L'année des Nations Unies, problèmes juridiques - article ; n°1 ; vol.18, pg 512-543

Paul Tavernier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 512-543
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 13
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Extrait

M. le Professeur Paul Tavernier
L'année des Nations Unies, problèmes juridiques
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 512-543.
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Tavernier Paul. L'année des Nations Unies, problèmes juridiques. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972.
pp. 512-543.
doi : 10.3406/afdi.1972.1713
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1713•
L'ANNEE DES NATIONS UNIES
(23 DÉCEMBRE 1971 - 19 DÉCEMBRE 1972)
QUESTIONS JURIDIQUES
Paul TAVERNIER
I. — COMPOSITION DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
A. — Admission de nouveaux membres.
Demande d'admission du Bangladesh.
Aucun Etat n'a été admis aux Nations Unies au cours de notre période.
Pourtant le problème de l'admission d'un Etat s'est posé à propos du
Bangladesh. Celui-ci a en effet demandé son admission à l'O.N.U. (1) et le
Conseil de sécurité a examiné la question les 10, 24 et 25 août 1972 (2) , mais
il n'a pu adopter de recommandation à ce sujet. Le projet présenté par la
Chine, qui prévoyait de renvoyer l'examen de la question jusqu'à ce que
les résolutions adoptées en 1971 aient été appliquées, n'a recueilli que 3 voix
contre 3 et 9 abstentions (3) . D'autre part, le projet recommandant à l'Assem-
(*) Paul Tavernier, Chargé de Cours à l'Université des Sciences Sociales de Gre
noble, U.E.R. Faculté de Droit. Thèse : Recherches sur l'application dans le temps
des actes et des règles en Droit International Public (Problèmes de droit intertemporel
ou de droit transitoire), Paris, L.G.D.J., 1970. Aspects juridiques des relations écono
miques entre la C.E.E. et l'Algérie (Revue trimestrielle de Droit européen, 1972, n° 1,
p. 1-35). Responsable de la présente chronique depuis 1966.
(1) S/10759 et A/8754 du 8 août 1972.
(2) S/PV.1658 à 1660; Ch. M. O.N.U., vol. IX, n° 8, août-septembre 1972, p. 22-30.
Le Conseil a adopté l'ordre du jour par 11 voix contre 1 (Chine), 3 Etats ne participant
pas au vote (Guinée, Somalie et Soudan).
(3) S/10768 du 21 août; la Chine, la Guinée et le Soudan ont voté pour, alors que
l'Inde, l'U.R.S.S. et la Yougoslavie votaient contre. Le projet chinois se référait notamment
à la résolution 307 du 21 décembre 1971 dans laquelle le Conseil demandait (§ 3) à c tous
les intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des
vies humaines et le respect des Conventions de Genève de 1949 et d'appliquer pleinement
les dispositions de ces instruments concernant la protection des blessés et des malades. ANNÉE 1972. QUESTIONS JURIDIQUES 513
blée générale d'admettre la République populaire du Bangladesh à l'O.N.U.
s'est heurté au veto de la Chine (4).
Les débats ont donné lieu à de longues discussions, notamment sur la procédure
à suivre. L'U.R.S.S., l'Inde et la Yougoslavie estimaient que le renvoi de la question
au Comité d'admission des nouveaux Membres était inutile; mais le Président du
Conseil s'est appuyé sur l'article 59 du Règlement intérieur (5) . En ce qui concerne le
fond du problème, les discussions ont porté essentiellement sur l'interprétation à
donner à l'article 4 de la Charte. Selon la délégation chinoise l'application des résolu
tions de l'O.N.U. est un critère permettant de vérifier si l'Etat qui demande son admis
sion est disposé à remplir ses obligations aux termes de la Charte et capable de le
faire. Au contraire, l'Inde, la Yougoslavie et TU.RJS.S. ont fait remarquer que l'appli
cation préalable des résolutions des Nations Unies ne peut constituer une condition
à l'admission des Etats. L'Inde a rappelé à cet égard l'avis de la C.I.J. du 28 mai
1948, selon lequel un Etat ne peut juridiquement faire dépendre son consentement à
une admission de conditions qui ne sont pas expressément prévues au paragraphe 1
de l'article 4(6). Quant à l'U.R.S.S., elle faisait valoir que le projet chinois allait à
rencontre du principe d'égalité des Etats et de l'universalité de l'Organisation.
