L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada - article ; n°1 ; vol.22, pg 822-835

Christian Philip

Description

Annuaire français de droit international - Année 1976 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 822-835
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 23
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Extrait

M. le Professeur Christian Philip
L'accord-cadre de coopération commerciale et économique
entre les Communautés européennes et le Canada
In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 822-835.
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Philip Christian. L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le
Canada. In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 822-835.
doi : 10.3406/afdi.1976.2016
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1976_num_22_1_2016L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION COMMERCIALE
ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LE CANADA
Christian PHILIP
L'accord-cadre de coopération commerciale et économique signé le 6 juillet 1976
à Ottawa entre les Communautés européennes et le Canada, entré en vigueur
le 1er octobre 1976, est l'un des plus intéressants accords externes conclus par la
Communauté. H marque une étape importante dans le développement de sa
politique conventionnelle. En établissant des liens particuliers avec le Canada,
pays représentant une superficie près de sept fois supérieure à celle des Neuf
(pour vingt-trois millions d'habitants seulement), l'Europe s'ouvre une voie
riche en virtualités. Cet accord, le premier du genre avec un pays industrialisé,
est caractérisé par la commune volonté des deux partenaires de nouer des liens
contractuels étroits, dépassant les accords commerciaux classiques conclus par les
Communautés avec différents types de pays tiers. Au même titre que la Convention
de Lomé, cet accord prouve la volonté des Neuf, après une approche primitive
presque exclusivement orientée vers l'institution de relations dites privilégiées
avec des pays d'une zone géographiquement limitée, d'élaborer désormais une
politique mondialiste.
Le Canada est pour les Communautés un partenaire important. Nous repré
sentons le second marché d'exportation du Canada, son deuxième fournisseur, et
le deuxième investisseur étranger. Les échanges sont largement complémentaires.
La C.E.E. exporte vers le Canada une vaste gamme de produits manufacturés
(machines, biens de consommation durables, automobiles ou alimentaires
transformés) alors qu'elle importe principalement du pétrole brut, des minéraux,
du bois et de la pâte à papier, ou des produits alimentaires (surtout du blé).
L'énorme production canadienne de minéraux, actuelle et potentielle, contraste
avec la situation si dépendante de la Communauté. La possibilité de trouver au
Canada une diversification de notre approvisionnement en pétrole et les extra
ordinaires réserves d'uranium de ce pays (lequel, contrairement aux Etats-Unis,
premier producteur mondial, dispose d'excédents) sont deux facteurs qui justi
fieraient à eux seuls des liens étroits. Mais ces relations ont besoin du coup de
fouet que peut représenter l'accord-cadre du 6 juillet 1976. Les échanges entre
(*) Christian Philip, Maître de Conférences délégué au Centre Universitaire du
Mans, Thèse « Normes internationales du travail : universalisme ou régionalisme ? »
Bruylant, Bruxelles, 1977; « La Cour de justice des Communautés Européennes et la
protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire », AFDI,
1975, pp. 383-407. L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTES ET LE CANADA 823
les Neuf et le Canada diminuent depuis une quinzaine d'années. La part de la
Communauté dans les exportations canadiennes est tombée de 21,1 % en 1965 à
12,5 % en 1975. Parallèlement, la part de la Communauté dans les importations
du Canada a régressé de 13,5 % à 9,3 %. Le Royaume-Uni reste le partenaire
privilégié du Canada. En 1975, il a reçu 45 % des exportations canadiennes vers
la C.E.E., fournissant au Canada 40 % des importations en provenance des Neuf.
Ces échanges sont également en diminution, plus nettement encore que l'ensemble
