Jurisprudence française relative au droit international - article ; n°1 ; vol.35, pg 842-885

Jean-François Lachaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1989 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 842-885
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean-François
Lachaume
Jurisprudence française relative au droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 842-885.
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Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international,
volume 35, 1989. pp. 842-885.
doi : 10.3406/afdi.1989.2936
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1989_num_35_1_2936ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXV - 1989 - Éditions du CNRS, Paris.
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL
(Année 1988)
Jean-François LACHAUME
SOMMAIRE
Chapitre Premier : Les sources du droit international
§ 1. — L'entrée en vigueur des traités et accords internationaux
§ 2. — Primauté du traité international
A) Principes généraux
B) Les conséquences pratiques de la primauté
§ 3. — Interprétation des traités et accords internationaux
§ 4. - Responsabilité de l'Etat du fait des traités
Chapitre ii : Les sujets du droit international
Section I. - Les États
§ 1. — La compétence territoriale
A) Application de la loi
B) Entrée, séjour et sortie du territoire français
§ 2. — La compétence personnelle
A) Acquisition de la nationalité française
B) Conséquences attachées à la nationalité française
C) Perte de la nationalité française
§ 3. — La compétence à raison des services publics
Section II. - Les Organisations Internationales
§ 1. — Application par le juge français du droit communautaire
§ 2. — Interprétation du droit communautaire
(*) Jean-François Lachaume, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poi
tiers. CONCERNANT LE DROIT INTERNATIONAL 843
A) Jurisprudence judiciaire
B)administrative
Section III - Situation Internationale Des Individus
A) Problèmes posés par la reconnaissance de la qualité de réfugiés
B) Conséquences attachées à la qualité de réfugié
Chapitre iii : Les relations internationales
§ 1. — Immunités des Etats et organismes étrangers ou internationaux devant le juge
français
§ 2. — Régime juridique des actes des autorités françaises dans les relations interna
tionales
§ 3. - Espionnage
§ 4. - Relations financières avec l'étranger
§ 5. - Statut de l'Organisation de Libération de la Palestine
§ 6. — Crimes contre l'humanité
§ 7. — Extradition
A) Jurisprudence judiciaire
B)administrative
C) Conséquences de l'extradition
Chapitre iv : Le domaine public
et les communications internationales
§ 1. — Communications maritimes
§ 2. — aériennes. JURISPRUDENCE FRANÇAISE 844
ABREVIATIONS
A.J.D.A. Actualité juridique, Droit administratif
A.RD.I. Annuaire français de droit international
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles crim.des de la de criminelles
Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile com. fin. de commerciale et financière
Cass. crim. Cour de criminelle soc.de cassation, chambre sociale
Ch. Chambre
CE. Conseil d'Etat
C.A. Cour d'appel
D. Dalloz
D. adm. Droit administratif
Gaz Pal. Gazette du Palais
J.C.P. Juris-classeur périodique (Semaine Juridique)
J.D.I. Journal de droit international
L.P.A. Les petites Affiches
R. adm. Revue administrative
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon)
R.D.R Revue du droit public et de la science politique
R.G.D.I.P.générale de droit international public
Revue critique Revue critique de privé
R.F.D. Adm.française de droit administratif
T.A. Tribunal administratif
T.C.des conflits
T.G.I.de grande instance
Trib. com. Tribunal de commerce
Trib pol.de police CONCERNANT LE DROIT INTERNATIONAL 845
Chapitre Premier
LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
§ 1 . — L'entrée en vigueur des traités et accords internationaux.
1 . - La ratification constitue, à l'égard d'un Etat donné, l'une des condi
tions d'entrée en vigueur d'un traité international et, en tout cas, après
cette ratification le juge français, sous réserve de la publication du traité,
ne peut en écarter les dispositions. Il lui appartient donc d'appliquer les
dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au
statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire aux
effets juridiques, en France, d'une répudiation homologuée par le juge mar
ocain postérieurement au 13 mai 1983 date de ratification l'Etat fran
çais de ladite convention (Cass. civ., l1* ch., 6 juillet 1988, Bouzlifa, inédit).
2. — En revanche, et en application des mêmes principes gouvernant
l'entrée en vigueur des conventions internationales, la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence et l'exécution
des décisions de justice en matière civile et commerciale, ne s'applique pas
à un acte authentique reçu en République fédérale d'Allemagne antérieure
ment au 1er février 1973 date d'entrée en vigueur de la convention. Cette
mise à l'écart des dispositions de la convention joue même si l'acte a été
déclaré exécutoire en R.F.A. postérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention, car c'est la date de réception qui compte (Cass. civ., lre ch., 8
novembre 1988, Société de participation en commandite de droit allemand
Deutsche Genossenschaftbank c. /Société anonyme Brasserie du pêcheur, Bull,
civ., 1989, I, p. 211).
3. - II est bien évident, enfin, qu'un traité international peut différer
l'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.
Tel est le cas du principe de libre circulation des travailleurs au sein
de la C.E.E. prévu par l'article 48 du Traité de Rome, et qui n'était pas
applicable aux nationaux espagnols à compter du jour même de l'entrée en
vigueur de l'adhésion de l'Espagne à ce traité. En effet des dispositions
transitoires sont prévues par les articles de l'acte d'adhésion de l'Espagne
du 12 juin 1985 avant que ne joue totalement le principe de libre circulation
des travailleurs entre l'Espagne et les autres Etats de la Communauté (Cass.
crim., 7 juin 1988, affaire Monitor, Bull, crim., 1988, p. 684).
§ 2. — Primauté du droit international
A) Principes généraux.
A. — Sur la primauté du Traité de Rome et du droit communautaire sur
le droit interne français, voir, infra, n° 96 et s.
5. — Le juge judiciaire n'hésite pas à se référer au «principe de l'autorité
supérieure du traité par rapport à la loi interne» qu'elle soit antérieure ou 846 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
postérieure (Cass. crim., 17 octobre 1988, affaire Vuillemin, Bull, crim., 1988,
p. 933). Il s'assure, à ce titre, que le traité a bien été ratifié par la France,
ou qu'elle y a adhéré, et que ce traité a fait l'objet d'une publication au
Journal Officiel.
C'est le cas, dans l'affaire Vuillemin, de la Convention unique sur les
stupéfiants du 30 mars 1961. Ne méconnaît pas cette convention, le juge
répressif qui se réfère, pour définir le délit de trafic de stupéfiants, aux
articles du Code français de la santé publique (L. 626, L. 627, R. 5165, R.
5166), dès lors que la Convention internationale renvoie, en ce domaine,
«aux dispositions répressives de droit interne prises par chacune des parties
contractantes».
6. — La partie, qui entend invoquer devant le juge judiciaire français,
la violation de la règle internationale doit le faire devant les juges du fond
lorsqu'il s'agit d'apprécier si un fait, une attitude ou une solution sont ou
non conformes à une règle de droit international. Dans un tel cas, le moyen
de la violation de cette règle ne peut donc être soulevé devant la Cour de
cassation car il s'agit d'une pure question de fait. C'est le cas, par exemple,
lorsqu'il faut déterminer si un accusé a disposé du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa défense comme l'exige la Convention eu
ropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (Gass. crim., 1er février 1988, Guérin et autres, Bull,
c