La question de l'interprétation de l'article 4 de la Charte a été évoquée à nou
veau devant l'Assemblée générale, puisque celle-ci a approuvé une recommandation
de son Bureau d'inscrire à l'ordre du jour un point intitulé « Admission de nouveaux
Membres à l'O.N.U. » (7) . Plusieurs Etats ont souligné que l'Assemblée ne devait pas
empiéter sur les compétences du Conseil, alors que d'autres ont fait valoir que
l'Assemblée pouvait discuter le problème et communiquer ses vues au Conseil (8).
L'Assemblée générale a en effet adopté le 29 novembre 1972, sans débat ni vote,
deux résolutions dont l'une se prononce pour l'admission du Bangladesh à une date
rapprochée et dont l'autre demande le rapatriement des prisonniers de guerre (9).
La République populaire du Bangladesh a d'ailleurs été reconnue par plus de
quatre-vingts Etats et admise dans plusieurs Institutions spécialisées : O.M.S., F.M.I.,
A.I.E.A., O.I.T., U.N.EJ3.C.O.(10). D'autre part la C.N.U.C.E.D. (Conférence des Nations
Unies sur le Commerce et le Développement) a décidé d'admettre le Bangladesh en
qualité de membre (11). Enfin ce pays a obtenu le statut d'observateur à 1'O.N.U.
le 17 octobre 1972(12). A cette occasion, le porte-parole du Secrétaire général a rappelé
des prisonniers de guerre et de la population civile ». Le point litigieux portait en particulier
sur la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre prévus à l'article 118 de la
Convention de 1949.
(4) S/10771, projet présenté le 23 août 1972 par l'Inde, le Royaume-Uni, l'U.R.S.S. et la
Yougoslavie; ce a recueilli 11 voix contre 1, celle de la Chine et 3 abstentions (Guinée,
Somalie et Soudan). C'est la première fois que la Chine a utilisé son droit de veto depuis
que les représentants de Pékin siègent aux Nations Unies. Un amendement, proposé le
25 août par la Guinée, la Somalie et le Soudan (S/10775), avait été rejeté auparavant par
4 voix contre 4 et 7 abstentions : cet amendement prévoyait que le Bangladesh serait
admis sous réserve de l'application immédiate des dispositions des Conventions de Genève
de 1949 mentionnées dans la résolution 307 (v. A.FJ5.I., 1971, p. 568-569).
(5) S/10773, du 23 août 1972, rapport du Comité d'admission des nouveaux Membres.
(6) Les représentants des Etats-Unis, de l'Argentine et de la France ont également
invoqué l'Avis de 1948 à propos de l'amendement présenté par la Guinée, la Somalie et
le Soudan.
(7) A/BUR/SR.200 du 21 septembre 1972; Ch. M. O.N.U., vol. IX, n° 9, octobre 1972,
p. 41-44.
(8) L'article 138 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale prévoit d'ailleurs expres
sément l'hypothèse où le Conseil de sécurité ne recommanderait pas l'admission d'un Etat.
(9) A/RES/2937 (XXVII) et A/RES/2938 (XXVII) ; A/L.683 du 17 novembre 1972 et
A/L.685 du 27 novembre 1972; Ch. M. OJV.U., vol. IX, n° 11, décembre 1972. Sur l'application
des résolutions 2790 (XXVI) de l'Assemblée générale et 307 (1971) du Conseil de sécurité,
v. les rapports du Secrétaire général : S/10512 et Add. 1 (17 janvier et 26 février 1972),
A/8662 et Add.l et 2, S/10539 et Add.l et 2 des 15 février, 28 avril et 31 mal 1972.
(10) Ch. M. O.N.U., vol. IX, n° 7, juillet 1972, p. 96; RS n° 49, du 26 mai 1972;
RS n° 54. du 30 juin 1972 et RS n° 72, du 3 novembre 1972.
(11) Ch. M. O.N.U., vol. IX, n° 6, juin 1972, p. 42. On sait que la C.N.U.C.E.D. est un
organe subsidiaire de l'Assemblée générale, créé en 1965 (A.F.D.I., 1965, p. 562-565).
(12) RS n° 70, du 20 octobre 1972. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 514
que 1'O.N.U. n'accorde le statut d'observateur permanent qu'aux Etats qui font déjà
partie d'une ou plusieurs Institutions spécialisées et qui sont reconnus par la majorité
des gouvernements. Le statut n'est prévu ni dans la Charte, ni dans l'accord de siège
passé avec les Etats-Unis. Il se fonde uniquement sur la pratique. Les observateurs
n'ont pas de statut officiel. Ils peuvent assister aux