des entre la Communauté et le Canada. C'est pourquoi il convient
d'enrayer cette évolution, d'accroître et de diversifier les relations entre les deux
partenaires. Chacun doit y trouver son compte. Le Canada est trop dépendant
des Etats-Unis avec lesquels il accomplit 70 % de son commerce extérieur et qui
financent 80 % des investissements étrangers réalisés sur le territoire canadien.
L'Europe a besoin des importations qu'elle effectue au Canada et il lui faut vendre
davantage dans ce pays, d'abord parce que le Canada enregistre chaque année un
fort excédent commercial dans la balance des échanges avec les Neuf, ensuite
parce que le Canada peut être pour la Communauté la porte du marché nord-
américain tout entier.
Pour se convaincre de l'exacte portée de l'accord- cadre de coopération com
merciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada (1), nous
croyons nécessaire de rappeler l'historique des négociations qui ont abouti à
Ottawa en juillet 1976. Il conviendra, dans un second temps, d'analyser les prin
cipales caractéristiques de l'accord, en relevant aussi bien ses dispositions originales
que ses incontestables limites. Nous rechercherons enfin quelles peuvent être les
suites d'un tel accord présenté comme un accord-cadre et qui, de ce fait, ne
prétend pas régir dans le détail les relations euro-canadiennes et se veut
évolutif. Nous ne pourrons ici passer sous silence le problème du Québec et
l'éventualité de sa prochaine indépendance souhaitée par le gouvernement de
M. René Levesque au pouvoir dans « la belle province » depuis la victoire du
Parti québécois aux élections du 15 novembre 1976.
L'HISTORIQUE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET LE CANADA
Le gouvernement canadien a été demandeur. Il a de sa propre initiative
manifesté en 1972 l'intention de négocier un accord de coopération avec les
Communautés européennes. Après que certaines réticences se soient produites
chez les Neuf, le Conseil des ministres a pu s'entendre pour donner à la Comm
ission un mandat de négociation conformément aux dispositions des Traités.
Les discussions ont alors été menées à terme rapidement. Ouvertes en mars 1976,
elles se sont terminées dès le 2 juin par le paraphe de l'accord signé le 6 juillet.
A. — Une « troisième option » pour le Canada
Le gouvernement de M. Trudeau a entrepris depuis son arrivée au pouvoir
en 1968 une révision de la politique extérieure du Canada. Il estime que trois
(1) Journal Officiel des Communautés Européennes, L260, 24 septembre 1976, pp. 1-5 et
22-36. 824 l'accord-cadre de coopération économique
options sont possibles : maintenir un statu quo dans les relations d'Ottawa avec
le monde extérieur, renforcer progressivement des liens exclusifs avec les Etats-
Unis et intégrer toujours plus étroitement l'économie canadienne au marché nord-
américain, ou s'efforcer de diminuer l'écrasante puissance économique des Etats-
Unis en recherchant des liens avec d'autres partenaires (les Neuf et le Japon).
M. Trudeau s'est délibérément engagé dans cette « troisième option » car il la
croit seule réaliste. Les inconvénients de la première solution sont, selon M.
Mitchell Sharp, ancien ministre des Affaires extérieures, que « l'attirance conti
nentale américaine va de soi ». Il y a donc risque qu'en poursuivant cette
politique pragmatique, le Canada soit de plus en plus entraîné dans l'orbite
américaine. Les effets d'une telle dépendance pourraient être compensés par la
seconde solution : une sorte d'union politique donnant un maximum d'influence
directe sur les décisions économiques affectant le Canada. Mais, sans spéculer
sur la volonté réelle de chacune des deux parties d'instaurer ce genre d'union,
il reste qu'elle ne pourrait vraisemblablement pas se faire sur un pied d'égalité
entre les deux pays. La troisième solution se veut aujourd'hui l'axe de la
politique canadienne. Même si ses résultats concrets sont encore limités et si
M. Trudeau n'a pas toujours su, ou pu, marquer clairement son souci d'ind
épendance vis-à-vis des Etats-Unis, le Canada s'affirme décidé à poursuivre dans
cette nouvelle voie. 1976 est, sur ce plan, une ann