marsman
c/ Firma M. Rosskamp (QP. Arbeitsgericht de Rheine - affaire 44/72); G. Merola
c/ Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (QP. Tribunal du Travail de
Hasselt - affaire 45/72); Walzenmiihle Magstadt Karl-Heinz Kienle c/ Einfuhr-
und Vorratsstelle fur Getreide und Futtermittel (QP. Verwaltungsgerichthof de
Hesse - affaire 52/72). Arrêts du 14 décembre 1972 : Boehringer c/ Commission des
CE. (affaire 7/72); Sté Marimex c/ Administration des Finances de l'Etat italien
(QP. Tribunal de Trente - affaire 29/72) ; Firma Arend van de Poil c/ Hauptzollamt
Trier (QP. Finanzgericht de Rhénanie-Palatinat - affaire 38/72).
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pendant
l'année civile 1972 comprend — compte non tenu des décisions en matière de
fonction publique — quarante-quatre arrêts. Vingt-neuf d'entre eux ont été rendus
sur renvoi préjudiciel de juges nationaux (1) ! quatorze, sur recours directs d'entre
prises; un, sur une action en manquement d'Etat.
Ces chiffres dispenseraient d'insister une fois encore sur l'ampleur de la fonction
interprétative confiée au juge communautaire et sur l'importance de la collaboration
qu'il entretient ainsi avec les juridictions des Etats membres si, précisément, la
jurisprudence rapportée, à l'occasion d'interprétations de l'article 177 CEE lui-même,
n'en avait encore étendu le champ. Pour l'essentiel, cette jur