Jurisprudence française relative au droit international - Année 1975 - article ; n°1 ; vol.22, pg 863-929

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1976 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 863-929
67 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international - Année
1975
In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 863-929.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international - Année 1975. In: Annuaire français de droit
international, volume 22, 1976. pp. 863-929.
doi : 10.3406/afdi.1976.2018
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1976_num_22_1_2018JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(Année 1975)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAITES INTERNATIONAUX
1 — La publication des traités internationaux.
2 — Autorité du traité non encore entré en vigueur.
3 — Primauté du sur la loi interne.
4 — Interprétation des traités
5 — Actes détachables d'un traité international.
6 — Traités et accords appliqués ou visés par des juridictions françaises.
CHAPITRE II : LES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL
Section I : Les états
1 — Problèmes posés par l'accession d'un Etat à l'indépendance
2 — Les problèmes juridiques liés à la succession d'Etat
3 — Atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat.
4 — La compétence territoriale.
A) Le principe de la compétence territoriale française.
B) Actes juridiques émanant d'organes étatiques étrangers.
C) Décisions juridictionnelles étrangères.
D) Arbitrage international.
E) Condition des étrangers.
5 — La compétence personnelle.
6 — Compétence à raison des services public*.
7 — Guerre civile.
Section II : Les organisations internationales.
1 — Application du Traité de Rome
2 — des règlements communautaires.
3 — Communauté Européenne de l'Energie Atomique.
Section ni: Situation internationale des individus.
(*) Jean-François Lachaume, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de
Poitiers. JURISPRUDENCE FRANÇAISE 864
CHAPITRE III : RELATIONS INTERNATIONALES
1 — Actes de gouvernement français relatifs aux relations internationales.
2 — Les problèmes de mise en cause de la responsabilité de l'Etat français dans les
relations internationales.
3 — Immunités diplomatiques et consulaires.
4 — Délivrance des passeports
5 — Aspects économiques des relations internationales.
6 — Droit de la guerre et répression des crimes contre l'humanité.
7 — Extradition.
8 — Conséquences d'un changement de régime politique dans un Etat étranger.
CHAPITRE IV: DOMAINE PUBLIC INTERNATIONAL ET COMMUNICATIONS
INTERNATIONALES
1 — La pollution maritime.
2 — Droits de l'Etat riverain sur la mer adjacente à ses côtes.
3 — Les transports maritimes internationaux.
ABREVIATIONS
A.J.D.A Actualité Juridique, Droit administratif.
A.F.DJ Annuaire français de droit international.
Bull, civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres
civiles.
Bull, crim des arrêts de la Cour de Chambre
criminelle.
Cass. civ Cour de cassation, Chambre civile. corn, fin de commerciale et financière.
Cass. crim. Cour de criminelle. soc de cassation, Chambre sociale.
Ch Chambre.
CE Conseil d'Etat.
C.A Cour d'appel.
D Dalloz.
D.A Droit administratif (Editions techniques).
D.M.F. maritime français.
Gaz-Pal Gazette du Palais.
J.C.P Jurisclasseur périodique (Semaine Juridique).
J.DJ Journal du Droit international.
J.O officiel de la République française.
3.O.C.E Journal des Communautés européennes.
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon).
R.D.P Revue du droit public et de la science politique.
Revue critique critique du droit international privé.
R.F.D.A Revue française de aérien.
R.G.D.I.P générale de droit public.
R.T.D.E Revue trimestrielle de droit européen.
S Sirey.
T.A Tribunal administratif.
T.G.I de grande instance.
Trib. com de commerce. relative au droit international 865
Chapitre premier
LES TRAITES INTERNATIONAUX
1. — La publication des traités internationaux
1. — Le Conseil d'Etat rappelle que la publication du traité international
ou de tout acte pouvant s'analyser en un engagement est
nécessaire pour que ce traité ou cet engagement produisent « des effets
de droit sur le territoire français » (CE., 17 janvier 1975, consorts Grandou,
inédit ; CE., 5 mars 1975, sieur Bachelier, inédit) , cette publication étant
la condition sine qua non de l'incorporation du traité ou de l'engagement
dans le droit interne français (T.C., 17 novembre 1975, C.F.P. cl S.O.P.E.F.A.L.,
inédit). Il s'agissait dans les affaires Grandou et Bachelier du communiqué
franco-Algérien du 2 mai 1963 par lequel les deux gouvernements garant
issaient le remboursement des « frais culturaux engagés par les agriculteurs
français pour la campagne en cours ». Or, ce communiqué n'avait jamais
été publié sur le territoire français et il ne peut y produire des effets de
droit. De toute façon, le Conseil d'Etat constatant que le communiqué en
cause, à supposer même qu'il ait été publié, n'ouvrait aucun droit, dans ses
dispositions, à l'indemnisation des requérants, estime que le juge est dispensé
de rechercher, dans les deux espèces précitées, si « le défaut de publication
dudit communiqué est imputable à la faute de l'Etat français », encore que la
décision de publier ou de ne pas publier un texte international « intéresse
les relations entre la France et les Etats étrangers et dès lors n'est pas de
nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le requérant » (voir cette
n° 8). chronique, A.F.D.I., 1971, p. 996,
2. — Autorité du traité non encore entré en vigueur
2. — Normalement un traité international ne produit des effets de droit
que lorsque les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont réunies
(délais, ratification, publication, etc.) étant entendu que, sauf dispositions
contraires, le traité ne rétroagit pas.
A défaut de force juridique obligatoire, liée à l'absence d'entrée en
vigueur, un traité « peut constituer une source d'interprétation précieuse en
ce qu'il confirme l'exactitude de la solution retenue par diverses jurisprud
ences... et en ce qu'il matérialise la volonté des pays qui ont participé à
28 866 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
son élaboration » (C.A., Rouen, 14 février 1975, Sté PerrigavXt et Sté Courrier
et Cie cl capitaine du « Breitenstein ■», DM. F., 1975, p. 473). Il s'agissait,
en l'espèce, du Protocole de 1968 additionnel à la Convention internationale
de Bruxelles du 24 août 1924 sur les transports maritimes internationaux et
la Cour d'appel de Rouen a estimé que la décision des premiers juges,
étant, en matière de limites de responsabilité du transporteur maritime,
contraire aux dispositions du Protocole, « n'apparaît pas (de ce fait) fondée
en l'état actuel du droit ». On a pu reprocher aux juges français, il n'y a
pas si longtemps, de ne pas tirer toutes les conséquences de la supériorité
du traité sur la loi interne (cette chronique, A.F.D.I., 1969, p. 385, n° 19 et s.) ,
on ne peut donc que se féliciter ici de leur attitude qui consiste à se référer,
lorsqu'ils se trouvent en face d'un problème d'interprétation et disposent,
par là-même, d'une liberté de choix dans leurs références, à des accords
internationaux même non encore entrés en vigueur. Il s'agit bien entendu
ici, non pas de faire prévaloir l'accord en cause sur le droit interne mais
de s'y référer pour y puiser les éléments d'une solution qui ne résulte pas
impérativement de ce droit interne.
3. — Primauté du traité sur la loi interne
3. — Au titre de cette primauté, constitutionnellement consacrée par
l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, le juge français fait prévaloir
le traité international sur la norme interne antérieure ou postérieure. Ainsi,
le juge a consacré la supériorité de la Convention franco-suisse du 9 juillet
1949, accordant « aux ressortissants suisses, quel que soit le pays où ils
habitent, les droits aux pensions et rentes prévues par la législation frança